Vertaling van "décisions précédentes étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la Commission a estimé que les modifications apportées par la loi EEG de 2012 étaient substantielles et que l'aide accordée sur la base de la loi EEG de 2012 constituait une aide nouvelle n'étant pas couverte par sa décision précédente (considérant 150 de la décision d'ouverture).
However, the Commission considered that the changes introduced by the EEG-Act 2012 had been substantial and that aid granted on the basis of the EEG-Act 2012 constituted new aid, not covered by the previous Commission decision (recital 150 of the Opening Decision).

Renvoyant à ses précédentes lettres envoyées à la Commission avant la publication de la décision d'ouvrir la procédure, la société d'assurance Dôvera allègue également que toutes les mesures visées dans cette décision devraient être considérées comme une aide illégale, dans la mesure où tous les autres critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité étaient remplis.
Referring to its previous submissions to the Commission before the opening decision, Dôvera further submits that all measures identified in that decision should be qualified as unlawful aid since all the other elements of Article 107(1) of the Treaty have been fulfilled.

Conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, pour fonder leur décision quant à la désignation des organismes, les États membres peuvent examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont essentiellement identiques à ceux qui étaient déjà en place au cours de la période précédente, et dans quelle mesure ils ont fonctionné de manière efficace.
In accordance with Article 59(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States may base their decision on designation on whether the management and control systems are essentially the same as those in place for the previous period and whether they have functioned effectively.

Conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, pour fonder leur décision quant à la désignation des organismes, les États membres peuvent examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont essentiellement identiques à ceux qui étaient déjà en place au cours de la période précédente, et dans quelle mesure ils ont fonctionné de manière efficace.
In accordance with Article 59(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States may base their decision on designation on whether the management and control systems are essentially the same as those in place for the previous period and whether they have functioned effectively.

Conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement financier, pour fonder leur décision quant à la désignation des organismes, les États membres peuvent examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont largement identiques à ceux qui étaient déjà en place au cours de la période précédente, et dans quelle mesure ils ont fonctionné de manière efficace.
In accordance to Article 59(3) of the Financial Regulation, Member States may base their decision on designation on whether the management and control systems are essentially the same as those in place for the previous period and have functioned effectively.

Selon moi, cette solution rapprocherait les États membres et renforcerait la légitimité, et j’espère que les responsables reprendront leurs esprits et annuleront les décisions précédentes, surtout dans la mesure où elles n’étaient pas entièrement rationnelles.
In my opinion, it would bring the Member States closer and increase legitimacy, and I would hope that people will see sense on this and reverse earlier decisions, especially since they were not entirely rational.

Les décisions précédentes du Conseil inscrivant, puis maintenant, l’Organisation des Moudjahidines du Peuple d’Iran (OMPI) sur la liste antiterroriste européenne étaient motivées par son inscription sur la liste des organisations terroristes interdites au Royaume Uni.
The previous decisions by the Council to include and then to keep the People's Mojahedin of Iran (PMOI) on the European anti-terrorist list were prompted by the fact that it was included on the list of terrorist organisations proscribed in the United Kingdom.

En fait, je crois qu’il est primordial de créer un cadre législatif plus simple et plus flexible qui renforce la liberté et le pouvoir de décision dans la phase de mise en œuvre des lois, contrairement aux mesures précédentes qui étaient trop détaillées.
In fact, I believe it is of prime importance to create a simpler and more flexible legislative framework that enhances freedom and decision-making power in the implementation phase of laws, compared with previous measures that were too detailed.

La Commission note tout d’abord que les orientations communautaires précédentes (3), qui étaient applicables lors de l’adoption de la décision finale, ne prévoyaient aucune règle particulière pour les aides en faveur du démarrage de lignes maritimes de courte distance.
The Commission notes first of all that the previous Community guidelines (3), which were applicable when the final decision was adopted, laid down no particular rule on aid for the start-up of short sea shipping services.