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Décision contre laquelle un recours est ouvert
Les décisions contre lesquelles un recours est ouvert

Traduction de «décisions soient ouvertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


décision contre laquelle un recours est ouvert

decision which is open to appeal


les décisions contre lesquelles un recours est ouvert

decisions which are open to appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour que les Nisga'as puissent prospérer et se développer économiquement, il faudra que leurs lois et leurs décisions soient ouvertes et transparentes et que leurs politiques administratives sur les mécanismes d'examen et d'appel soient limpides et équitables pour tous.

In order for the Nisga'a to prosper and attract economic development, their laws and decisions must be open and transparent and their administrative policies on review and appeal procedures clear and fair to all.


47. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour renforcer la sécurité informatique du Parlement telles qu'elles sont présentées dans le plan d'action sur la sécurité des TIC au Parlement élaboré par la DG ITEC; demande que ces efforts soient poursuivis et que les recommandations contenues dans la décision soient pleinement et rapidement mises en œuvre; invite à examiner à nouveau et, le cas échéant, à modifier la législation dans le domaine des marchés publics afin d'améliorer la sécurité informatique des institutions europé ...[+++]

47. Welcomes the steps taken so far to strengthen Parliament’s IT security, as outlined in the action plan on EP ICT Security prepared by DG ITEC; asks for these efforts to be continued and the recommendations made in the resolution fully and swiftly carried out; calls for fresh thinking and, if necessary, legislative change in the field of procurement to enhance the IT security of the EU institutions; calls for the systematic replacement of proprietary software by auditable and verifiable open-source software in all the EU institutions, for the introduction of a mandatory ‘open-source’ selection criterion in all future ICT procuremen ...[+++]


Je préférerais de beaucoup que les décisions soient confiées à des groupes ayant des intérêts beaucoup plus clairement définis, qui pourraient discuter de façon ouverte et transparente de l'équilibre qu'il faut viser dans ces décisions et qui fonctionneraient de façon ouverte et démocratique.

I'd much prefer to see groups that have more clearly defined interests having a transparent and open argument about where the balance point should be and establishing that in an open and democratic way.


47. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour renforcer la sécurité informatique du Parlement telles qu'elles sont présentées dans le plan d'action sur la sécurité des TIC au Parlement élaboré par la DG ITEC; demande que ces efforts soient poursuivis et que les recommandations contenues dans la décision soient pleinement et rapidement mises en œuvre; invite à examiner à nouveau et, le cas échéant, à modifier la législation dans le domaine des marchés publics afin d'améliorer la sécurité informatique des institutions europé ...[+++]

47. Welcomes the steps taken so far to strengthen Parliament’s IT security, as outlined in the action plan on EP ICT Security prepared by DG ITEC; asks for these efforts to be continued and the recommendations made in the resolution fully and swiftly carried out; calls for fresh thinking and, if necessary, legislative change in the field of procurement to enhance the IT security of the EU institutions; calls for the systematic replacement of proprietary software by auditable and verifiable open-source software in all the EU institutions, for the introduction of a mandatory ‘open-source’ selection criterion in all future ICT procuremen ...[+++]


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43. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour renforcer la sécurité informatique du Parlement telles qu'elles sont présentées dans le plan d'action sur la sécurité des TIC au Parlement élaboré par la DG ITEC; demande que ces efforts soient poursuivis et que les recommandations contenues dans la décision soient pleinement et rapidement mises en œuvre; invite à examiner à nouveau et, le cas échéant, à modifier la législation dans le domaine des marchés publics afin d'améliorer la sécurité informatique des institutions europé ...[+++]

43. Welcomes the steps taken so far to strengthen Parliament’s IT security, as outlined in the action plan on EP ICT Security prepared by DG ITEC; asks for these efforts to be continued and the recommendations made in the resolution fully and swiftly carried out; calls for fresh thinking and, if necessary, legislative change in the field of procurement to enhance the IT security of the EU institutions; calls for the systematic replacement of proprietary software by auditable and verifiable open-source software in all the EU institutions, for the introduction of a mandatory ‘open-source’ selection criterion in all future ICT procuremen ...[+++]


16. souligne que le traité de Lisbonne devait constituer un pas en avant pour veiller à ce que les procédures de prise de décision soient plus transparentes et démocratiques, reflétant ainsi la volonté affichée dans le traité de rapprocher les peuples d'Europe, procédures dans le cadre desquelles les décisions sont prises de façon aussi ouverte que faire se peut, et aussi proche que possible des citoyens, en renforçant le rôle du Parlement européen et des parlements nation ...[+++]

16. Emphasises that the Lisbon Treaty was intended as a step forward in ensuring that decision-making procedures were more transparent and democratic, reflecting the Treaty commitment to a closer union among the peoples of Europe, in which decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen, by strengthening the role of the European Parliament and of the national parliaments, thus providing more democratic and transparent procedures for the adoption of Union acts, which are essential in the light of the ...[+++]


Paul est là depuis longtemps, je suis là depuis longtemps et il y en a bien d'autres, mais il faut que les portes soient ouvertes, tant sur le plan du financement que sur le plan de la radiodiffusion et de la prise de décisions.

Paul has been here for a long time, I have been here for a long time, and there are many others, but the doors need to be open, both from a financing perspective and from a broadcaster and decision-making perspective.


Dans une démocratie ordinaire, il est de règle que l'ensemble des décisions portant sur les nouvelles lois soient prises de façon transparente au sein d'un Parlement, et que même les débats soient ouverts au public.

In an ordinary democracy it is, of course, the rule that all decisions concerning new laws are made publicly in a parliament and that the debates too are held in public.


Dans le livre rouge de 1993, le leader parlementaire du gouvernement disait que les partis à la Chambre devaient pouvoir présenter leurs solutions au Parlement afin qu'elles soient débattues librement et ouvertement et que des décisions soient prises à leur égard sans que la doctrine de la censure ne soit appliquée de façon artificielle.

The government House Leader, in the 1993 red book, included these words: “Parties in this House must have ample opportunity to place before parliament their alternatives for free and open debate and decision without artificial applications of non-confidence doctrine”.


Quant à savoir ce que le Canada peut faire, nous pouvons relier nos incroyables ressources à l'infrastructure, le tout devant être soutenu par des processus de réglementation ouverts et transparents afin que les décisions soient prises et reflètent les opinions à l'égard de ces processus de réglementation et en consultant les peuples autochtones; or, le fait de relier nos ressources et l'infrastructure au marché est une occasion toute désignée de contribuer à la sécurité énergétique nord-américaine, comme nous l'avons relevé. C'était ...[+++]

With respect to what Canada can do, we can connect our tremendous resources with infrastructure, supported through open and transparent regulatory processes so that decisions are made and reflect the views brought to those regulatory processes and through consultation with Aboriginal people; but connecting the resources we have and the infrastructure to markets does represent a significant opportunity to contribute to North American energy security, as we have noted, and certainly was a consideration in the longer term and I think re ...[+++]




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Date index: 2025-03-30
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