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Affaire décidée
Cas où la décision sera négative
Décision en matière pénale
Décision par défaut
Décision prise
Décision prononcée par défaut
Décision pénale
Décision rendue
Décision rendue de vive voix
Décision rendue en dernier ressort
Décision rendue en matière pénale
Décision rendue par défaut
Décision rendue sur recours
Décision rendue à l'audience
Décision sur le recours

Traduction de «décisions rendues depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]

oral decision [ decision from the bench | bench decision ]


décision rendue sur recours | décision sur le recours

decision on appeal


décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment


décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]

decided


décision rendue en dernier ressort

decision not subject to appeal


décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)

precedent


décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative

decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement polonais n'a pas participé à ces procédures et n'a, jusqu'à présent, pas publié au Journal officiel les décisions rendues depuis le 9 mars 2016 par le Tribunal constitutionnel.

The Polish Government did not participate in these proceedings and the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016 have so far not been published by the Government in the Official Journal.


Il s'agit notamment de la nomination des juges du Tribunal constitutionnel, de l'absence de publication et de la non-exécution des décisions rendues le 9 mars par ce dernier et des décisions rendues depuis cette date.

In particular, concerns persist as regards the issue of the appointment of judges of the Constitutional Tribunal, the lack of publication and of implementation of the judgments of the Constitutional Tribunal of 9 March and of the judgments rendered since 9 March.


2. L'absence de publication et la non-exécution de la décision rendue le 9 mars 2016 par le Tribunal constitutionnel et des décisions rendues depuis cette date

2. The Lack of publication and implementation of the Constitutional Tribunal judgment of 9 March 2016 and of the judgments rendered since 9 March 2016


Le gouvernement polonais n’a pas participé à ces procédures et n’a, jusqu’à présent, pas publié au Journal officiel les décisions rendues depuis le 9 mars 2016 par le Tribunal constitutionnel.

The Polish Government did not participate in these proceedings and the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016 have so far not been published by the Government in the Official Journal.


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Il se baserait sur les décisions rendues depuis 1986, où on constate des décisions plus larges et libérales.

It would base itself on decisions handed down since 1986, that contain broader and more liberal rulings.


Le président: Pourriez-vous fournir aux membres du comité des chiffres sur les décisions rendues depuis la mise en oeuvre du projet de loi, en indiquant la nature des décisions prises, pour que nous ayons une idée de l'influence de la loi?

The Chair: Could you supply the members of this committee with a breakdown on the decision record since the inception of the bill, indicating what ultimately was the nature of the decisions, so that we have an understanding as to the operative impact of the legislation itself?


Il a émis quelques excellents commentaires sur des décisions rendues depuis 1979 ou 1980, si je ne m'abuse.

He has made some great annotations to court judgments since 1979 or 1980, as I recall.


Il convenait d'opérer un choix en ce qui concerne les critères à appliquer pour déterminer quels demandeurs doivent faire l'objet d'une relocalisation depuis l'Italie et la Grèce, ainsi que leur nombre, sans préjudice des décisions rendues au niveau national sur les demandes d'asile.

A choice had to be made in respect of the criteria to be applied when deciding which and how many applicants are to be relocated from Italy and from Greece, without prejudice to decisions at national level on asylum applications.


Dans plus de 80 p. 100 des décisions rendues depuis les modifications apportées en 1998, les tribunaux ont confirmé que les produits génériques qui ont fait l'objet d'obstruction n'empiétaient sur aucun brevet en vigueur.

In over 80% of cases decided since the 1998 amendments the courts confirmed that the block generics did not infringe on any valid patents.


Afin de montrer aux nouveaux sénateurs l'importance du Sénat et des comités sénatoriaux, il y a quelques instants, j'ai étudié certaines décisions rendues depuis deux ou trois mois.

To illustrate for new senators the importance of the Senate and Senate committees, a few moments ago I looked at some cases from the last couple of months.


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