Traduction de «décisions précédentes nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

Vous n'êtes pas d'accord avec nous? Voici comment en appeler de notre décision
If you don't agree ... UI and you: your right to appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question que nous devons examiner, c'est essentiellement si ce que nous proposons protège le principe selon lequel la Chambre a toujours une autre chance de revoir sa décision précédente et lui fournit une autre occasion de réexaminer ses vues. Après tout, comme l'a dit le sénateur Cools à juste titre, le principe veut que tout projet de loi meure au Feuilleton après la prorogation d'un Parlement.
The question for us to consider, then, is, essentially whether what we propose here protects the principle that the house always has another opportunity to review the decision that it has taken before, and leaves another opportunity to reconsider its views since the principle is, as was stated properly by Senator Cools, that all legislation dies after a Parliament is prorogued.

M. Hutton : Pendant les audiences sur le renouvellement des licences, nous pouvons juger irrégulières, sur détails très mineurs, des situations, des plaintes ou des problèmes particuliers, mais, dans notre processus d'examen des licences, nous tenons compte des décisions précédentes et des conditions ou des attentes à respecter pendant la période à venir.
Mr. Hutton: When we conduct the renewal hearings, there may be individual situations, complaints or issues where we may call them offside on very minor things, but the process that we do follow is looking at the licences and what we do in that process is, we will have issued a previous decision and set the conditions or expectations for a certain term of licence.

Je tiens à vous rappeler que dans la décision précédente, le comité n'a pas rejeté le projet de loi pour aucun des quatre critères que nous avons devant nous.
Just as a reminder, this committee did not turn this bill down in the previous decision, on any of the four criteria before us.

Si, toutefois, vous n’avez pas demandé l’asile dans le pays dans lequel vous vous trouvez actuellement et que votre précédente demande d’asile dans un autre pays a été rejetée par une décision définitive, nous pouvons choisir soit de demander au pays responsable de vous reprendre, soit de vous ramener dans votre pays d’origine ou de résidence permanente ou dans un pays tiers sûr (7).
If, however, you did not apply for asylum in this country and your previous asylum application in another country has been rejected by a final decision, we can either choose to send a request to the responsible country to take you back, or to proceed with your return to your country of origin or of permanent residence or to a safe third country (7).

L’autre aspect positif a été que nous avons soutenu la décision précédente dans le dernier vote sur le budget visant à réserver 2,4 milliards d’euros pour les objectifs mentionnés. J’ai soutenu ce rapport.
Another positive thing was that we supported the previous decision in the later vote on the budget to set aside EUR 2.4 billion for the purposes mentioned. I supported this report.

En outre, contrairement à l’affaire qui nous occupe, la mesure espagnole en question dans cette décision précédente n’établissait aucune distinction entre les opérations nationales et internationales.
Moreover, unlike the present case, the Spanish measure at stake in this previous Decision did not make any distinction between national and international transactions.

Mais, pour ce qui est d'aujourd'hui, vu l'importance des débats, vu les avis que vous m'avez donnés qui sont clairement majoritaires dans le sens que je viens d'indiquer, et sur la base de la jurisprudence des décisions précédentes, nous allons tenir nos débats et, au moment du vote, si les 40 pétitionnaires ne sont pas là, je ne demanderai pas la constatation du quorum.
However, as far as today is concerned, given the importance of the debates, and given the opinions that you have given me, which clearly largely support what I have just said, and on the basis of the previous decisions, we are going to have our debates, and when it comes to the vote, if the forty petitioners are not present, I will not ask for the quorum to be checked.

C'est pourquoi nous avons voté contre les décisions précédentes sur le financement des partis européens, et nous sommes également opposés contre son relèvement à 85 %.
For this reason we voted against earlier decisions on the financing of European parties and we are also against raising the level of it to 85%.

Si un organisme estime que la Commission canadienne de sûreté nucléaire n'a pas bien fait son travail ou que, compte tenu de sa participation à des décisions précédentes, ce n'est pas l'organisme le mieux placé pour effectuer ces analyses, et qu'on nous demande d'y jeter un coup d'oeil, il est entendu nous le allons le faire, mais la Commission mène déjà un processus d'étude approfondie, et l'évaluation a été réalisée en profondeur.
I guess the real question is, if an organization believes the Canadian Nuclear Safety Commission has not done an adequate job, or that, because of its involvement in previous decisions, it is not the appropriate body to analyse this itself, and we were then called upon to look at it, of course we would, but they do have a comprehensive study process, and the assessment done was comprehensive.

Pour commencer par ce dernier point, disons que, comme nous l'avons entendu à maintes et maintes reprises, la décision précédente de l'OMC sur les éditions dédoublées n'empêchait pas le Canada de protéger ses industries culturelles ni d'adopter des mesures de rechange. Au contraire, elle reconnaissait explicitement le droit du Canada de le faire.
To go to the latter point first, the previous decision by the WTO on split-runs, as we heard over and over, did not bar Canada from protecting its cultural industries, nor from adopting alternative measures, but explicitly recognized Canada's right to do so.