Traduction de «décisions pénales tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision pénale entrée en force | décision pénale définitive | décision de condamnation exécutoire
legally binding criminal judgment

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

reconnaissance mutuelle des décisions pénales
mutual recognition of criminal decisions

décision pénale
criminal decision | criminal law decision | decision in criminal matters

décision par tout ou rien
go/no-go decision

Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration)
Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (with declaration)

Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
Ordinance of 10 November 2004 on the Notification of Cantonal Criminal Judgments

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce mode d’organisation contribue ainsi à la mise en œuvre du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales tout en permettant aux autorités nationales d’obtenir des informations extraites d’un casier judiciaire qui pourraient être pertinentes en ce qui concerne l’exercice de certaines activités (par exemple, un emploi dans les services de garde d’enfants).
It thus contributes to the implementation of the principle of mutual recognition of judgments in criminal matters and also allows national authorities to obtain criminal record information that may be of relevance for certain activities (e.g. employment at in childcare).

Le programme de La Haye (1) visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, approuvé lors du Conseil européen réuni les 4 et 5 novembre 2004, appelle les États membres à envisager de légiférer en matière de conflits de compétence, afin d’accroître l’efficacité des poursuites tout en garantissant une bonne administration de la justice, de manière à mener à bien le programme global de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.
The Hague Programme (1) on strengthening freedom, security and justice in the European Union, which was approved by the European Council at its meeting on 4 and 5 November 2004, requires Member States to consider legislation on conflicts of jurisdiction, with a view to increasing the efficiency of prosecutions while guaranteeing the proper administration of justice, so as to complete the comprehensive programme of measures to implement the principle of mutual recognition of judicial decisions in criminal matters.

Le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, approuvé lors du Conseil européen réuni les 4 et 5 novembre 2004, appelle les États membres à envisager de légiférer en matière de conflits de compétence, afin d’accroître l’efficacité des poursuites tout en garantissant une bonne administration de la justice, de manière à mener à bien le programme global de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.
The Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union, which was approved by the European Council at its meeting on 4 and 5 November 2004, requires Member States to consider legislation on conflicts of jurisdiction, with a view to increasing the efficiency of prosecutions while guaranteeing the proper administration of justice, so as to complete the comprehensive programme of measures to implement the principle of mutual recognition of judicial decisions in criminal matters.

1. Les objectifs de la présente décision-cadre sont de renforcer les droits procéduraux des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, tout en facilitant la coopération judiciaire en matière pénale et en particulier en améliorant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre les États membres.
1. The objectives of this Framework Decision are to enhance the procedural rights of persons subject to criminal proceedings, to facilitate judicial cooperation in criminal matters and, in particular, to improve mutual recognition of judicial decisions between Member States.

Elle met en oeuvre la mesure 19, premier tiret, du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (« Examiner: ...en particulier, si les causes de refus d'exécution d'une mesure de confiscation figurant à l'article 18 de la convention de 1990 sont toutes compatibles avec le principe de reconnaissance mutuelle ») [60], sans couvrir cependant l'objectif prévu au deuxième tiret de la mesure n°19 (« Examiner ... comment améliorer la reconnaissance et l'exécution immédiate dans un État membre d'une décision prise par un autre État membre en vue de protéger les intérêts d'une victime, lorsqu'une telle décision est incluse dans une décision de condamnation pénale »), qui reste à réaliser.
It implements Measure 19, first indent, in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters ("Examine: ...in particular whether the grounds for refusal of enforcement of a confiscation measure in Article 18 of the 1990 Convention are all compatible with the principle of mutual recognition"), [60] without, however, covering the aim in the second indent of Measure 19 ("Examine ... how to improve the recognition and immediate enforcement in one Member State of another Member State's decision to protect a victim's interests, where such a decision forms part of a decision imposing a criminal conviction"), which has still to be achieved.

Elle met en oeuvre la mesure 19, premier tiret, du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (« Examiner:...en particulier, si les causes de refus d'exécution d'une mesure de confiscation figurant à l'article 18 de la convention de 1990 sont toutes compatibles avec le principe de reconnaissance mutuelle ») [60], sans couvrir cependant l'objectif prévu au deuxième tiret de la mesure n°19 (« Examiner... comment améliorer la reconnaissance et l'exécution immédiate dans un État membre d'une décision prise par un autre État membre en vue de protéger les intérêts d'une victime, lorsqu'une telle décision est incluse dans une décision de condamnation pénale »), qui reste à réaliser.
It implements Measure 19, first indent, in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters ("Examine:...in particular whether the grounds for refusal of enforcement of a confiscation measure in Article 18 of the 1990 Convention are all compatible with the principle of mutual recognition"), [60] without, however, covering the aim in the second indent of Measure 19 ("Examine... how to improve the recognition and immediate enforcement in one Member State of another Member State's decision to protect a victim's interests, where such a decision forms part of a decision imposing a criminal conviction"), which has still to be achieved.

De toute évidence, une action dans ce domaine s'impose eu égard aux mesures 9 et 10 du Programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales de novembre 2000 [1] (ci-après le «programme sur la reconnaissance mutuelle»), qui a été adopté à la demande du Conseil européen de Tampere.
There is a clear mandate to take action on this issue under the measures 9 and 10 of the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters of November 2000 [1] (hereinafter the "mutual recognition programme"), which was adopted at the request of the Tampere European Council.

Conformément au point 36 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, et dans le cadre du programme de mesures mentionné au point 37 de ces conclusions, le Conseil devrait adopter un instrument appelant les États membres à revoir leur législation et son application concernant les décisions relatives au dépistage, au gel, à la saisie et à la confiscation des avoirs résultant de la criminalité et, si nécessaire, à établir ensuite des normes minimales afin de permettre la reconnaissance mutuelle et l'exécution de ces décisions, aussi tôt que possible au cours de l'enquête et des poursuites pénales, tout en tenant compte des droits des tierces parties de bonne foi.
In line with paragraph 36 of the Presidency Conclusions from the Tampere European Council, and in the framework of the programme of measures referred to in paragraph 37 of the Presidency Conclusions, the Council should adopt an instrument calling on the Member States to review their legislation and its application in respect of decisions on the tracing, freezing, seizure and confiscation of assets from crime and, where necessary, subsequently establish minimum standards with a view to allowing mutual recognition and execution of such decisions at as early a stage as possible in the investigation and criminal proceedings, taking into account the rights of third parties in bona fide.

1. Les États membres de résidence peuvent disposer que tout citoyen de l'Union qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou d'une décision pénale, est déchu du droit d'éligibilité en vertu du droit de son État membre d'origine, est exclu de l'exercice de ce droit lors des élections municipales.
1. Member States of residence may provide that any citizen of the Union who, through an individual decision under civil law or a criminal law decision, has been deprived of his right to stand as a candidate under the law of his home Member State, shall be precluded from exercising that right in municipal elections.