Vertaling van "décisions soient rendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

rapport de décision [ compte rendu de décision ]
record of decision

Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands on the enforcement of judgments in criminal matters

décision défavorable rendue de vive voix
oral negative decision

Résumés des décisions récentes rendues par la Commission d'appel de l'immigration
Notes of Recent Decisions Rendered by the Immigration Appeal Board

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

ix. veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
ix. to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

Mme Joan Atkinson: En exigeant que toutes les décisions soient rendues oralement, vous auriez une situation à la SAR, où il y a seulement examen du dossier, telle que la décision devrait être rendue oralement.
Ms. Joan Atkinson: By indicating that all decisions must be rendered orally, you would have a situation where in the RAD, which is a paper process, a decision would have to be rendered orally.

Si on continue de permettre une certaine latitude, de faire place à la compréhension pour régler des problèmes qui n'ont peut-être rien à voir avec la citoyenneté canadienne, ce sera plus facile et moins cher de procéder par une entrevue en personne avec un agent d'immigration plutôt que d'instituer cette procédure devant la Cour fédérale et d'obliger à attendre une éternité avant que les décisions soient rendues.
If we leave the door open for flexibility and understanding in terms of solving a problem that may not even be relevant for citizenship in Canada, it will be easier and cheaper to solve that problem with a face-to-face interview with an officer than to go ahead with the whole process of going before the Federal Court and waiting for decisions that could take forever.

Il est essentiel pour les employeurs de pouvoir recueillir des renseignements sans avoir à craindre de devoir les divulguer de façon prématurée, c'est-à-dire avant que l'enquête soit achevée ou que des décisions soient rendues quant à la résolution de problèmes dans le milieu de travail.
I suggest it's crucial for employers to have the ability to collect information without the fear of having to disclose that information prematurely, that is, before there is an opportunity to complete investigations or to make decisions regarding the resolution of problems in the workplace.

30. prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'application de critères objectifs et transparents; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée;
30. Urges all competent authorities to strengthen the capacities of the Prosecutors’ Offices and Courts for dealing with war crimes across BiH, to reduce the large backlog of war crimes cases, to address the applicability of different criminal codes, which results in uneven convictions, and to accelerate progress in witness protection and in the implementation of the National War Crimes Strategy; emphasises that the process for the referral of war crimes cases from the State-level judiciary to other competent instances has to be guaranteed through the application of objective and transparent criteria; condemns any politically motivated attacks on the rulings of the BiH Court in war crimes cases; calls on BiH authorities to speed up prosecution in cases of sexual crimes committed during the war and to adequately ensure justice and reparation for the victims;

2. demande que soient spécifiés et, le cas échéant, révisés les rôles, devoirs, compétences, limites, relations et responsabilités des acteurs-clés et structures de niveau européen chargés de la gestion des menaces sanitaires – Commission, ECDC, EMA, États membres mais aussi instances plus informelles telles que le comité de sécurité sanitaire, le centre de gestion de crise sanitaire (HEOF) ou le groupe «santé publique» composés de hauts fonctionnaires pouvant intervenir dans les processus de prise de décision relatifs à la gestion d'une crise sanitaire – et demande que les informations à ce sujet soient rendues publiques;
2. Requests clarification, and if necessary review, of the roles, duties, remits, limits, relationships and responsibilities of the key actors and structures at EU level for the management of medical threats – the European Commission, the ECDC, the EMA and the Member States, as well as more informal entities such as the Health Security Committee, the HEOF and the ‘public health’ group, composed of senior officials able to intervene in the decision-making process regarding the management of a health crisis – and calls for that information to be made publicly available;

Une telle disposition interprétative est nécessaire pour guider l'analyse afin que les décisions soient rendues dans le juste équilibre entre les droits individuels et collectifs.
An interpretive provision is necessary to more specifically guide an adjudicative analysis in order to strike an appropriate balance between individual and collective rights.

C'est pourquoi il est d'une importance primordiale que les autorités judiciaires indonésiennes veillent à ce que le procès en appel se déroule conformément aux normes juridiques internationales et qu'en appel les décisions soient rendues dans le respect du principe de transparence.
That is why it is of paramount importance that the Indonesian judicial authorities ensure the appeal process is conducted in a manner consistent with international legal standards and the appeal judgments are set out in accordance with the principle of transparency.