Vertaling van "décisions sans avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires
Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts

décision de gel des avoirs ou des preuves
order freezing assets or evidence

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter la ministre de la Justice d'avoir adopté une approche décisive, d'avoir fait preuve de leadership et d'avoir enfin proposé une loi pour mettre fin à une injustice trop longtemps laissée sans réponse.
Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib.): Mr. Speaker, I want to congratulate the Minister of Justice for taking a bold approach, for her leadership and for finally putting into law what has been a long awaited response to an injustice.

Suite à un recours administratif, l’organe de protection de l’environnement de deuxième instance a confirmé cette décision, après avoir publié la décision d’urbanisme.
Following an appeal brought through administrative channels, the environmental protection body at second instance confirmed that decision, after having published the urban planning decision.

Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour chaque demande de normalisation soumise aux organisations européennes de normalisation et pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de normes harmonisées et lorsque les références aux normes harmonisées concernées ont déjà été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que lesdites décisions pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
The examination procedure should be used for each standardisation request submitted to European standardisation organisations and the adoption of implementing acts with respect to the objections to harmonised standards and where the references to the harmonised standard concerned have already been published in the Official Journal of the European Union, given that such decision could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

La République française fait grief au Tribunal d’avoir jugé, au point 37 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse a été adoptée en violation des principes relatifs aux droits de la défense dès lors que le Conseil a adopté cette décision sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments du dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
The French Republic complains that, at paragraph 37 of the judgment under appeal, the General Court held that the contested decision had been adopted in breach of the principles relating to the rights of the defence, inasmuch as the Council had adopted the decision without first informing the PMOI of the new information or new material in the file which, in its view, justified the continued inclusion of the PMOI in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.

3. Si un État membre a déclaré, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre, avoir des raisons valables de supposer qu’il ne sera pas en mesure de se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre d’ici la date indiquée au paragraphe 1, la présente décision-cadre s’applique à partir du 1er janvier 2014 au plus tard à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès par les autorités compétentes de l’État membre en question.
3. If a Member State has declared, on the adoption of this Framework Decision, to have serious reasons to assume that it will not be able to comply with the provisions of this Framework Decision by the date referred to in paragraph 1, this Framework Decision shall apply as from 1 January 2014 at the latest to the recognition and enforcement of decisions, rendered in the absence of the person concerned at the trial which are issued by the competent authorities of that Member State.

après s’être vu signifier la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale:
after being served with the decision and being expressly informed about the right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed:

iii)après s’être vu signifier la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale:
(iii)after being served with the decision and being expressly informed about the right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed:

J'ai pris ma décision après avoir entendu beaucoup de mes électeurs, tant ceux qui étaient en faveur de la proposition que ceux qui s'y opposaient, et après avoir participé aux nombreuses heures de débat, ici, à la Chambre des communes.
I made my decision after hearing from many of my constituents on both sides of this issue and participating in hours of debate here in the House of Commons.

Par conséquent, nous recommandons ce qui suit: le chef et le conseil de la bande des Blood devraient faire connaître et ratifier tout changement qui touche la structure de gouvernement de notre bande; l'actuel système de piliers devrait être aboli, car le conseil tribal a des pouvoirs limités dans la structure générale de gestion et est incapable de prendre des décisions sans avoir une vision générale des gouvernements tribaux et de l'administration; le conseil de la Tribu des Blood devrait prendre ses décisions avec un consensus complet plutôt qu'à la majorité simple, comme aujourd'hui; le conseil devrait avoir un meilleur contrôle sur les résolutions et y participer davantage plutôt que de se fier à l'administration pour établir le programme de notre peuple.
Therefore, we recommend the following: the Blood Band chief and council should inform and ratify any changes affecting the governing structure of our band; the current pillar system must be dismantled, as the tribal council has narrow powers in the general governing structure and is unable to make decisions without having a general view of the tribal governments and administration; the Blood Tribe's council should make decisions with a full consensus, rather than with the simple majority used today; and the council should have better control and input into band council resolutions, rather than relying on administration to set the agenda for our people.

Si la Monnaie royale canadienne, qui se spécialise dans les pièces, était autorisée à prendre pour nous la décision d'avoir des pièces de 5 $, de 10 $ ou de 20 $, nous croulerions sous le poids des pièces que nous devrions avoir sur nous.
If the Royal Canadian Mint, which specializes in coins, were allowed to decide whether we ought to have $5 coins, $10 coins or $20 coins, we would all become lopsided from the amount of coins we would have to carry.