Traduction de «décisions prévoyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

clause prévoyant la prise de décisions à la majorité
majority clause

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

régimes de protection | régimes de prévoyance sociale | régimes de prévoyance
welfare plans

fournitures de prévoyance | services de prévoyance
pre-need supplies | pre-need services

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

202 (1) Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès a été rendu à l’égard de l’accusé et à la condition que la cour martiale n’ait pas rendu de décision en vertu de l’article 201, la cour martiale peut, sur demande du procureur de la poursuite, rendre une décision prévoyant le traitement de l’accusé pour une période maximale de soixante jours, sous réserve des modalités que la cour martiale fixe et, si celui-ci n’est pas détenu, lui enjoignant de s’y soumettre et de se présenter à la personne ou à l’endroit indiqué.
202 (1) Where the finding on trial of the issue is that an accused person is unfit to stand trial and the court martial has not made a disposition under section 201, the court martial may, on application by the prosecutor, by order, direct that treatment of the accused person be carried out for a specified period not exceeding sixty days, subject to such conditions as the court martial considers appropriate, and, where the accused person is not detained in custody, direct that the accused person submit to that treatment by the person or at the place specified in the order.

672.58 Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès a été rendu à l’égard de l’accusé et à la condition que le tribunal n’ait rendu aucune décision à son égard en vertu de l’article 672.54, le tribunal peut, sur demande du poursuivant, rendre une décision prévoyant le traitement de l’accusé pour une période maximale de soixante jours, sous réserve des modalités que le tribunal fixe et, si celui-ci n’est pas détenu, lui enjoignant de s’y soumettre et de se présenter à la personne ou à l’hôpital indiqué.
672.58 Where a verdict of unfit to stand trial is rendered and the court has not made a disposition under section 672.54 in respect of an accused, the court may, on application by the prosecutor, by order, direct that treatment of the accused be carried out for a specified period not exceeding sixty days, subject to such conditions as the court considers appropriate and, where the accused is not detained in custody, direct that the accused submit to that treatment by the person or at the hospital specified.

Un document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cas d’une décision prévoyant une indexation automatique
A document providing the information necessary to make appropriate calculations in the case of a decision providing for automatic adjustment by indexation

Toutefois, la Cour est compétente pour contrôler le respect de l'article 40 du traité sur l'Union européenne et se prononcer sur les recours, formés dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième alinéa, du présent traité concernant le contrôle de la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil sur la base du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne.
However, the Court shall have jurisdiction to monitor compliance with Article 40 of the Treaty on European Union and to rule on proceedings, brought in accordance with the conditions laid down in the fourth paragraph of Article 263 of this Treaty, reviewing the legality of decisions providing for restrictive measures against natural or legal persons adopted by the Council on the basis of Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union.

3. Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision prévoyant que le Conseil statue à la majorité qualifiée dans d'autres cas que ceux visés au paragraphe 2.
3. The European Council may unanimously adopt a decision stipulating that the Council shall act by a qualified majority in cases other than those referred to in paragraph 2.

si nécessaire, dans le cas d’une décision prévoyant une indexation automatique, un document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés.
where necessary, in the case of a decision providing for automatic adjustment by indexation, a document providing the information necessary to make the appropriate calculations.

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, ou des dispositions de la présente décision prévoyant le stockage de données complémentaires, le SIS II comporte exclusivement les catégories de données qui sont fournies par chacun des États membres et qui sont nécessaires aux fins prévues aux articles 26, 32, 36, et 38.
1. Without prejudice to Article 8(1) or the provisions of this Decision providing for the storage of additional data, SIS II shall contain only those categories of data which are supplied by each of the Member States, as required for the purposes laid down in Articles 26, 32, 34, 36 and 38.

La Commission européenne a récemment adopté des décisions prévoyant une aide humanitaire en faveur du Nicaragua (0,5 million d'euros), du Paraguay (0,92 million d'euros) et de Cuba (0,6 million d'euros).
The European Commission has recently taken humanitarian decisions concerning Nicaragua (€0.5 million), Paraguay (€0.92 million) and Cuba (€0.6 million).

Des réserves émises par deux délégations sur la compensation des charges en cas d'application des mesures d'urgence ont été réglées par l'ajout d'une déclaration à annexer à la décision prévoyant que le Conseil s'efforcera, dans le cadre de la directive sur la protection temporaire, de parvenir à une décision sur d'autres mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil.
Reservations by two delegations on compensation for expenditure in the event of application of emergency measures were resolved through the addition of a statement to be attached to the Decision to the effect that the Council would endeavour to come to a decision, in the framework of the Directive on temporary protection, on other measures promoting a balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons.