Vertaling van "décisions prises soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise de décision | prise de décisions
decision-making

prise sur décision | prise sur décision de l'arbitre
called strike

prise de décision | prise de décisions
decision making

prise de décision | prise de décisions
decision making | decision-making | decisionmaking

prise de bonnes décisions [ prise de décisions appropriées ]
sound business judgment

décision | prise de décision
decision making

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

décision prise en cabinet [ décision en référé ]
decision taken in chambers

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

un résumé des décisions prises lors de la session
a summary of the decisions taken at the meeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Les États membres participants veillent à ce que leurs autorités de résolution nationales soient investies des pouvoirs leur permettant d'assurer le respect des conditions définies dans la décision prise par la Commission en vertu du paragraphe 3 et de recouvrer les sommes abusivement utilisées en vertu d'une décision prise par la Commission en vertu du paragraphe 5.
11. Participating Member States shall ensure that their national resolution authorities have the powers necessary to ensure compliance with any conditions laid down in a Commission decision pursuant to paragraph 3 and to recover misused amounts pursuant to a Commission decision under paragraph 5.

Aucune des mesures envisagées au titre du futur programme ne préconise que des initiatives nationales soient remplacées par des mesures au niveau de l’UE ou que des décisions contraignantes soient prises au niveau de l’UE.
None of the measures considered under the future Programme calls for EU-level measures to replace national initiatives, or binding decisions at EU level.

19. renforcer les instruments juridiques permettant de développer le dialogue social dans les entreprises, notamment avec les représentants des travailleurs, afin que ces derniers bénéficient d’une information complète, en particulier au plan financier, et que les décisions prises soient concertées,
19. Strengthen legal instruments that enable social dialogue to be developed in undertakings, in particular with workers' representatives, so that workers receive full information, especially on financial matters, and that the decisions taken are concerted.

Cependant, dans la mesure où la politique agricole européenne commune existe, je souhaite que les décisions prises soient les meilleures possibles, dans l’objectif clair de répondre au changement climatique.
However, as long as the EU’s common agricultural policy exists, I want the decisions to be as good as possible with the clear purpose of tackling climate change.

Ce rapport rappelle la nécessité de renforcer l'expertise scientifique dans le secteur halieutique afin que les décisions prises soient des décisions incontestables.
This report points out the need to increase scientific expertise in the fisheries sector so that the decisions that are taken are beyond dispute.

14. prend acte de la création récente du groupe de travail de haut niveau composé de représentants de la Commission et du Conseil, ainsi que de représentants du ministère américain de la justice et de la sécurité intérieure, qui constitue le cadre politique du dialogue UE‑États‑Unis en matière de sécurité, y compris pour les différends concernant l'approche du terrorisme; juge nécessaire de l'associer à ce groupe de travail de haut niveau, de même que le Congrès des États‑Unis, et estime indispensable que ses ordres du jour, ses procès‑verbaux, les documents examinés et les décisions prises soient publiés, afin de garantir et de renforcer la légitimité démocratique et la transparence de cette structure;
14. Notes the recent creation of a High-Level Working Group composed of representatives of the Commission, the Council and US governmental representatives of the Justice Department and the Department of Homeland Security, which constitutes the political framework for EU-US dialogue on security matters, including differences in the approach to terrorism; deems it necessary to associate the European Parliament and the US Congress in this High-Level Working Group, as well as to publish its agendas, minutes, documents examined and decisions taken, in order to ensure and increase its democratic legitimacy and transparency;

En tant que président du Conseil, j’attache une importance particulière à la poursuite de cet effort commun en vue de lutter contre le terrorisme et d’assurer - c’est un point important - que les décisions prises soient dûment mises en œuvre par les États membres.
As President-in-Office of the Council, I attach particular importance to continuing to make these joint efforts to combat terrorism and to ensure – and this is important – that the decisions taken are duly implemented by the Member States.

La transparence de la gouvernance suppose aussi que les objectifs fixés et les grandes décisions prises soient communiqués aux propriétaires, aux usagers et aux autorités publiques.
Transparency of governance arrangements also implies that objectives and major decisions are disclosed to owners, users and public authorities.

La Commission s'assurera que toutes ses initiatives importantes soient soumises à une évaluation d'impact et que les évaluations d'impact terminées soient rendues publiques une fois les décisions prises.
The Commission will ensure that all of its major initiatives are subject to impact assessment and that completed Impact Assessments are made available to the public when decisions are made.

9. Décisions individuelles automatisées: les personnes concernées ont le droit de ne pas être soumises à une décision prise uniquement sur la base du traitement automatisé de données, à moins que d'autres mesures ne soient prises pour sauvegarder les intérêts légitimes de la personne comme le prévoit l'article 15, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.
9. Automated individual decisions: data subjects are entitled not to be subject to a decision which is based soley on automated processing of data, unless other measures are taken to safeguard the individual's legitimate interests as provided for in Article 15(2) of Directive 95/46/EC.