(3.1) Le président fait donner, par courrier recommandé, avis de la décision issue d’un réexamen à l’importateur et, dans le cas de marchandises d’un pays ALÉNA, au gouvernement du pays ALÉNA en question et à toute autre personne désignée par règlement, ainsi qu’au secrétaire canadien lorsque la nouvelle décision donne effet à celle rendue par un groupe spécial sous le régime de la partie I. 1.
(3.1) The President shall cause notice of each re-determination under this section to be forwarded, by registered mail, to the importer and, where the imported goods are goods of a NAFTA country, to the government of that NAFTA country, to such persons as may be prescribed and, if the re-determination gives effect to a decision of a panel under Part I. 1, to the Canadian Secretary.