Traduction de «décisions réglementaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Document des décisions réglementaires
Regulatory Decision Document

Documents des décisions réglementaires
Regulatory Decision Documents

Projets de décisions réglementaires
Proposed Regulatory Decision Documents

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne
Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut que les données scientifiques qui serviront de base aux décisions réglementaires soient accessibles à tous.
The scientific data on which regulatory decisions will be based must be accessible to everyone.

D. considérant que l'achèvement du marché intérieur est un processus continu, soutenu de manière optimale par l'amélioration de la réglementation des différents marchés nationaux, et que la manière la plus sérieuse et la plus durable d'y parvenir (en veillant à ce que les décisions réglementaires soient considérées comme étant légitimes sur les marchés nationaux) est l'approche «ascendante» actuellement représentée par l'ORECE;
D. whereas the completion of the internal market is a continual process best served by improving regulation across individual national markets, and whereas the most robust and sustainable way to achieve this (thereby ensuring that regulatory decisions are seen as having legitimacy within national markets) is through the ‘bottom-up’ approach currently represented by BEREC;

D. considérant que l'achèvement du marché intérieur est un processus continu, soutenu de manière optimale par l'amélioration de la réglementation des différents marchés nationaux, et que la manière la plus sérieuse et la plus durable d'y parvenir (en veillant à ce que les décisions réglementaires soient considérées comme étant légitimes sur les marchés nationaux) est l'approche "ascendante" actuellement représentée par l'ORECE;
D. whereas the completion of the internal market is a continual process best served by improving regulation across individual national markets, and whereas the most robust and sustainable way to achieve this (thereby ensuring that regulatory decisions are seen as having legitimacy within national markets) is through the ‘bottom-up’ approach currently represented by BEREC;

Nous continuerons de consacrer toute notre énergie à faire en sorte que les meilleures décisions réglementaires possibles soient prises dans l'intérêt de la population canadienne et en conformité des pouvoirs législatifs conférés par le Parlement.
We will continue to devote our energies to ensuring that the best possible regulatory decisions are being made in serving the interest of the people of Canada and in conformity with the legislative authority conferred by parliament.

Il est essentiel que les évaluations et les examens réglementaires soient assujettis à des délais, car cela fournit de la clarté, de la prévisibilité et de la transparence à l'égard des processus et des décisions connexes.
Time limits on completing the regulatory reviews and assessments are essential because they provide clarity, predictability and transparency to the review and assessment processes and decisions.

Au début de ce mois, la Commission avait émis des doutes sur la décision d'UKE de ne publier sur son site web que des recommandations de TTM à caractère non contraignant, plutôt que des décisions réglementaires qui aient force de loi et qui soient immédiatement applicables (cf. IP/11/1308 ).
Earlier this month the Commission questioned UKE's decision to merely publish non-binding recommended MTRs on its website rather than legally binding and immediately enforceable regulatory decisions (see IP/11/1308 ).

18. se déclare préoccupé par les obstacles invisibles que continuent à rencontrer les investisseurs étrangers; insiste sur la nécessité de disposer de procédures d'appels d'offre et de mesures règlementaires qui soient transparentes, impartiales et facilement compréhensibles; demande instamment au gouvernement bulgare de remédier aux carences empêchant que des décisions administratives soient prises en temps opportun, ce qui peut compromettre le développement d'un climat d'investissement positif en Bulgarie; recommande la mise en place de mesures fiscales incitatives afin d'encourager les investissements étrangers, ainsi qu'une meilleure communication et un développement de l'esprit d'ouverture entre l'administration publique et le monde de l'entreprise;
18. Expresses concern at continuing invisible barriers to foreign investors; insists that tendering and regulatory measures be transparent, impartial and easily understood; urges the Bulgarian Government to address failures to provide timely administrative decisions which may jeopardise the development of a positive investment climate in Bulgaria; recommends tax incentives to promote inward investment and improved communication and openness between officials and business;

17. se déclare préoccupé par les obstacles invisibles que continuent à rencontrer les investisseurs étrangers; insiste sur la nécessité de disposer de procédures d'appels d'offre et de mesures règlementaires qui soient transparentes, impartiales et facilement compréhensibles; demande instamment au gouvernement bulgare de remédier aux carences empêchant que des décisions administratives soient prises en temps opportun, ce qui peut compromettre le développement d'un climat d'investissement positif en Bulgarie; recommande la mise en place de mesures fiscales incitatives afin d'encourager les investissements étrangers, ainsi qu'une meilleure communication et un développement de l'esprit d'ouverture entre l'administration publique et le monde de l'entreprise;
17. Expresses concern at continuing invisible barriers to foreign investors; insists that tendering and regulatory measures be transparent, impartial and easily understood; urges the Bulgarian Government to address failures to provide timely administrative decisions which may jeopardise the development of a positive investment climate in Bulgaria; recommends tax incentives to promote inward investment and improved communication and openness between officials and business;

Lorsque des décisions réglementaires ou arbitrales sont demandées, le projet de loi voit à ce qu'elles soient rendues rapidement.
Where regulatory or arbitration decisions are sought, the bill ensures that they will be speedier.