Traduction de «décisions prises là-bas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise de décision | prise de décisions
decision-making

prise sur décision | prise sur décision de l'arbitre
called strike

prise de décision | prise de décisions
decision making

prise de décision | prise de décisions
decision making | decision-making | decisionmaking

prise de bonnes décisions [ prise de décisions appropriées ]
sound business judgment

décision | prise de décision
decision making

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

décision prise en cabinet [ décision en référé ]
decision taken in chambers

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

un résumé des décisions prises lors de la session
a summary of the decisions taken at the meeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont informé la Commission, au plus tard le 1er août 2014, de leurs décisions prises conformément à l'article 11 dudit règlement, ainsi que du produit estimé des réductions pour les années civiles 2015 à 2019.
In accordance with Article 11(6) of Regulation (EU) No 1307/2013, Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Ireland, Greece, Spain, Italy, Cyprus, Latvia, Luxembourg, Hungary, Malta, the Netherlands, Austria, Poland, Portugal, Slovenia, Slovakia, Finland, Sweden and the United Kingdom notified the Commission by 1 August 2014 of their decisions taken under Article 11 of that Regulation, including the estimated product of reductions for the calendar years 2015 to 2019.

2) "décision globale", la décision prise ou l'ensemble des décisions prises par une autorité ou des autorités d'un État membre, à l'exception des cours et tribunaux, qui détermine si le promoteur d'un projet peut se voir accorder ou non l'autorisation de construire les infrastructures énergétiques permettant de réaliser un projet, sans préjudice de toute décision prise dans le contexte d'une procédure de recours administratif ;
(2) 'comprehensive decision' means the decision or set of decisions taken by a Member State authority or authorities not including courts or tribunals, that determines whether or not a project promoter is to be granted authorisation to build the energy infrastructure to realise a project without prejudice to any decision taken in the context of an administrative appeal procedure;

Malgré des taux d'inflation supérieurs à 2 % dans les mois à venir, la décision prise par la Banque centrale européenne au début de juillet 2012 a montré qu'elle était prête à ramener les taux d'intérêt à des niveaux historiquement bas dans le contexte de la baisse des pressions inflationnistes durant la période couverte par sa politique.
Despite inflation rates hovering above 2 %in the months to come, the decision of early July 2012 by the ECB has shown its readiness to bring interest rates down to historically low levels amid diminishing inflationary pressures over the policy relevant horizon.

19. rappelle qu'à la suite de la décision prise en 2008 par le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) d'accorder une dérogation à l'Inde, la Chine a proposé d'exporter des technologies nucléaires similaires vers le Pakistan; déplore vivement la position adoptée en 2010 par plusieurs dirigeants européens, à savoir le Président français Sarkozy et la Chancelière allemande Merkel, en faveur d'une adhésion pleine et entière de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires; demande aux États membres de l'Union de renoncer à l'idée d'une adhésion de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires avant la réunion dudit groupe qui doit se tenir en juin 2011 aux Pays-Bas, étant donné que cela renforcerait et officialiserait la pratique consistant à appliquer deux poids et deux mesures, tout en affaiblissant sérieusement les efforts internationaux consentis dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement nucléaires conformément au plan d'action convenu lors de la Conférence d'examen 2010 du traité de non-prolifération; invite instamment les États membres de l'Union à annuler la dérogation décidée en 2008 en faveur de l'Inde et à n'accorder à ce pays le droit de siéger au GFN que s'il signe, ratifie et met en œuvre toutes les normes internationales applicables en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires, comme le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) et le traité interdisant la production de matières fissiles (FMCT);
19. Recalls that as a consequence of the 2008 decision of the Nuclear Suppliers Group (NSG) on the exemption rule for India, China offered similar nuclear technology exports to Pakistan; deeply regrets the position taken by several European leaders in 2010 in favour of granting India full membership in the Nuclear Suppliers Group (NSG) namely French President Sarkozy and German Chancellor Merkel; calls on EU Member States to abandon the idea of a NSG membership for India ahead of the June 2011 NSG meeting in the Netherlands because it would strengthen and formalize double standards and severely weaken international efforts in the field of nuclear non-proliferation and disarmament in accordance with the Action Plan agreed to at the 2010 NPT Review Conference; urges EU Member States to revoke the 2008 exemption decision for India and to only grant India NSG membership rights in case the country signs, ratifies and implements all relevant international nuclear non-proliferation and disarmament norms such as NPT, Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT) and Fissile Material Cut-off Treaty (FMCT);

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

Cette crise financière a été provoquée par l’intervention trop importante de l’État. Il y a tout d’abord les taux d’intérêts qui sont restés trop bas trop longtemps, une décision prise au niveau politique et non par le marché, et une décision dont les banques centrales se sont rendues complices.
The cause of the financial crisis was excessive state intervention: first in the sense that interest rates were deliberately kept too low for too long, a political rather than a market decision – one in which all the central banks were complicit – and then in the sense that, as recently as last year, legislatures were urging lenders to make more cheap loans available.

Par exemple, les Pays-Bas échangent également les décisions prises par un procureur et, dans certains cas, les données judiciaires concernant des enquêtes ou des affaires en cours.
For example, NL would also exchange decisions taken by a prosecutor and, in some cases, judicial data on investigations or on-going cases.

À cet égard, la décision prise d’aider les PME à hauteur de 30 milliards d’euros d’ici trois ans est intéressante, mais ce montant me paraît trop bas et les délais trop longs.
In this regard, the decision taken to assist SMEs by providing EUR 30 billion within three years is worthwhile, but I feel the amount is too low and the timescale too long.

Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'une initiative en vue d'une décision visée à l'article 355, paragraphe 6, visant à modifier le statut des Antilles néerlandaises et/ou d'Aruba à l'égard de l'Union, ne sera présentée que sur la base d'une décision prise conformément au statut du Royaume des Pays-Bas.
The Kingdom of the Netherlands declares that an initiative for a decision, as referred to in Article 355(6) aimed at amending the status of the Netherlands Antilles and/or Aruba with regard to the Union, will be submitted only on the basis of a decision taken in conformity with the Charter for the Kingdom of the Netherlands.

Le 2 novembre 2007, les Pays-Bas ont communiqué des informations sur une décision prise par la division de droit administratif du Conseil d’état de saisir la Cour de justice européenne d’une question préjudicielle sur des points en relation avec la portée de l’article 15 (introduction) et point c), de la directive 2004/83/CE.
On 2 November 2007 the Netherlands informed about a Decision of the Administrative Law Division of the Council of State to request the European Court of Justice to give a preliminary ruling on questions related to the scope of Article 15 (opening lines) and (c) of Directive 2004/83/EC.