Vertaling van "décisions solides fondées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision réglementaire fondée sur les risques
risk-based regulatory decision

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

décision déclarant bien fondée une demande
judgment allowing an application

décision déclarant bien fondée la demande
judgement allowing the application

Conférence sur le commerce international des denrées alimentaires au-delà de l'an 2000 : Décisions fondées sur des données scientifiques,harmonisation,équivalence et reconnaissance mutuelle
Conference on International Food Trade Beyond 2000: Science-Based Decisions, Harmonization, Equivalence and Mutual Recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe que la politique environnementale de l’Union reste fondée sur une base de connaissances solide et garantisse que les éléments d’information étayant le processus de décision politique, y compris dans les cas où le principe de précaution est invoqué, soient mieux compris à tous les niveaux.
Union environment policy should continue to draw on a sound knowledge base and should ensure that the evidence underpinning policy-making, including cases where the precautionary principle has been invoked, can be better understood at all levels.

l’AEMF a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, de croire que l’entreprise de pays tiers a gravement enfreint les dispositions qui lui sont applicables dans le pays tiers et sur lesquelles la Commission s’est basée pour adopter la décision prévue à l’article 47, paragraphe 1, lors de la fourniture de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement.
ESMA has well-founded reasons based on documented evidence to believe that, in the provision of investment services and activities in the Union, the third-country firm has seriously infringed the provisions applicable to it in the third country and on the basis of which the Commission has adopted the Decision in accordance with Article 47(1).

L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.
The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.

prenne des décisions réglementaires fondées sur des exigences liées à la sûreté nucléaire solides et transparentes.
takes regulatory decisions founded on robust and transparent nuclear safety-related requirements.

prenne des décisions réglementaires fondées sur des exigences liées à la sûreté nucléaire solides et transparentes;
takes regulatory decisions founded on robust and transparent nuclear safety-related requirements;

Il élabore des analyses comparatives de grande qualité grâce auxquelles les propositions, les décisions et la politique de la Commission relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs peuvent être fondées sur de solides preuves scientifiques.
It develops high quality comparative analytical knowledge and it ensures that Commission proposals, decisions and policy relating to the protection of workers’ health and safety are based on sound scientific evidence.

les décisions prises par la fonction de gestion des risques sont fondées sur des données solides, qui sont soumises à un contrôle d’un niveau approprié par ladite fonction;
decisions taken by the risk management function are based on reliable data, which are subject to an appropriate degree of control by the risk management function;

b)prenne des décisions réglementaires fondées sur des exigences liées à la sûreté nucléaire solides et transparentes.
(b)takes regulatory decisions founded on robust and transparent nuclear safety-related requirements.