Traduction de «décisions politiques ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision politique
policy decision

analyser des données pour des décisions politiques en matière commerciale
analysing data for policy decisions in trade | analysis of data for policy decisions in trade | analyse data for a policy decision in trade | analyse data for policy decisions in trade

arrêter les décisions politiques préparatoires aux modifications
to take the political decisions leading to amendments

décision politique légitime prise par le gouvernement [ décision stratégique légitime prise par le gouvernement ]
lawful government policy decision

décision politique courante
ongoing policy decision

lieu géométrique des décisions politiques
nerve centre of political decisions

décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne
Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision

décision de politique extérieure (1) | décision relevant de la politique extérieure (2)
decision on foreign policy [ DFP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement "le législateur") de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif ("l'acte de base"); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; , which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

J'estime que nos dépenses doivent être déterminées par nos besoins politiques, et ce sont des décisions politiques qu'il faut prendre pour déterminer le genre de force militaire que vous souhaitez et ce que celle-ci est capable de faire, pour ensuite la financer.
I think our spending has to be determined by what our political requirements are, and you have to make political decisions as to what sort of a military you want and what it's capable of doing, and then you fund it.

A. considérant que le présent budget rectificatif est le troisième et dernier volet de l'arsenal législatif nécessaire à la mise en œuvre de l'accord politique et de la décision adoptée ensuite par le Conseil pour mettre en place le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les deux autres étant une modification du règlement financier et une modification du statut des fonctionnaires,
A. whereas this Amending budget is the third and final piece of a set of legislation necessary to implement the political agreement and subsequent Council Decision establishing the European External Action Service (EEAS), the other two being a modification of the Financial Regulation and a modification of the Staff Regulation,

A. considérant que ce budget rectificatif est le troisième et dernier volet de l'arsenal législatif nécessaire à la mise en œuvre de l'accord politique et de la décision arrêtée ensuite par le Conseil pour mettre en place le SEAE, les deux autres étant une modification du règlement financier et une modification du statut des fonctionnaires,
A. whereas this Amending budget is the third and final piece of a set of legislation necessary to implement the political agreement and subsequent Council Decision establishing the EEAS, the other two being a modification of the Financial Regulation and a modification of the Staff Regulation,

Le Conseil décide ensuite sur le lancement de l'opération, dans le cadre d'une décision portant sur les actions à mener. Celle-ci détermine notamment le rôle du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans la mise en œuvre des mesures.
On that basis the Council decides to launch the operation within the Decision on the action to be taken, determining in particular the role of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy in the implementation of the measures.

Il n’existe pas de formule magique dans la lutte contre la pauvreté et seules deux choses sont certaines. Tout d’abord, contrairement à ce que certains pensent, la pauvreté n’est pas un problème économique, mais plutôt politique, et le résoudre requiert avant tout des décisions politiques. Ensuite, pour y parvenir, nous devons garantir la croissance économique - sans croissance, il n’y a pas de richesse à distribuer.
They are no magic formulae in the fight against poverty and only two things are certain: firstly, contrary to what some people think, poverty is not an economic problem, but rather a political one, and resolving it requires, as a priority, political decisions; secondly, in order be successful, we must ensure economic growth — without growth, there is no wealth to be distributed.

Ensuite, son jugement, qui s'opposait à la décision politique du ministre, confirmait son autorité suprême sur le ministre en lui imposant sa compétence sommaire en matière pénale, ses pouvoirs sommaires d'incarcération pour outrage à la cour.
Second, her judgment, competing with the minister's own political decision, established her supremacy over the minister by bringing him into her summary penal jurisdiction, into her summary powers of imprisonment for contempt of court.

Le programme OISIN II a ensuite été remplacé, ainsi que les autres programmes gérés par la Commission conformément au Titre VI du TUE [65], par le programme AGIS créé par la décision du Conseil du 22 juillet 2002 [66] aux fins de promouvoir la coopération policière et judiciaire en matière pénale et de soutenir les efforts déployés par les praticiens de la justice pour développer la politique européenne dans ce domaine.
The OISIN II program was replaced, along with the other programs managed by the Commission under Title VI [65], by the AGIS program, established by the Council Decision of 22 July 2002 [66] with the aim of promoting police and judicial co-operation in criminal matters and to support the efforts of practitioners to develop European policy in this area.