Traduction de «décisions soient approuvées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

une proposition de décision approuvée ou rejetée dans son ensemble
a proposal for a decision approved or rejected in its entirety

Decision Approuvée
Decision Approved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la deuxième, que toutes les décisions visant à siéger à huis clos soient prises lors d'une séance publique et soient approuvées à la majorité des deux tiers.
The second reads that all decisions to go in camera be made at an open meeting with a two-thirds majority vote required to approve the process of going in camera.

ou, dans le cas des transactions extraordinaires, qui ne font pas partie d'un programme, lorsque le gouvernement annonce publiquement la décision d'opérer un transfert pourvu que la législation habilitante ou l'autorisation nécessaire au paiement soient approuvées par le Parlement.
or in the case of non-recurring transactions which do not form part of an existing program, when the government publicly announces the decision to make a transfer, provided enabling legislation or authorization for payment receives parliamentary approval.

Vous êtes prêts à examiner les projets législatifs qui vous sont présentés, les questions qui vous sont proposées, mais il faut que ces décisions soient prises par un groupe plus restreint, même si elles doivent de toute façon être approuvées par le comité plénier au moment où le comité directeur présente ses recommandations.
You're here to prepare to take on whatever legislative calendar has been put before you, whatever issues have been put before you, but those decisions have to be made in a smaller group, although they still have to be approved by the full committee when the steering committee makes its recommendations.

Je comprends l'argument concernant les consultations avec les deux provinces en question dans ce cas en particulier, le gouvernement de l'Ontario ainsi que le gouvernement du Québec, mais le gouvernement ne voudrait-il pas aussi que les décisions soient approuvées ici, à la Chambre des communes?
I understand the argument with respect to the consultations with the two respective provinces in this particular case, the Government of Ontario as well as the Government of Quebec, but would the government not also suggest that it be vetted here in the House of Commons as well?

23. invite le Conseil européen à examiner les moyens de simplifier le processus de prise de décision politique au niveau de l'Union et à l'échelon national afin de faire de la réaction rapide une réalité; insiste sur le fait qu'il convient de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour surmonter les obstacles; encourage la réflexion sur l'application éventuelle de procédures simplifiées en ce qui concerne le déploiement de groupements tactiques pour des périodes limitées, pour autant que certaines conditions préalables clairement définies et approuvées soient remplies, par exemple une demande spécifique introduite par les Nations unies;
23. Invites the European Council to explore ways of streamlining the political decision-making process at EU and national level to make rapid reaction a reality; insists that the necessary political will be shown to address the challenges; encourages reflection on possible simplified procedures regarding deployments of battlegroups for limited periods of time, provided that certain, clearly defined and agreed pre-conditions are met, such as a specific request from the United Nations;

Dans sa proposition de décision du Conseil, [COM(1999) 190 final], la Commission propose que ces décisions soient approuvées au nom de la Communauté.
The Commission, in its Proposal for a Council Decision [COM(1999) 190 final], proposes that these Decisions are approved on behalf of the Community

(16) Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
(16) Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.

Les dépenses de programmation, d'expertise et de conception sont éligibles, à condition qu'elles soient directement liées à un ou plusieurs projets et spécifiquement approuvées par la décision de la Commission sauf les cas prévus aux articles 14, 15 et 34.
Expenditure relating to planning, expertise and design shall be eligible, provided that such expenditure is directly linked to one or more projects and is specifically approved by the Commission decision, except in the cases set out in Articles 14, 15 and 34.

La Commission et les États membres veillent à ce que les actions représentant au moins deux tiers du concours des Fonds pour la première année du cadre communautaire d'appui soient approuvées par la Commission dans les deux mois suivant l'adoption de la décision relative au cadre communautaire d'appui .
The Commission and the Member States shall ensure that measures accounting for at least two-thirds of assistance from the funds during the first year of the Community support framework are approved by the Commission within two months of adoption of its decision on the Community support framework.

À l'autre extrême, nous avons notre collègue du Cap-Breton qui voudrait que toutes les décisions prises par la SCHL soient approuvées par le gouverneur en conseil.
At the other extreme, we have the member from Cape Breton who would have every decision made by CMHC approved by the governor in council.