Traduction de «décisions seront rendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport de décision [ compte rendu de décision ]
record of decision

Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands on the enforcement of judgments in criminal matters

Résumés des décisions récentes rendues par la Commission d'appel de l'immigration
Notes of Recent Decisions Rendered by the Immigration Appeal Board

décision défavorable rendue de vive voix
oral negative decision

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision rendue sur recours | décision sur le recours
decision on appeal

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 12 décembre et le 13 février sont des jours où des décisions seront rendues dans le dossier des femmes disparues et assassinées.
December 12 and February 13, are decision days in relationship to the murdered and missing women issue.

Nous escomptons qu'environ 80 p. 100 des décisions seront rendues de vive voix à l'audience même, et ce sera là notre objectif de travail.
We expect that approximately 80% of decisions will be rendered from the bench at the hearing, and that is going to be our working target.

Cela garantit également que les décisions rendues dans un pays de l’UE seront reconnues dans toute l’UE sans qu’aucune procédure ne soit nécessaire.
It also ensures that decisions given in an EU country are recognised throughout the EU without need for any special procedure.

Les décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire devront être claires et de nature à être directement exécutoires sans nécessiter de plus ample interprétation par le Tribunal.
The claims granted by the Community Patent Court must be clear and of such nature that they are directly enforceable without the need of further interpretation by the Community Patent Court.

Le deuxième alinéa simplifie le mécanisme d'exécution forcée pour les décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire.
Paragraph 2 simplifies the mechanism for the enforcement of decisions of the Community Patent Court.

Même si le rôle de l'autorité nationale est déjà limité à un tel contrôle de pure forme, il ne paraît ni nécessaire, ni opportun pour l'exécution des décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire.
Even though the role of the national authority in this context is already limited to a formality check of the authenticity of the decision to be enforced, this would seem to be neither necessary nor suitable for the enforcement of decisions of the Community Patent Court.

Les décisions seront rendues au moment de l'application de la loi et nous ne saurons jamais à la Chambre qui sont ces gens.
That would be decided upon application and we would never know in the House who those people are.

De plus, la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions rendues par leurs tribunaux nationaux seront facilitées.
The convention will also facilitate the mutual recognition and enforcement of judgments handed down by the national courts of these countries.

Il y aurait une beaucoup plus grande propension à rendre des comptes si les parlementaires, les ministres et les bureaucrates savaient que leurs décisions seront rendues publiques au bout de trois à cinq ans, si ce n'est dès maintenant.
There would be a much greater appetite for accountability if parliamentarians, cabinet ministers and bureaucrats knew that these things would become public, if not now, three or five years down the road.

En ce qui concerne l'affaire à laquelle madame le sénateur Carney a fait allusion tout à l'heure et celle dont le gouvernement est maintenant saisi, le leader du gouvernement nous dira-t-il si les avis ont été envoyés et quand, et si les décisions seront rendues publiques, avec l'analyse qui leur a servi de fondement?
With respect to the previous case referred to by Senator Carney, as well as the present case that is now before the government, will the government leader advise as to whether, when the notices are sent, the decisions will be made public, including the analysis on which those decisions have been made?