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Date de la prise de décision
Décision
Décision Prüm
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision relative aux ressources propres
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
Heure de la décision d'exécuter l'intervention
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision

Traduction de «décisions qui semblaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


heure de la décision d'exécuter l'intervention

Decision to perform time




encouragement à la prise de décisions

Decision making support


Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d' ...[+++]

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les explications données pour ces retards ne semblaient pas convaincantes, une lettre d'avertissement (basée sur les clauses reprises dans l'annexe VI de la décision d'octroi de concours du Fonds de cohésion) a été envoyée par la Commission.

Where the explanations of these delays did not appear convincing, the Commission sent a warning letter based on Annex VI to the decisions granting assistance from the Cohesion Fund.


Enfin, il est noté dans la décision d'ouverture que les remises semblaient couvrir les redevances de sécurité que FZG devait payer au service de sécurité.

Finally, the opening decision noted that the discounts seemed to include the security charges which FZG had to pay to the security service.


Mais les discontinuités qui apparaissaient dans le processus faisaient que les décisions semblaient rapprocher le gouvernement du moment où il acquerrait effectivement le F-35 et du moment de l'annonce, en 2010, de son intention de l'acquérir. Il devenait d'autant plus important de s'assurer que la décision se fondait sur une estimation des coûts pendant tout le cycle de vie, au moyen des meilleurs renseignements disponibles à l'époque.

But the mismatch that was occurring in all of this was that, as the decisions seemed to be taking the government closer to the actual acquisition of the F-35 and the announcement in 2010 of the intention to acquire the F-35, it would be important to make sure that the decision was based on having full life cycle costing, based on the best information available at the time.


Plus particulièrement, il n’a pas été en mesure de prouver le bien-fondé des mesures de discipline d’exploitation proposées et n’a pas pu expliquer pourquoi les inspections effectuées sur les appareils avec lesquels le transporteur opère dans la Communauté ont relevé les mêmes manquements que ceux constatés avant la décision d’interdiction d’exploitation prise par l’Autriche, en dépit du fait que plusieurs mesures du plan d'action proposé semblaient déjà mises en œuvre pour l’exploitation de tous les types d’appareil utilisés par le t ...[+++]

In particular, the carrier was not able to demonstrate the appropriateness of the proposed actions regarding operational discipline and failed to explain how inspections of aircraft used by the carrier to fly into the Community still revealed the same deficiencies as before the imposition of Austria of an operating ban, despite that various measures in the proposed action plan appeared already completed in the areas of operations of all types of aircraft used by that carrier.


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Au cours des dernières années, nous avons fait beaucoup de recherches à cet égard et nous avons beaucoup parlé et discuté de décisions qui semblaient raisonnables.

Within recent years, we have thoroughly, debated, discussed and researched decisions that seem to be reasonable.


Au cours de la dernière année, nous avons vu la Cour suprême rendre des décisions qui semblaient rogner la suprématie du Parlement et contredire les valeurs sociétales qui nous tiennent à coeur.

In the last year we have witnessed a number of cases at the Supreme Court level which have in effect seemed to take away from the supremacy of Parliament and seem to contradict the societal values that we hold dear.


Il s'est dit préoccupé de constater que les récentes décisions de justice ne semblaient pas satisfaire aux normes internationales en matière de justice et d'équité préconisées dans la déclaration du président devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies.

It expressed concern that recent legal judgements did not seem to meet the international standards of justice and fairness called for in the Chairman's statement at the UN Commission on Human Rights.


Lorsque les explications données pour ces retards ne semblaient pas convaincantes, une lettre d'avertissement (basée sur les clauses reprises dans l'annexe VI de la décision d'octroi de concours du Fonds de cohésion) a été envoyée par la Commission.

Where the explanations of these delays did not appear convincing, the Commission sent a warning letter based on Annex VI to the decisions granting assistance from the Cohesion Fund.


Dans cette perspective, seuls les cas qui seraient soumis aux plus hautes juridictions nationales semblaient exiger que la Cour de justice soit appelée à rendre une décision.

Therefore only cases brought before the highest national courts would appear likely to require referral to the Court of Justice.


Par lettre du 12 décembre 1994, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité à l'égard de ces mesures qui semblaient constituer des aides au fonctionnement ne pouvant bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92 du traité et devant, dès lors, être considérées comme incompatibles avec le marché commun.

By letter of 12 December 1994, the Commission informed France of its decision to initiate the procedure provided for in Article 93 (2) of the Treaty in respect of the aid schemes, which seemed to be operating aid schemes not eligible for any of the exemptions under the State aid rules and thus incompatible with the common market.


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