Traduction de «décisions prononcées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision prononcée verbalement
decision given orally

ligne de contour prononcée [ ligne au pourtour prononcé | ligne de pourtour prononcée ]
formline

version prononcée [ discours prononcé | allocution prononcée | texte prononcé | texte parlé ]
delivered version

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) S’il impose une peine pour une infraction à la présente loi à un adolescent assujetti à une décision prononcée au titre des alinéas 20(1)k) ou k.1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), le tribunal pour adolescents, sur demande du procureur général ou de l’adolescent, ordonne que le reste de la décision prononcée en vertu de cette loi soit purgée, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, comme si elle avait été prononcée en vertu des alinéas 42(2)n) ou q), sauf si une telle ordonnance est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
(2) Where a young person is to be sentenced under this Act while subject to a disposition under paragraph 20(1)(k) or (k.1) of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, on the application of the Attorney General or the young person, a youth justice court shall, unless to do so would bring the administration of justice into disrepute, order that the remaining portion of the disposition made under that Act be dealt with, for all purposes under this Act or any other Act of Parliament, as if it had been a sentence imposed under paragraph 42(2)(n) or (q) of this Act, as the case may be.

743.5 (1) Lorsqu’un adolescent ou un adulte assujetti à une décision rendue au titre des alinéas 20(1)k) ou k.1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou à une peine spécifique imposée en vertu des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est ou a été condamné à une peine d’emprisonnement pour une infraction, le reste de la décision prononcée ou de la peine spécifique imposée est purgée, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, comme si elle avait été prononcée ou imposée au titre de la présente loi.
743.5 (1) If a young person or an adult is or has been sentenced to a term of imprisonment for an offence while subject to a disposition made under paragraph 20(1)(k) or (k.1) of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or a youth sentence imposed under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) of the Youth Criminal Justice Act, the remaining portion of the disposition or youth sentence shall be dealt with, for all purposes under this Act or any other Act of Parliament, as if it had been a sentence imposed under this Act.

(b) aient une force et un effet équivalents à ceux d'une décision prononcée par une autorité judiciaire dans la même matière.
(b) have a similar force and effect as a decision of a judicial authority on the same matter.

Si la décision prononcée à l’encontre de son poursuivant aux Pays-Bas n’est pas valable en Espagne, elle et ses enfants seront une cible facile là-bas, à moins que les autorités espagnoles ne reconnaissent ou n’exécutent cette décision. Heureusement, cependant, l’Espagne la reconnaît.
If the order pronounced against her stalker in the Netherlands does not relocate with her to Spain, she and her children, too, will become a sitting target there, unless the Spanish authorities recognise or enforce the same order. Fortunately, however, Spain does recognise it.

− (PT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Franca sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, parce que je pense qu'il est important de créer des règles uniformes pour la reconnaissance mutuelle des décisions prononcées in absentia.
− (PT) I voted for Mr França’s report on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters because I believe it is important to establish uniform rules for the mutual recognition of decisions rendered in absentia.

Le Parlement européen suggère à la Commission que l'acte législatif à adopter reprenne, pour la reconnaissance et l'exécution des décisions, le système mis en place par le règlement (CE) n 44/2001, qui n'exige l'exequatur que dans le cas où la décision prononcée par les juges d'un État membre doit être exécutée sur la base d'une procédure exécutoire dans un autre État membre.
The European Parliament suggests to the Commission that the legislative act to be adopted should, with regard to the recognition and enforcement of decisions, reproduce the system established by Regulation (EC) No 44/2001, which requires "exequatur" only in the event of a ruling made by the courts in one Member State having to be enforced on the basis of enforcement proceedings in another Member State.

Le Parlement européen suggère à la Commission que l'acte législatif à adopter reprenne, pour la reconnaissance et l'exécution des décisions, le système mis en place par le règlement (CE) n44/2001, qui n'exige l'exequatur que dans le cas où la décision prononcée par les juges d'un État membre ne doit être exécuté que sur la base d'une procédure exécutoire dans un autre État membre.
The European Parliament suggests to the Commission that the legislative act to be adopted should, with regard to the recognition and enforcement of decisions, reproduce the system established by Regulation (EC) No 44/2001, which requires ‘exequatur’ only in the event of a ruling made by the courts in one Member State having to be enforced on the basis of enforcement proceedings in another Member State;

«Une décision prononcée par un tribunal d'un État membre n'enfreint pas l'ordre public dans un autre État membre au sens de l'article 27, point 1, de la convention de Bruxelles au seul motif qu'elle reconnaît un droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur des pièces détachées, dont l'ensemble constitue la carrosserie d'une voiture automobile déjà mise sur le marché, et qu'elle confère une protection au titulaire d'un tel droit exclusif, en interdisant, sous peine de sanctions, à des tiers, à savoir des opérateurs économiques établis dans un autre État membre, de fabriquer et de vendre lesdites pièces détachées dans l'État membre où la décision a été prononcée, de les y importer ou de les exporter à partir de cet État.
'A judgment of a court of a Member State does not infringe public policy in another Member State within the meaning of Article 27(1) of the Brussels Convention on the sole ground that it recognises an industrial or intellectual property right over component parts which, taken as a whole, make up the bodywork of a car already placed on the market, and that it affords protection to the holder of such an exclusive right, by prohibiting, subject to sanctions, third parties, namely economic operators established in another Member State, from manufacturing and selling such component parts in the Member State where the judgment was given, or from importing or exporting them in that State.

Sauf décision contraire du tribunal d’appel, certaines décisions prononcées et ordonnances rendues par le tribunal pour adolescents après une condamnation qui sont portées en appel doivent faire l’objet d’un seul et même appel. Ce peut être le cas de la décision du tribunal qui qualifie une infraction « d’infraction grave avec violence » (paragraphe 42(9)), de la décision rendue suivant une demande en faveur ou contre l’imposition d’une peine applicable aux adultes (paragraphe 72(1)), ou suivant une demande en vue d’interdire la communication des renseignements permettant d’identifier un adolescent qui a fait l’objet de mesures prises sous le régime du projet de loi (paragraphe 75(3)), de la décision en faveur du placement sous garde d’un adolescent passible d’une peine applicable aux adultes qui est condamné à une peine d’emprisonnement (paragraphe 76(1)).
Unless the appellate court ordered otherwise, certain findings and orders of the youth justice court that followed a conviction would all have to be part of the same appeal proceeding: a finding that an offence was a “serious violent offence” (clause 42(9)); a decision on an application for or against the imposition of an adult sentence (clause 72(1)); a decision on an application for a publication ban on information that could identify a young person dealt with under the bill (clause 75(3)); or a decision on the custodial placement of a young person who had received an adult sentence of imprisonment (clause 76(1)).

Si la prise de décision est tout aussi inégale sur le plan de l'appel que de la première instance, on ne fait qu'aggraver le problème puisque les décisions prononcées en cour d'appel font jurisprudence.
If we have the same inconsistent quality of decision making at the appeal that we currently have at first instance, the problem is simply magnified because appeal decisions have precedential value.