Traduction de «décisions précisent mieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret modifiant une décision de la CCT ayant trait à la Precision Helicopters Inc.
Order Varying CTC Decision Respecting Precision Helicopters Inc.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons décidé de voter contre la modification de la décision instituant le CEPOL, qui prévoit le déménagement de cette agence de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie), car nous estimons qu'elle constitue un dangereux précédent institutionnel dans l'Union européenne par rapport aux sièges des organes et agences de l'Union. En effet, alors que la Commission proposait de fusionner le CEPOL avec Europol à La Haye, le Conseil a décidé d'accepter la décision unilatérale d'un État membre de ne plus héberger le siège de cette agence à l'endroit prévu ni même ailleurs sur son territoire. Il a débattu de plusieurs candidatures à l'accueil du CEPOL lors d'un déjeuner informel, niant en cela le droit du Parlement européen d'examiner les évaluations des incidences budgétaires de ce déménagement. Or, la réunion du CEPOL et d'Europol est raisonnablement la meilleure voie à suivre pour garantir la minimisation des coûts et l'amélioration des synergies. Le Conseil ne précise pas qui financera le déménagement du CEPOL et laisse cette agence et son personnel dans l'incertitude. Comme il ressort de son document n° 6476/14, il a entrepris l'examen d'une nouvelle révision de la décision instituant le CEPOL, ce qui nous amène à la conclusion qu'il eût mieux valu inviter le Conseil à communiquer au Parlement des analyses d'incidences détaillées et à attendre la révision complète de ladite décision.
We decided to vote against the Decision on Cepol as amended foreseeing to move Cepol from Bramshill (UK) to Budapest (HU) as we believe that this creates a dangerous institutional precedent in the EU in relation to the location of bodies and agencies: while the Commission proposed to merge Cepol with Europol in The Hague, the Council decided to accommodate the unilateral decision of a Member State not to host such body anymore in the foreseen location or within the same Member State; it discussed during an informal lunch different location candidatures, denying to the EP the right to examine the accompanying budgetary impact assessments; the co-location of Cepol and Europol reasonably appears to be the best option to ensure that costs are minimized and synergies improved; it is unclear who will pay for the relocation, while Cepol and its staff members are subjected to uncertainty; the Council is discussing a further review of the Cepol Decision, as illustrated in Council document 6476/14, which leads us to the conclusion that it would have been better to call the Council to provide the EP with a detailed impact assessments and wait for the Cepol decision to be reviewed in its entirety.

Il est essentiel de mieux comprendre les causes et l'évolution du changement climatique, ainsi que de disposer de projections climatiques plus précises si l'on veut protéger la vie humaine, les biens et les infrastructures, en être en mesure d'adopter des décisions efficaces et des solutions appropriées en termes d'atténuation et d'adaptation.
Better understanding of the causes and evolution of climate change and more accurate climate projections are crucial for the society to protect lives, goods and infrastructures and ensure effective decision making and adequate mitigation and adaptation options.

Il est essentiel de mieux comprendre les causes et l'évolution des changements climatiques, ainsi que de disposer de projections climatiques plus précises si l'on veut protéger la vie humaine, les biens et les infrastructures, en être en mesure d'adopter des décisions efficaces et des solutions appropriées en termes d'atténuation et d'adaptation .
Better understanding of the causes and evolution of climate change and more accurate climate projections are crucial for society to protect lives, goods and infrastructures and ensure effective decision making and adequate mitigation and adaptation options .

9. appelle l'attention sur l'importance de faire reposer la prise des décisions sur des bases scientifiques et sur la nécessité impérieuse de ne pas dévier de l'objectif des 2° C et de s'atteler plus résolument à sa réalisation; estime que les mesures visant à renforcer les engagements d'atténuation et leur exécution doivent, non pas être dépourvues d'échéances précises, mais au contraire être assorties de bilans d'étape mieux définis, réguliers et rigoureux, avec la participation de scientifiques, dans l'objectif de rattraper le retard d'atténuation;
9. Points to the importance of science-based policymaking and the imperative need to maintain and more strongly pursue the 2 ºC objective; believes that rather than being an open-ended exercise, efforts to strengthen mitigation pledges and their implementation must be linked to more formalised, regular and rigorous progress reviews with scientific input, aimed at ensuring that the mitigation gap will be closed;

1. Dans la mesure nécessaire, le directoire de la BCE adresse des instructions à l’Eesti Pank afin de mieux préciser et de mettre en œuvre toute disposition de la présente décision et d’apporter des solutions appropriées aux éventuelles difficultés qui pourraient surgir.
1. To the extent necessary, the ECB’s Executive Board shall issue instructions to Eesti Pank to further specify and give effect to any provision of this Decision and to provide for appropriate remedies to address any problems that may arise.

Ces décisions précisent mieux que jamais la teneur de l'obligation de la Couronne de consulter les Premières Nations relativement à leurs préoccupations ayant trait aux décisions du gouvernement concernant l'utilisation des terres et de l'eau et en particulier, ces causes établissent que la consultation relative aux éventuelles violations des droits des peuples autochtones aux termes de l'article 35 constitue une obligation juridique exécutoire survenant avant que ces droits ne soient prouvés en Cour ou confirmés dans un traité—ce qui ressort des arrêts Taku et Haida.
These decisions clarify better than ever the content of the duty of the Crown to consult with first nations regarding their concerns with respect to government, land, and water use decisions. In particular, these cases say the duty to consult regarding potential infringements of section 35 aboriginal rights is a legally enforceable duty that arises before those rights have been proven in court or confirmed in a treaty—and that comes out of the Taku and Haida rulings.

Sous réserve des amendements proposés qui pour l'essentiel tendent à mieux préciser encore la définition des infractions à caractère raciste, à étendre l'application de la circonstance aggravante de racisme ainsi qu'à renforcer la répression du racisme sur internet, il y a lieu d'approuver entièrement dans son principe et ses modalités la proposition de la décision-cadre.
Subject to the amendments tabled, which seek mainly to define still more clearly offences involving racism, to extend the scope of the aggravating circumstances for racist offences and to strengthen the provisions against racism on the Internet, unreserved approval can be given to the framework decision, both as regards principles and as regards procedural details.

C'est précisément pour aider à mieux prévenir et à mieux contrôler les risques de troubles qui peuvent se produire à l'occasion des matches internationaux que le Royaume de Belgique a pris l'initiative de la proposition de décision du Conseil sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer demain.
It is precisely in order to more effectively prevent and control the risk of disturbances during international competitions that the Kingdom of Belgium took the initiative to put forward a proposal for a Council decision on which we are due to vote tomorrow.

Le CEPD recommande, en outre, que les lignes directrices ou la décision d’application précisent que l’autorité qui délivre les licences — qui est la mieux placée pour adresser une notification directement aux personnes concernées — devrait informer les titulaires de licence du fait que leurs achats seront enregistrés et pourront être signalés s’ils sont jugés «suspects» (voir les articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE).
The EDPS further recommends that the guidelines or implementing decision should specify that the licensing authority — who is best positioned to provide such a notice directly to the data subjects — should inform license holders about the fact that their purchases will be recorded and may be subject to reporting if found ‘suspicious’ (see Articles 10 and 11 of Directive 95/46/EC).