Vertaling van "décisions pourraient donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Marshall : Ces décisions pourraient donc figurer dans le Budget supplémentaire des dépenses (B)?
Senator Marshall: So it might come in Supplementary Estimates (B).

Nous en exportons environ 35 p. 100 vers les États-Unis. Ces décisions pourraient donc être très graves pour l'industrie canadienne, pour les collectivités qui comptent des aciéries et l'emploi et les investissements au Canada.
We export about 35% of that to the U.S. So it would be very serious for the Canadian industry, for communities where steel is made, and for jobs and investment in Canada.

Nous sommes à un moment critique où des décisions pourraient être prises sous l'influence de difficultés excessives et je crois donc que toute entente ou loi qui serait adoptée violerait directement ces droits.
We are at a critical time in which they may be making decisions under undue hardship, and I believe that any agreements or legislation passed will be a direct violation of these rights.

Les personnes ayant reçu une décision de sélection positive iront jusqu'à une décision finale et pourraient donc être approuvées selon les paramètres actuels du programme.
Those individuals who have received a positive selection decision will continue to a final decision and may be approved under the current program parameters.

Les informations qui doivent être rendues publiques en vertu du règlement (CE) n° 714/2009 ou du règlement (CE) n° 715/2009, y compris les orientations et les codes de réseau adoptés conformément auxdits règlements, peuvent servir, s'il s'agit d'informations susceptibles d'influencer les prix, à fonder la décision des acteurs du marché d'effectuer des transactions relatives aux produits énergétiques de gros et pourraient donc constituer des informations privilégiées jusqu'au moment de leur publication.
Information which is required to be made public in accordance with Regulation (EC) No. 714/2009 or Regulation (EC) No. 715/2009, including guidelines and network codes adopted pursuant to those Regulations, may serve, if it is price-sensitive information, as the basis of market participants' decisions to enter into transactions in wholesale energy products and therefore could constitute inside information until it has been made public.

Nous sommes donc opposés à toute augmentation du nombre de domaines dans lesquels les décisions pourraient être prises à la majorité qualifiée.
We therefore oppose any increase in the number of areas within which decisions may be taken on a qualified majority basis.

Nous devons donc accorder une attention particulière à la dimension territoriale et sociale des réseaux postaux lorsque nous sommes amenés à prendre des décisions concernant les réformes dans ce secteur, à la lumière de l’impact profond que ces décisions pourraient avoir avec l’ouverture totale des services postaux à la concurrence.
We must therefore pay particular attention to the territorial and social dimension of postal networks when we are called on to make decisions on the reforms in the sector, in light of the far-reaching impact that those decisions may have when the postal services are entirely opened up to competition.

8. estime que les projets des États-Unis visant à mettre en place un système anti-missiles en Europe à l'heure actuelle pourraient entraver les efforts internationaux en vue d'un désarmement; exprime son inquiétude quant à la décision de la Russie de suspendre le respect de ses obligations au titre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe; souligne que ces deux aspects ont des répercussions sur la sécurité des peuples d'Europe et ne devraient donc pas faire l'objet de discussions purement bilatérales entre les États-Unis et certains pays européens; prend acte à cet égard de la déclaration du sommet de Bucarest publiée lors de la dernière réunion du Conseil de l'Atlantique Nord le 3 avril 2008, qui plaide en faveur d'une architecture globale de défense antimissiles qui couvrirait tous les territoires alliés; invite le Conseil et les États membres à créer un cadre visant à faire participer tous les États membres de l'UE et de l'OTAN aux discussions à ce sujet; invite le Conseil et l'OTAN à évaluer les menaces nucléaires que pourraient représenter certains pays à l'avenir, ainsi que le danger d'une nouvelle course aux armements en Europe, et à proposer une réponse multilatérale face à ces dangers, en prévoyant la possibilité d'inclure le système anti-missiles proposé par les États-Unis dans le cadre de l'OTAN;
8. Takes the view that the US plan to establish an anti-missile system in Europe at this time may hamper international disarmament efforts; expresses concern over Russia’s decision to suspend the observance of its obligations under the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe; stresses that both issues affect the security of the peoples of Europe and should therefore not be the subject of purely bilateral discussions between the US and individual European countries; notes in this respect the Bucharest summit declaration issued at the last meeting of the North Atlantic Council, on 3 April 2008, calling for a comprehensive missile defence architecture that would extend coverage to all allied territory; calls on the Council and the Member States to establish a framework designed to include all EU Member States and NATO in the debate on the matter; invites the Council and NATO to evaluate estimated future nuclear threats from certain countries, as well as the danger of a new arms race in Europe, and to propose an adequate multilateral response to them, with the possibility of including the proposed US anti-missile system in the NATO framework;

Les décisions des ministres seraient assujetties à la révision des tribunaux, et les cours pourraient donc prescrire la modification ou l'annulation d'initiatives gouvernementales (0915) [Français] Je crois donc que le projet de loi devrait être amélioré pour que, tout en atteignant son objectif premier — accroître l'imputabilité des institutions fédérales dans la mise en oeuvre de la partie VII de la loi —, il respecte la capacité dont doit disposer le gouvernement fédéral dans ses discussions avec les provinces et territoires, dans ses choix de politiques et de programmes, ainsi que dans l'exercice de son pouvoir de dépenser.
Ministers' decisions could be subjected to revision by the courts, and the courts could rule for amendment or cancellation of government initiatives (0915) [Translation] I think that the bill should be improved in such a way that, while still maintaining its first objective of increasing the accountability of federal institutions within the implementation of Part VII of the Act, it respects the capacity which the federal government must maintain in its discussions with the provinces and territories, in its choice of policies and programs to be developed, as well as in exercising its spending power.

2. estime que les modifications de l'instrument de base proposées en vue de compléter, d'améliorer ou de modifier les dispositions de la décision du Conseil relative à la comitologie pourraient être jugées contraires à l'article 202 du traité CE qui, selon une conception périmée, habilite le seul Conseil à imposer certains principes et certaines règles quant à la façon dont la Commission exerce son rôle exécutif: ces modifications ne sauraient donc, actuellement, être considérées comme un moyen approprié de modifier les garanties et les droits conférés au Parlement européen par les articles 5, 7 et 8 de la décision;
2. Considers that amendments proposed to the basic instrument with a view to completing, improving or modifying the provisions of the Council Decision on comitology could be regarded as being contrary to Article 202 EC Treaty, which enables in an outdated way the Council alone to impose certain principles and rules on the way the Commission exercises its executive role, and should therefore at present not be regarded as an appropriate means of modifying the guarantees and rights conferred on the EP by Articles 5, 7 and 8 of the Decision,