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Décision de gel des avoirs ou des preuves
N'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

Traduction de «décisions pourraient avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport du Secrétaire général sur les effets de l'utilisation des armes nucléaires et sur les incidences que pourraient avoir pour les États, tant sur le plan économique que sur celui de leur sécurité, l'acquisition et le perfectionnement de ces armes

Report of the Secretary-General on the Effects of the Possible Use of Nuclear Weapons and on the Security and Economic Implications of the Acquisition and Further Development of These Weapons


décision de gel des avoirs ou des preuves

order freezing assets or evidence


Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires

Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts


n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

remain undisposed of


Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires

Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon moi, les dispositions liées à ce qui vient avant et après cette décision pourraient avoir des conséquences non voulues, et ces conséquences pourraient, à leur tour, nuire tant aux commerces qu'aux consommateurs.

In my view, these provisions, on both sides of that election, could lead to unintended consequences, and those consequences could have a detrimental effect both on business and on consumers.


Par conséquent, c'est ce qui a fait que par le passé, on s'est retrouvé dans des situations où les tribunaux adoptaient des approches sans réfléchir à l'effet que leurs décisions pourraient avoir sur, entre autres, le droit civil québécois.

As a result, that is why in the past, we ended up with situations where the courts would take various approaches without thinking about the effect their decisions might have on, among other things, Quebec civil law.


Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution en ce qui concerne les approbations européennes de matériaux présentant des lacunes et dont les références ont déjà été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que ces décisions pourraient avoir des répercussions sur la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.

The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to European approvals for materials presenting shortcomings and whose references were already published in the Official Journal of the European Union, given that such decisions could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.


Il ne devrait jamais exister de raison légitime de suspecter que des décisions pourraient avoir été influencées par des intérêts en conflit avec le rôle de l’Agence en tant qu’organe au service de l’Union dans son ensemble ou par les intérêts privés ou les affiliations de membres du personnel de l’Agence, d’experts nationaux détachés ou d’observateurs, ou de membres du conseil d’administration ou du conseil d’homologation de sécurité, qui créeraient ou seraient susceptibles de créer un conflit avec le bon exercice des missions officielles de la personne concernée.

There should never be any legitimate reason to suspect that decisions might be influenced by interests conflicting with the role of the Agency as a body serving the Union as a whole or by the private interests or affiliations of any member of the Agency staff, any seconded national expert or observer, or of any member of the Administrative Board or the Security Accreditation Board, which would create, or have the potential to create, a conflict with the proper performance of the official duties of the person concerned.


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la fourniture aux demandeurs ou aux demandeurs potentiels qui pourraient faire l'objet d'une relocalisation en vertu de la présente décision des informations et de l'assistance spécifique dont ils pourraient avoir besoin;

the provision to applicants or potential applicants that could be subject to relocation pursuant to this Decision of information and specific assistance that they may need;


Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour chaque demande de normalisation soumise aux organisations européennes de normalisation et pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de normes harmonisées et lorsque les références aux normes harmonisées concernées ont déjà été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que lesdites décisions pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.

The examination procedure should be used for each standardisation request submitted to European standardisation organisations and the adoption of implementing acts with respect to the objections to harmonised standards and where the references to the harmonised standard concerned have already been published in the Official Journal of the European Union, given that such decision could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.


Cependant, en l’absence de perspectives économiquement viables à long terme pour le charbon, les producteurs d’électricité pourraient hésiter à inclure les technologies basées sur le charbon dans les éléments qu’ils prendront en considération lorsqu’il s’agira de remplacer des centrales vieillissantes. Leurs décisions pourraient dès lors avoir des répercussions sur la sécurité des approvisionnements de l'UE en énergie.

In the absence of a long-term and commercially viable perspective for coal, however, electricity operators may be reluctant to include coal-based technologies in their considerations when replacing ageing coal-fired plants; their decisions could then impact on the security of EU energy supply.


À mon avis, ces décisions pourraient avoir des répercussions profondes tant sur l'ensemble de l'Amérique du Nord que, plus fondamentalement, sur le Canada et les États-Unis.

In my view, depending on what they are, they will be decisions that potentially could have a far-reaching impact both on North America as a whole and fundamentally on both Canada and the United States.


Il n'a même pas pensé aux conséquences que ses décisions pourraient avoir sur la criminalité, la santé des Autochtones, les enfants, les aînés ou les pensions.

Whether it has to do with crime, aboriginal health issues, children, age or pensions, it has not even thought about it.


Le gouvernement doit s'engager à examiner les répercussions que ses décisions pourraient avoir sur l'économie du Yukon et sur le bien-être social et économique de ses habitants en cas d'insuffisance de l'approvisionnement en pétrole ou de crise énergétique.

There must be some commitment by the government to consider the impact of its actions on the Yukon economy and on the social and economic well-being of the Yukon peoples in the event of an oil supply shortfall or energy crisis.




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Date index: 2021-07-11
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