Traduction de «décisions précédentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

touche Page précédente | touche de défilement vers le haut | Page précédente | P. préc. | Page préc.
page up key | page up | PgUp

dépense année précédente [ dap | dépense année passée | dépenses des années précédentes ]
past year expenditure [ pye | previous year expenditure ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la décision Généreux et dans la décision précédente, appelée la décision MacKay, à laquelle a participé le juge en chef Dickson, on a accordé passablement d'importance au contexte dans lequel le droit militaire a évolué au cours des siècles.
In the Généreux decision, and the decision before it on which Chief Justice Dickson sat called MacKay, substantial deference was given to the context in which military law had arisen over the centuries.

Du fait de la décision de la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Marshall, la création du critère des facteurs de rattachement et ce qui revient essentiellement à une infirmation de la décision précédente dans l'affaire Nowegijick.le revenu des pêcheurs commerciaux des Premières nations a été imposé pour la première fois depuis le début de ce commerce durant les années 1680.
As a result of the Supreme Court's decision in R. v. Marshall, the creation of the connecting factors test and essentially a reversal of its previous decision in the Nowegijick case, the income of First Nations commercial fishers was taxed for the first time since the commencing of trade in the 1680s.

En outre, toute décision qui annule une décision précédente imposant une sanction ou une mesure est elle aussi publiée.
Moreover, any decision annulling a previous decision to impose a sanction or a measure shall also be published.

Le rapporteur se félicite de la présente proposition de la Commission et espère que la nouvelle décision du Conseil, qui repose fondamentalement sur le texte et les acquis de la décision précédente, contribuera au renforcement des relations, déjà excellentes, qui existent entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume du Danemark, d'autre part.
The rapporteur welcomes the Commission’s current proposal and hopes that the new Council Decision, which is primarily based on the text and achievements of the previous one, will help strengthen the currently excellent relationship between the EU, on the one hand, and Greenland and the Kingdom of Denmark on the other.

Le tribunal devrait donc être obligé de commencer la publication de ses décisions immédiatement, et les décisions précédentes devraient être admissibles comme preuves dans les processus d'appel.
Therefore, it should be directed to start publishing its decisions forthwith, and former decisions should be admissible as evidence in the appeals process.

Selon moi, cette solution rapprocherait les États membres et renforcerait la légitimité, et j’espère que les responsables reprendront leurs esprits et annuleront les décisions précédentes, surtout dans la mesure où elles n’étaient pas entièrement rationnelles.
In my opinion, it would bring the Member States closer and increase legitimacy, and I would hope that people will see sense on this and reverse earlier decisions, especially since they were not entirely rational.

Que le comité demande au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de respecter la décision de la Cour d'appel fédérale de maintenir la décision précédente de la Cour d'appel fédérale sur la Commission canadienne du blé et qu'il adhère aux dispositions de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé avant le dépôt de tout projet de loi à la Chambre relatif à la Commission canadienne du blé.
That this committee call upon the Minister of Agriculture and Agri-food to respect the Federal Court of Appeal decision upholding the previous Federal Court decision concerning the Canadian Wheat Board and to adhere to the provisions of section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act prior to any legislation being introduced by the government concerning the Canadian Wheat Board.

La décision-cadre proposée par la présidence danoise s'inscrit dans le droit fil de la décision précédente puisque la confiscation fait suite à la saisie, en cas de condamnation par un tribunal.
The framework decision brought forward by the Danish Presidency is a logical continuation of the previous decision, since confiscation follows seizure in the event of actual conviction by a court.

H. considérant que la reconnaissance mutuelle de la décision finale suppose la reconnaissance de toutes les décisions précédentes, ordonnances préjudicielles incluses,
H. whereas mutual recognition of a final decision implies recognition of all preceding decisions, including pre-trial orders,

Pourtant, l'avis public 95-49, déposé le 22 novembre 1995 par le CRTC, donc avant le désaveu gouvernemental sur les décisions précédentes, notait, entre autres, et je cite: «Que le CRTC estime que les hausses des tarifs locaux, en sus de celles qui découleraient du programme de rééquilibrage des tarifs énoncés dans la décision 95-21, soulèvent des préoccupations en ce qui concerne le maintien de l'abordabilité des services locaux».
Yet, public notice 95-49, tabled by the CRTC on November 22, 1995, that is before the government's rejection of rulings 94-19 and 95-21, states, among other things, that ``the CRTC feels local rate increases, over and above the ones that would result from the rate rebalancing referred to in ruling 95-21, raise concerns about the maintaining and affordability of local services''.