Vertaling van "décisions selon lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

les décisions contre lesquelles un recours est ouvert
decisions which are open to appeal

avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours
written communication of the possibility of appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous proposons des modifications en vue de préciser la définition de la notion de « danger », vu que, au cours des 10 dernières années, plus de 80 % des cas de refus de travailler se sont soldés par des décisions selon lesquelles aucun danger ne justifiait ce refus. Ces décisions comprennent même les décisions rendues en appel.
Amendments are proposed to clarify the definition of danger, since over the last 10 years over 80% of refusals to work have ended with no danger decisions, even accounting for appeals.

Honorables sénateurs, chose peut-être plus intéressante encore, au fil des ans, les Présidents ont rendu des décisions selon lesquelles il n'était pas nécessaire d'obtenir le consentement royal et ce, pour un certain nombre de cas.
Honourable senators, perhaps more interestingly, the Speakers have ruled over the years on a number of cases where they said Royal Consent was not needed.

G. considérant que l'article 15, paragraphe 1, du traité FUE prévoit que les institutions de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture; que les conditions selon lesquelles un document de la BCE est à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à la dite décision, la BCE est tenue de refuser l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés;
G. whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions shall conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby;

10. fait observer que, dans la mesure où huit membres du personnel du Centre ayant obtenu un nombre plus élevé de points n'ont pas été promus, alors que d'autres membres du personnel du même grade l'ont été, l'article 45 de son règlement n'a pas été respecté, car de nouveaux éléments discrétionnaires ont été ajoutés à la décision finale de promotion; prend acte des observations du Centre selon lesquelles le service d'audit interne (SAI) a estimé que les décisions concernant la carrière et la promotion des fonctionnaires et des agents temporaires, adoptées le 7 février 2008 par le Conseil d'administration, étaient sujettes à interprétation, et selon lesquelles, à l'issue de l'évaluation réalisée en septembre 2010 sur l'application de la promotion du personnel, le Centre a adapté son interprétation à celle du SAI et les critères supplémentaires qui étaient utilisés pour la promotion ont été abandonnés;
10. Acknowledges that, given that eight staff members with higher points were not promoted whereas some other staff in the same grade were promoted, Article 45 of its Staff Regulations was not respected, as additional discretionary elements were actually incorporated into the final decision to award promotion; notes the Centre's statement according to which the Internal Audit Service (IAS) acknowledged that the decisions on career and promotion of officials and of temporary staff adopted by the Management Board on 7 February 2008 were subject to interpretation and that following the final IAS assessment on "Implementation of the staff promotion", issued in September 2010, the Centre adapted its interpretation to the one of the IAS while the additional criteria which were previously used for promotion were abandoned;

10. fait observer que, dans la mesure où huit membres du personnel du Centre ayant obtenu un nombre plus élevé de points n'ont pas été promus, alors que d'autres membres du personnel du même grade l'ont été, l'article 45 de son règlement n'a pas été respecté, car de nouveaux éléments discrétionnaires ont été ajoutés à la décision finale de promotion; prend acte des observations du Centre selon lesquelles le service d'audit interne (SAI) a estimé que les décisions concernant la carrière et la promotion des fonctionnaires et des agents temporaires, adoptées le 7 février 2008 par le Conseil d'administration, étaient sujettes à interprétation, et selon lesquelles, à l'issue de l'évaluation réalisée en septembre 2010 sur l'application de la promotion du personnel, le Centre a adapté son interprétation à celle du SAI et les critères supplémentaires qui étaient utilisés pour la promotion ont été abandonnés;
10. Acknowledges that, given that eight staff members with higher points were not promoted whereas some other staff in the same grade were promoted, Article 45 of its Staff Regulations was not respected, as additional discretionary elements were actually incorporated into the final decision to award promotion; notes the Centre's statement according to which the Internal Audit Service (IAS) acknowledged that the decisions on career and promotion of officials and of temporary staff adopted by the Management Board on 7 February 2008 were subject to interpretation and that following the final IAS assessment on ‘Implementation of the staff promotion’, issued in September 2010, the Centre adapted its interpretation to the one of the IAS while the additional criteria which were previously used for promotion were abandoned;

Or, la Cour suprême a déjà rendu des décisions selon lesquelles les lois provinciales ne peuvent s'appliquer aux terres de réserve.
We've had Supreme Court decisions that have indicated that provincial laws cannot apply to reserve lands.

La présente décision-cadre a pour objet de fixer les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel de biens en vue de leur saisie ultérieure ou pour obtenir des éléments de preuve du délit, émise par une autorité judiciaire d'un autre État membre, dans le cadre d'une procédure pénale .
The purpose of the Framework Decision is to establish the rules under which a Member State shall recognise and execute in its territory a freezing order which has been issued in respect of property (with a view to the subsequent seizure thereof), or in order to obtain or secure evidence of an offence, by a judicial authority of another Member State in the framework of criminal proceedings.

La présente décision-cadre a pour objet de fixer les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d'un autre État membre.
The purpose of the Framework Decision is to establish the rules under which a Member State shall recognise and execute in its territory a freezing order issued by a judicial authority of another Member State.

Le sénateur Murray : Par exemple, monsieur Wilkie, vous avez dit que les décisions selon lesquelles la RGAE ne s'appliquait pas au règlement concernant l'application de l'impôt sur le revenu a surpris toute la communauté des fiscalistes.
Senator Murray: For example, Mr. Wilkie, you said that the decisions that found that the GAAR did not apply to regulations under the Income Tax Act came as a considerable surprise to the tax community generally.

Nos juges ont rendu des décisions selon lesquelles s'il y a un risque grave de violence familiale à l'endroit de la mère, parce que la mère est habituellement celle qui enlève les enfants, on pourrait présumer qu'il s'agit d'un risque grave pour l'enfant et les juges pourraient choisir de ne pas ordonner le retour de l'enfant au titre de l'un des moyens de défense en vertu de la convention de La Haye.
There have been decisions by our judges that say if there is serious risk of domestic violence to the mother, because the mother is usually the one removing the children, that could be presumed to be a serious risk to the child, they may choose not to order the child back as one of the defences under the Hague.