Traduction de «décisions prises récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise de décision | prise de décisions
decision-making

prise sur décision | prise sur décision de l'arbitre
called strike

prise de décision | prise de décisions
decision making

prise de décision | prise de décisions
decision making | decision-making | decisionmaking

prise de bonnes décisions [ prise de décisions appropriées ]
sound business judgment

décision | prise de décision
decision making

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

décision prise en cabinet [ décision en référé ]
decision taken in chambers

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

un résumé des décisions prises lors de la session
a summary of the decisions taken at the meeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. se félicite du processus de réforme constitutionnelle en cours dans les domaines de la décentralisation et de la justice; rappelle que la commission de Venise du Conseil de l'Europe a publié des recommandations positives concernant les deux séries d'amendements constitutionnels; souligne que l’adoption des amendements relatifs au pouvoir judiciaire ouvrira la voie à une réforme globale du système judiciaire et, par conséquent, se félicite de la décision prise récemment par le Parlement ukrainien d’envoyer ces amendements à la Cour constitutionnelle; souligne qu'outre le fait de tenir compte des exigences établies par les accords de Minsk, les amendements portant sur la décentralisation contribueront de manière décisive à moderniser le pays; invite dès lors le Parlement ukrainien à procéder rapidement à l’adoption de ces amendements en deuxième lecture;
35. Welcomes the ongoing constitutional reform process in the areas of decentralisation and judiciary; recalls that the Venice Commission of the Council of Europe has issued positive recommendations on both sets of constitutional amendments; stresses that the adoption of the amendments on the judiciary will pave the way for a comprehensive reform of the judicial system, and therefore welcomes the step recently taken by the Ukrainian parliament to send these amendments to the Constitutional Court; underlines the fact that the amendments on decentralisation, besides reflecting a requirement of the Minsk Agreements, will decisively contribute to the modernisation of the country; calls therefore on the Ukrainian parliament to swiftly proceed with the adoption of these amendments in second reading;

44. estime que la décision prise récemment par l'Union de rétablir les subventions à l'exportation pour le lait en poudre et les autres produits laitiers, décision qui soutient dans l'ensemble le secteur agro-alimentaire en Europe au détriment des fermiers pauvres des pays en développement, constitue une violation flagrante des principes essentiels de la cohérence des politiques pour le développement, et invite le Conseil et la Commission à annuler immédiatement cette décision;
44. Considers the recent EU decision to re-establish export subsidies for milk powder and other dairy products, which in the main subsidise agro business in Europe at the cost of poor farmers in developing countries, a blatant violation of the core principles of policy coherence for development, and calls on the Council and Commission to revoke that decision immediately;

8. estime que la décision prise récemment par l'Union de rétablir les subventions à l'exportation pour le lait en poudre et les autres produits laitiers, décision qui soutient dans l'ensemble le secteur agro-alimentaire en Europe au détriment des fermiers pauvres des pays en développement, constitue une violation flagrante des principes essentiels de la cohérence des politiques pour le développement, et invite le Conseil et la Commission à annuler immédiatement cette décision;
8. Considers the recent EU decision to re-establish export subsidies for milk powder and other dairy products, which in the main subsidise agro business in Europe at the cost of poor farmers in developing countries, a blatant violation of the core principles of policy coherence for development, and calls on the Council and Commission to revoke that decision immediately;

Telle est la conclusion qui transparaît dans la décision d’attribution prise récemment à l’issue du premier appel à projets du programme NER300[36].
This was underlined recently in the Award Decision of the first call of the NER300 programme[36].

11. invite les États membres et la Commission à veiller à ce que des évaluations des incidences sur l'environnement soient menées de façon approfondie et indépendante avant que des décisions ne soient prises sur tous les investissements importants dans les infrastructures, y compris les projets de pipeline sur terre et en mer; exprime sa conviction que les débats conduits actuellement sur la nécessité d'établir de meilleures règles environnementales pour la mise en œuvre du projet de gazoduc Nord Stream contribueront à mettre en place des normes appropriées pour les actions ultérieures; se félicite, à cet égard, de la décision prise récemment par Nord Stream de demander à la Finlande et à la Suède d'examiner les risques environnementaux posés par l'existence de munitions, contenant des substances hautement toxiques, déposées dans le fond de la Baltique après la Seconde Guerre mondiale;
11. Calls on the Member States and the Commission to ensure that full and independent environmental impact assessments are carried out before decisions are made on all major infrastructure investments, including pipeline projects on sea and land; expresses its conviction that the current debate on the need for better environmental standards for implementation of the Nord Stream pipeline project will help to establish appropriate standards for future undertakings; in this regard, welcomes the recent decision by Nord Stream to commission a study from Finland and Sweden on the environmental risk posed by the existence of munitions dumped on the Baltic seabed after World War II, which contain highly toxic substances;

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du sucre C.
Following the recent decisions on export subsidies of the World Trade Organisation Panel and the Appellate Body on EU export subsidies for sugar and in order for Community operators to ensure a smooth change-over from the previous quota system to the present system, it should be possible during the marketing year 2006/2007 for sugar undertakings to be allocated an additional quota under conditions that take into account the lower value of C sugar.

Plus récemment, l'UE a salué la décision prise par la République populaire de Chine le 28 février de ratifier le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ce qui laisse espérer un plus grand respect des droits économiques, sociaux et culturels en Chine.
More recently, the EU welcomed the decision by the People's Republic of China on 28 February to ratify the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) which offers the prospect of greater respect of economic, social and cultural rights in China.

La Commission espère en particulier que les décisions des tribunaux nationaux [14] et de la CJCE [15] récemment prises ou à venir apporteront des éclaircissements supplémentaires sur la situation juridique et contribueront à convaincre les responsables de la politique fiscale dans la Communauté de la nécessité d'agir dans ce domaine.
In particular, the Commission hopes that recent and forthcoming developments before national Courts [14] and the ECJ [15] will provide additional clarification of the legal situation and contribute to an increasing acceptance of the need for action in this area among European tax policy makers.