Traduction de «décisions soient publiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision non publiée [ décision inédite ]
unreported decision

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

décision non publiée
unreported decision

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

arrêt rapporté [ arrêt publié | décision publiée ]
reported case [ reported judgment | reported decision ]

décisions publiées
reported cases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Ce serait utile de veiller à ce que les décisions soient publiées, afin d'être versées dans Quicklaw ou Westlaw.
It would be useful to ensure that the decisions were published, so that they would be on Quicklaw or Westlaw.

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

Toutefois, quand on parle de transparence, il faudrait que toutes les décisions soient publiées.
But transparency requires that all decisions be published.

Si nous voulons disposer d'outils de décision pour formuler des politiques, nous devons avoir accès à ce type d'informations sans être obligés d'attendre qu'elles soient publiées, ce qui peut prendre jusqu'à cinq ans.
If we are to have decision-making tools for addressing a policy decision, we need some form of access to this information as it evolves; not to have to wait until it is published, which is perhaps five years down the road.

11. Les États membres veillent à ce que les décisions prises par l'organisme de contrôle soient publiées.
11. Member States shall ensure that decisions taken by the regulatory body are published.

Sixièmement, il faut que les décisions du TACRA soient publiées, ce qui favorise la transparence.
Number six is the publication of VRAB decisions, which encourages transparency.

veiller à ce qu'une méthode transparente soit appliquée pour établir des correspondances entre les niveaux de certification nationaux et le cadre européen des certifications de manière à, d'une part, faciliter les comparaisons entre ces niveaux et, d'autre part, veiller à ce que les décisions qui en découlent soient publiées.
ensuring that a transparent methodology is used to reference national qualifications levels to the European Qualifications Framework in order to facilitate comparisons between them on the one hand, and ensuring that the resulting decisions are published on the other.

Là encore, le tribunal s'efforce de veiller à ce que ses décisions soient équitables, impartiales et publiées en temps opportun.
Again, the tribunal strives to ensure that tribunal decisions are fair and impartial and published in a timely way.