Traduction de «décisions rendues avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision rendue avant l'adoption de la Charte
pre-Charter case

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]
oral decision [ decision from the bench | bench decision ]

décision rendue sur recours | décision sur le recours
decision on appeal

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue en dernier ressort
decision not subject to appeal

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à mes craintes au sujet des peines communautaires ou des décisions rendues avant le procès, je crois que la plupart des dispositions sur le recours à des mesures communautaires sont facultatives, que les provinces peuvent choisir de les mettre en oeuvre ou non, ou leur directeurs provinciaux, qui sont des fonctionnaires et qui pourraient décider de ne pas les appliquer.
As with my concerns about community-based sentences or dispositions at the pretrial stage, I worry that most of the provisions about use of community-based dispositions are optional in the sense that the provinces can choose to implement them, or their provincial directors, who are bureaucrats, may say they're not doing this.

Je suis sûr que vous savez que la décision rendue dans l'affaire Marshall n'est qu'un élément de l'accès des Autochtones à la pêcherie et qu'en fait, en vertu de la décision rendue dans l'affaire Sparrow, la conservation passe en premier, avant l'accès des Autochtones en vertu de l'article 35 et avant les considérations ayant trait à la pêche sportive et commerciale.
I'm sure you're aware that Marshall is only one component of the access that natives have to fish, and that in fact under the Sparrow decision, conservation comes first, native access under section 35 is second, and then comes sport and commercial.

Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) nº 44/2001, se sont engagés, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles de 1968, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.
This Regulation shall not affect agreements by which Member States , prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, undertook pursuant to Article 59 of the 1968 Brussels Convention not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third State where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.

(23octies) Pour informer la personne contre laquelle l'exécution est demandée de l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre, le certificat établi en application du présent règlement, accompagné si nécessaire de la décision, devrait lui être signifié ou notifié dans un délai raisonnable avant la première mesure d'exécution.
(23g) In order to inform the person against whom enforcement is sought of the enforcement of a judgment given in another Member State, the certificate established under this Regulation, if necessary accompanied by the judgment, should be served on that person in reasonable time before the first enforcement measure.

Il conviendrait d'établir des procédures appropriées pour garantir que la personne mise en cause bénéficie de droits de la défense et du droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision définitive la concernant ainsi que d'un droit de recours devant un tribunal contre la décision rendue à son égard.
Appropriate procedures should be established to ensure the right of the reported person of defence and to be heard before the adoption of a final decision concerning him as well as the right to seek remedy before a tribunal against a decision concerning him.

Les nouvelles dispositions garantissent également que les décisions se rapportant à la communication de la preuve ou à sa recevabilité, ou encore à la Charte, qui sont rendues avant la prise d’effet de l’ordonnance de séparation, continuent de lier les parties dans des procès séparés si les décisions ont été rendues, ou auraient pu l’être, avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond.
The new provisions also make it clear that decisions relating to the disclosure or admissibility of evidence or to the Canadian Charter of Rights and Freedoms that are made before a severance order comes into effect continue to bind the parties in severed trials if the decisions are, or could have been, made before the stage at which evidence on the merits is presented.

l'intéressé, avant ou après s'être vu signifier la décision rendue par défaut , a indiqué expressément qu'il ne contestait pas ladite décision.
2.2 the person, before or after being served with the decision rendered in absentia , expressly stated that he or she does not contest the decision rendered in absentia .

À mon avis, nous n'avons pas eu suffisamment de temps jusqu'à présent pour évaluer les répercussions futures de la décision rendue dans l'affaire Superior Propane, mais je pense qu'il est clair que lorsque le Tribunal a déclaré que cette possibilité ne l'inquiétait pas, et que même si le fait de faire valoir la défense de l'efficience devait donner lieu à un fusionnement—ce dernier ayant admis, évidemment, au moment de rendre sa décision originale en 2000, une décision rendue par une majorité de deux contre un, et de réexaminer la question par la suite, qu'il serait possible d'invoquer les gains en efficience comme justification, en appliquant le critère de la rente totale. à présent, donc, dis-je, nous faisons face à un grave problème pour ce qui est de la façon dont le Tribunal définit l'efficience, malgré la décision de la Cour d'appel fédérale, et malgré le fait que tout cela m'est apparu très clairement bien avant que ce dossier ne soit soumis à l'examen du Tribunal, étant donné que j'ai proposé ce projet de loi à la Chambre dès le 7 février 2000.
I don't think we've had enough time to assess the impacts that now lie in the future in the wake of the Superior Propane case, but I think it's fairly clear that when the tribunal set aside and said they had no concerns, or that even if an efficiency defence would lead to a merger admitting, of course, by a two to one decision in both the original decision in 2000 and the redetermination that efficiencies could be used to justify using the total surplus standard we now have a very serious problem on our hands in terms of how the tribunal defines efficiency, notwithstanding what the Federal Court of Appeal had to say and notwithstanding what appeared to me long before the tribunal or the case was brought before the tribunal by evidence of the fact that I brought this bill before the House on February 7, 2000.