Un nouveau précédent créé par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Tse justifie maintenant cette pratique. En effet, dans une décision majoritaire, cette instance a conclu qu'effectivement, en situation d'urgence, comme dans le cas d'un enlèvement ou d'un autre acte criminel où une vie est en danger, lorsque le temps ne permet vraisemblablement pas de demander un mandat à un juge, cette pratique sera désormais acceptable au regard de la Charte.
That process is now settled in a new precedent of the Supreme Court of Canada in R v. Tse, in which the court ruled in the majority that yes, in these exigent circumstances, where, for instance, there is a kidnapping or another criminal event where a life is at stake and there legitimately is not time to get to a judge for a warrant, it is now going to be acceptable under the charter.
