Traduction de «décisions soient simplifiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette démarche l’amènera, entre autres, à clarifier la gouvernance des fonctions de communication de façon à ce que les rôles soient clairement définis et que les processus de prise de décisions soient simplifiés et améliorés.
Part of this process will involve clarifying the governance of communication functions so that roles are clearly defined and decision-making processes are streamlined and improved.

· simplifier la gouvernance globale du système afin que les décisions soient prises au niveau adéquat;
· simplifying the general governance system so decisions are taken at the appropriate level;

49. demande que le code de conduite sur les exportations d'armes de 1998 devienne juridiquement contraignant dans tous les États membres et soit appliqué et mis en œuvre efficacement; estime que la décision déterminant quels pays destinataires remplissent les conditions du code de conduite devrait être prise sur une base commune; demande en outre que les transferts intracommunautaires d'équipements de défense soient simplifiés; demande instamment à la Commission d'accélérer ses efforts dans ce domaine;
49. Calls for the 1998 Code of Conduct on Arms Exports to be given the force of law in all Member States and also to be efficiently applied and implemented; is of the opinion that the decision as to which countries of destination meet the criteria of the code of conduct should be taken on a common basis; in addition, requests that intra-Community transfers of defence equipment be simplified; urges the Commission to speed up its efforts in this field;

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Nous appuyons l’élimination des actes non pertinents et obsolètes figurant dans le droit communautaire, dans le but de simplifier le cadre réglementaire, afin que les décisions soient judicieuses, claires et efficaces et qu’elles ne minent pas le principe de subsidiarité.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) We endorse the repeal of irrelevant and obsolete acts in Community law, the purpose of which is to simplify the regulatory framework, so that decisions are appropriate, clear and effective and do not undermine the subsidiarity principle.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous appuyons l’élimination des actes non pertinents et obsolètes figurant dans le droit communautaire, dans le but de simplifier le cadre réglementaire, afin que les décisions soient judicieuses, claires et efficaces et qu’elles ne minent pas le principe de subsidiarité.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) We endorse the repeal of irrelevant and obsolete acts in Community law, the purpose of which is to simplify the regulatory framework, so that decisions are appropriate, clear and effective and do not undermine the subsidiarity principle.

La Commission a également pour objectif de rationaliser et de simplifier les procédures, de façon à ce que les règles soient plus claires et que le nombre des aides à notifier diminue, et d'accélérer la prise de décision.
The Commission also aims to rationalise and streamline procedures, so that the rules are clearer and less aid has to be notified, and to accelerate decision-making.

Il conviendrait que ces activités soient réalisées dans le cadre des évaluations et des rapports prévus au titre des articles 4 et 6 de la décision relative au sixième programme-cadre, avant que la Commission ne soumette sa proposition pour le prochain programme-cadre, lequel devrait viser à simplifier le processus de mise en œuvre pour le rendre plus facile à utiliser, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses, et conformément au règlement financier; S'ENGAGE, de concert avec la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives, à faire en sorte que les règlements d'application et les documents d'orientation qui les accompagnent soient adoptés à temps pour le lancement du septième programme-cadre".
This should be carried out in the context of the assessments and reports foreseen under Articles 4 and 6 of the Sixth Framework Programme Decision before the Commission submits its proposal for the next framework programme which should aim at simplifying the implementation process to make it more user friendly, in particular for small and medium-sized enterprises and start-ups, and in compliance with the Financial Regulation. UNDERTAKES, together with the Commission in their respective competencies, to ensure that the implementing regulations and accompanying guidance documents are adopted in time for the launch of the Seventh Framework Programme".

(5) Aux termes du point IV de l'annexe II de la décision 2000/819/CE, l'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier le programme JEV pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission, et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées.
(5) According to point IV of Annex II to Decision 2000/819/EC, experience has shown that the JEV programme needs to be simplified in order to enable SMEs' requests for financial contributions to be dealt with quickly by the financial intermediaries and Commission departments and to ensure that Community resources are used correctly.