Traduction de «décisions prises sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une décision prise sous l'apparence d'un règlement
a decision in the form of a regulation

prise de décision | prise de décisions
decision-making

prise de décision | prise de décisions
decision making | decision-making | decisionmaking

prise de décision | prise de décisions
decision making

prise sur décision | prise sur décision de l'arbitre
called strike

prise de bonnes décisions [ prise de décisions appropriées ]
sound business judgment

décision | prise de décision
decision making

décision prise en cabinet [ décision en référé ]
decision taken in chambers

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Aux fins de déterminer le montant et la modalité du versement des contributions sous le régime de la Loi sur les pensions des services de défense, toute décision prise en vertu du présent décret sera considérée comme étant une décision prise selon les dispositions du paragraphe (1) de l’article 48 de ladite Loi à l’égard du service antérieur pour lequel nulle contribution n’a été versée.
5. For the purposes of determining the amount of and the manner of making contributions under the Defence Services Pension Act, an election made pursuant to this Order shall be deemed to be an election made under subsection (1) of section 48 of that Act in respect of prior non-contributory service.

Les décisions prises par les délégués de pouvoir — soit, à l'article 15, ceux qui sont du niveau de sous-minsitre — ne sont pas des décisions prises sans surveillance.
Decisions taken by delegated officials — that is, people with deputy head status in the case of clause 15 — are not decisions that are without oversight.

La demande de reconsidération d'une décision déjà prise par le comité aurait dû être présentée en tant que telle, c'est-à-dire une demande de reconsidération, et non sous la forme d'une autre motion ayant pour effet d'annuler une décision prise antérieurement.
To reconsider a motion or a decision already taken by the committee should have been presented as a move to reconsider, rather than some other motion that would have the effect of reversing a decision previously made.

10. se félicite de la décision prise, le 3 mars 2009, par la CEDEAO d'envoyer une délégation ministérielle en Guinée-Bissau composée de ministres du Nigeria, du Burkina Faso, du Cap-Vert, de Gambie et du Sénégal, accompagnés du président de la Commission de la CEDEAO, et d'une décision analogue prise le même jour par la CPLP d'envoyer une mission politique en Guinée-Bissau sous la direction du secrétaire d'État portugais chargé des affaires étrangères et de la coopération, ces deux missions associant les parties prenantes en vue de restaurer la confiance parmi les acteurs politiques, les forces de sécurité et la société civile, et de rétablir la normalité constitutionnelle du pays;
10. Welcomes the decision taken on 3 March 2009 by ECOWAS to despatch a ministerial delegation to Guinea-Bissau, comprising ministers from Nigeria, Burkina Faso, Cape Verde, the Gambia and Senegal, accompanied by the President of the ECOWAS Commission, and the similar decision taken the same day by the CPLP to send a political mission to Guinea-Bissau, led by the Portuguese Secretary of State for Foreign Affairs and Cooperation, both involving all stakeholders in an effort to restore confidence among political actors, security forces and civil society and return the country to constitutional normality;

10. se félicite de la décision prise, le 3 mars 2009, par la CEDEAO d'envoyer une délégation ministérielle en Guinée-Bissau composée de ministres du Nigeria, du Burkina Faso, du Cap-Vert, de Gambie et du Sénégal, accompagnés du président de la Commission de la CEDEAO, et d'une décision analogue prise le même jour par la CPLP d'envoyer une mission politique en Guinée-Bissau sous la direction du secrétaire d'État portugais chargé des affaires étrangères et de la coopération, ces deux missions associant les parties prenantes en vue de restaurer la confiance parmi les acteurs politiques, les forces de sécurité et la société civile, et de rétablir la normalité constitutionnelle du pays;
10. Welcomes the decision taken on 3 March 2009 by ECOWAS to despatch a ministerial delegation to Guinea-Bissau, comprising ministers from Nigeria, Burkina Faso, Cape Verde, the Gambia and Senegal, accompanied by the President of the ECOWAS Commission, and the similar decision taken the same day by the CPLP to send a political mission to Guinea-Bissau, led by Portuguese Secretary of State for Foreign Affairs and Cooperation, both involving all stakeholders in an effort to restore confidence among political actors, security forces and civil society and return the country to constitutional normality;

Enfin, en ce qui concerne votre troisième question, je peux dire que les récentes décisions prises par l’Autriche et la Belgique concernant l’interdiction des sous-munitions, auxquelles M. Borell a fait allusion dans sa question, ont été prises, comme vous le savez, à titre purement national.
Finally, as regards your third question, I can say that the recent decisions taken by Austria and Belgium on the prohibition of cluster munitions, as referred to by Mr Borrell in his question, have been taken, as you know, on a purely national basis.

50. prend note de l'observation de la Cour des comptes, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 21, selon laquelle, s'agissant des décisions prises par les groupes politiques vis-à-vis de tiers et concernant des contrats d'emploi, de location ou d'achat, il y a lieu de considérer qu'elles sont prises sous l'autorité du Parlement et qu'elles engagent sa responsabilité; reconnaît que cela a souvent pour effet que l'administration du Parlement est considérée comme responsable de décisions qui échappent à son contrôle; demande au service juridique d'élaborer un avis préconisant un moyen de résoudre ce problème de responsabilité financière et contractuelle; demande en outre que des dispositions claires soient mises en place qui précisent les responsabilités en matière d'exécution du budget et de personnel (notamment droits touchant à la législation du travail et problèmes afférents) de l'administration du Parlement et des groupes politiques;
50. Notes the observation of the Court of Auditors in its Special Report No. 13/2000 (paragraph 21) that in relations with third parties decisions taken by political groups as to employment, rental and purchase contracts are considered as being taken with Parliament's authority and to engage its responsibility; recognises that this often results in Parliament's administration being held liable for decisions outside its control; calls on the Legal Service to draw up an opinion recommending a solution to this issue of financial and contractual liability and for clear rules to be put in place which clearly indicate the responsibilities concerning the execution of the budget and personnel (including claims and questions regarding labour laws) between Parliament's administration and the political groups;

Monsieur Poettering a demandé ce qui se serait passé si les décisions prises sous la présidence allemande du Conseil avaient été prises sous une présidence de sa couleur politique.
Mr Poettering asked what would have happened if the decisions taken under the German Presidency had been taken under a Presidency of his political persuasion.

L’autorisation de contrôle judiciaire par la Cour fédérale peut être demandée pour toute décision administrative prise sous le régime de la LIPR23, y compris une décision prise par la SAR.
Leave for judicial review by the Federal Court can be sought for any administrative decision made under IRPA,23 which would include a decision made by the RAD.