Traduction de «décisions qu’elles estiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères
to rectify any decisions which do not conform to the criteria

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des répondants admettent cette approche en principe, bien que certains estiment qu'elle risque d'entraîner des divergences dans la prise de décision réglementaire dans l'Union.
Most commentators agreed with this approach in principle, although some argued it also created the potential for divergence of regulatory decision-making across the EU.

Lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure de respecter le délai de prise de décision fixé dans la législation douanière, elles en informent le demandeur avant l'expiration du délai, en indiquant les motifs qui justifient le dépassement ainsi que le nouveau délai qu'elles estiment nécessaire pour statuer.
Where the customs authorities are unable to comply with the time-limit for taking a decision, as laid down in the customs legislation, they shall inform the applicant of that fact before the expiry of the time-limit, stating the reasons and indicating the further period of time which they consider necessary to take a decision.

Les juridictions des États membres peuvent saisir la Cour d'une question portant sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union lorsqu'elles estiment qu'une décision de la Cour sur ce point est nécessaire pour rendre leur jugement (voir l'article 267, deuxième alinéa, TFUE).
The courts and tribunals of the Member States may refer a question to the Court on the interpretation or validity of EU law where they consider that a decision of the Court on the question is necessary to enable them to give judgment (see second paragraph of Article 267 TFEU).

Lorsqu'elles adoptent une décision de résolution, les autorités de résolution nationales prennent en considération et suivent le plan de résolution visé à l'article 9, à moins qu'elles n'estiment, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans le plan de résolution.
When adopting a resolution decision, the national resolution authorities shall take into account and follow the resolution plan as referred to in Article 9, unless they assess, taking into account the circumstances of the case, that the resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in the resolution plan.

Elle devient ensuite l’épouse de son bourreau. Bien évidemment, les familles des intéressées protestent énergiquement, car elles estiment que ces hommes n’ont pas le droit de prendre la décision d’emmener ces filles - la décision d’accorder leur main revient à leur père.
Of course, the families of the girls vigorously protest against this, because they feel it is not up to the men to decide to take the girl – it is up to her father to decide to give her away.

39. invite instamment l'Union à faire en sorte que le champ d'application de la directive relative aux normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié s'étende aux cas relevant de la protection subsidiaire, de façon à ce que toutes les personnes aient les mêmes garanties procédurales dans tous les États membres au cours de l'examen de leurs demandes de protection internationale et aient les mêmes possibilités de se défendre et d'exercer leur droit de recours contre les décisions qu'elles estiment illégitimes, et pour que ces recours aient un effet suspensif de la décision;
39. Calls on the European Union to take appropriate steps to ensure that the scope of the directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status is extended to cases of subsidiary protection, so as to give everybody the same procedural guarantees in all the Member States during the examination of their applications for international protection and the same opportunities to defend themselves and exercise their right to appeal against decisions which they consider unlawful, and that such appeals should have the effect of suspending the decision;

37. invite instamment l'Union européenne à faire en sorte que le champ d'application de la directive relative aux normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait de la condition de réfugié s'étende aux cas relevant de la protection subsidiaire, de façon à ce que toutes les personnes aient les mêmes garanties procédurales dans tous les États membres au cours de l'examen de leurs demandes de protection internationale et aient les mêmes possibilités de se défendre et d'exercer leur droit de recours contre les décisions qu'elles estiment illégitimes, et pour que ces recours aient un effet suspensif de la décision;
37. Calls on the European Union to take appropriate steps to ensure that the scope of the directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status is extended to cases of subsidiary protection, so as to give everybody the same procedural guarantees in all the Member States during the examination of their applications for international protection and the same opportunities to defend themselves and exercise their right to appeal against decisions which they consider unlawful, and that such appeals should have the effect of suspending the decision;

Je pense que la Commission a travaillé aussi bien que nous pouvions l’espérer et que l’accord sur la table est le meilleur que nous puissions conclure; certainement bien meilleur que ce que nous obtiendrions si nous entrions dans une espèce de situation de stagnation et d’attente avec les autorités américaines au cours de ces prochaines heures, car en réalité, elles prendront les décisions qu’elles estiment nécessaires pour leur sécurité.
I believe the Commission has done as well as it could be expected to do and that the agreement on offer is the best we are going to get; certainly much better than we will get if we enter into some form of stasis and stand-off situation with the US authorities on this in the next few hours, because in reality they will take the decisions that they believe are necessary for their security.

La décision-cadre du Conseil est un instrument auquel les États membres peuvent avoir recours lorsqu'ils estiment nécessaire la présence d'une personne sur leur territoire pour engager contre elle des poursuites ou la soumettre à une mesure de privation de liberté.
The Council Framework Decision is a tool for Member States to use when they consider it necessary to have a person present on their territory in order to prosecute that person or to enforce a custodial sanction upon that person.

2. Il appartient aux juridictions nationales d'apprécier si elles s’estiment suffisamment éclairées par une décision préjudicielle, ou s’il leur apparaît nécessaire de saisir à nouveau la Cour.
2. It shall be for the national courts or tribunals to assess whether they consider that sufficient guidance is given by a preliminary ruling, or whether it appears to them that a further reference to the Court is required.