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Décision intérimaire
Décision provisoire
Décision unique
Les décisions sont prises à la majorité des membres
Prise de décision
Prise de décision collective
Prise de décision de groupe
Prise de décision en groupe
Prise de décision judicieuse
Prise de décision opportune
Prise de décision rapide
Prise de décision unitaire
Prise de décision éclairée
Prise de décisions
Prise sur décision
Prise sur décision de l'arbitre

Vertaling van "décisions provisoires prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prise de décision collective [ prise de décision de groupe | prise de décision en groupe ]

group decision making


prise de décision rapide [ prise de décision opportune ]

timely decision making


prise de décision éclairée [ prise de décision judicieuse ]

informed decision making






décision provisoire | décision intérimaire

provisional decision | provisional award | interim award


décision unique | prise de décision unitaire

unified act of volition


les décisions sont prises à la majorité des membres

decisions shall be taken by a vote of the majority of the members


prise sur décision | prise sur décision de l'arbitre

called strike


prise de décision | prise de décisions

decision making | decision-making | decisionmaking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be ...[+++]


Décision d'exécution 2013/505/UE de la Commission du 14 octobre 2013 autorisant la mesure provisoire prise par la République française de restreindre l'utilisation des sels d'ammonium dans les isolants à base de ouate de cellulose, conformément à l'article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 275 du 16.10.2013, p. 52).

Commission Implementing Decision of 14 October 2013 authorising the provisional measure taken by the French Republic in accordance with Article 129 of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) to restrict the use of ammonium salts in cellulose wadding insulation materials (OJ L 275, 16.10.2013, p. 52).


J. considérant que des études ont mis en évidence le fait que dans les systèmes nationaux, le gel des avoirs est une mesure provisoire prise dans l'attente d'une décision de justice quant à la participation d'une personne à des activités délictueuses et considérant qu'au niveau des Nations unies et de l'UE, ces sanctions ne peuvent pas être considérées comme des mesures provisoires en attendant une décision de justice mais, de fait, se substituent aux décisions de justic ...[+++]

J. whereas studies have pointed out that in national systems, the freezing of assets is an interim measure taken pending a judicial determination of a person's involvement in criminality, whereas it must be observed that at UN and EU level, these sanctions are not to be considered interim measures pending a judicial determination, but de facto alternatives to judicial determinations ,


J. considérant que des études ont mis en évidence le fait que dans les systèmes nationaux, le gel des avoirs est une mesure provisoire prise dans l'attente d'une décision de justice quant à la participation d'une personne à des activités délictueuses et considérant qu'au niveau des Nations unies et de l'UE, ces sanctions ne peuvent pas être considérées comme des mesures provisoires en attendant une décision de justice mais, de fait, se substituent aux décisions de justic ...[+++]

J. whereas studies have pointed out that in national systems, the freezing of assets is an interim measure taken pending a judicial determination of a person's involvement in criminality, whereas it must be observed that at UN and EU level, these sanctions are not to be considered interim measures pending a judicial determination, but de facto alternatives to judicial determinations ,


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J. considérant que des études ont mis en évidence le fait que dans les systèmes nationaux, le gel des avoirs est une mesure provisoire prise dans l'attente d'une décision de justice quant à la participation d'une personne à des activités délictueuses et considérant qu'au niveau des Nations unies et de l'UE, ces sanctions ne peuvent pas être considérées comme des mesures provisoires en attendant une décision de justice mais, de fait, se substituent aux décisions de justic ...[+++]

J. whereas studies have pointed out that in national systems, the freezing of assets is an interim measure taken pending a judicial determination of a person’s involvement in criminality, whereas it must be observed that at UN and EU level, these sanctions are not to be considered interim measures pending a judicial determination, but de facto alternatives to judicial determinations,


L'autorité de supervision indépendante prend, dans les quatre semaines après avoir été saisie de la question, une décision provisoire sur l'entrée en vigueur de la modification des redevances aéroportuaires, à moins que la décision finale ne puisse être prise dans le même délai.

The independent supervisory authority shall, within four weeks of the matter being brought before it, take an interim decision on the entry into force of the modification of airport charges, unless the final decision can be taken within the same deadline.


4. Les États membres recueillent des informations sur l'objet des recours, le nombre de demandes de recours, la durée des procédures de recours, le nombre de décisions d'octroi de mesures provisoires prises conformément au paragraphe 1 et les motifs de ces décisions.

4 . Member States shall collect information on the subject of appeals, the number of requests for appeal, the duration of the appeal proceedings, the number of decisions to grant interim measures taken in accordance with paragraph 1 and the reasons for such decisions.


1. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les décisions qu'elle arrête en application de l'article 8, paragraphes 1 à 6, et des articles 14 et 15, à l'exception des décisions provisoires prises en application de l'article 18, paragraphe 2, accompagnées de l'avis du comité consultatif.

1. The Commission shall publish the decisions which it takes pursuant to Article 8(1) to (6), Articles 14 and 15 with the exception of provisional decisions taken in accordance with Article 18(2) together with the opinion of the Advisory Committee in the Official Journal of the European Union.


3. Un comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises est consulté préalablement à toute décision en application de l'article 8, paragraphes 1 à 6, ainsi que de l'article 14 ou 15, à l'exception des décisions provisoires prises conformément à l'article 18, paragraphe 2.

3. An Advisory Committee on concentrations shall be consulted before any decision is taken pursuant to Article 8(1) to (6), Articles 14 or 15 with the exception of provisional decisions taken in accordance with Article 18(2).


La directive exige des pays de l’UE qu’ils veillent à ce que les décisions relatives à l’attribution de marchés publics et de concessions dans le secteur des services publics, ainsi que les décisions provisoires d’ordre procédural prises dans ce contexte, puissent être réexaminées rapidement et efficacement au motif qu’elles ont enfreint le droit de l’UE sur les marchés publics.

It requires EU countries to ensure that decisions on the award of public contracts and concessions in the utilities sector, as well as preliminary procedural decisions in that context, can be reviewed quickly and effectively on the grounds that those decisions have infringed EU public procurement law.




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décisions provisoires prises ->

Date index: 2021-07-11
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