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Celui qui entend l'affaire doit rendre la décision
La décision ne doit pas produire d'effets
Une décision de stay doit être prise

Vertaling van "décisions partisanes doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la décision ne doit pas produire d'effets

the judgement must not be effective


une décision de stay doit être prise

a stay shall be granted


l'Etat sur le territoire duquel la décision doit être exécutée

the State in whose territory the decision is to be enforced


celui qui entend l'affaire doit rendre la décision

he who hears must decide
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme le sénateur Angus l'a déclaré, c'est une décision politique importante qui ne doit pas être prise à la légère ni, on peut l'espérer, de façon partisane, pour des motifs politiques.

As Senator Angus has said, this is an important policy move that is not to be taken casually or lightly and, hopefully, not to be taken politically in the party-partisan sense.


Le deuxième principe est que l'ingérence politique, directe ou indirecte, partisane ou régionale, doit être évitée à tout prix. Troisièmement, les décisions sur la façon d'investir les fonds du Régime de pensions du Canada ne devraient être assujetties à aucune contrainte artificielle, par exemple l'obligation d'investir des parts du fonds dans toutes les régions du pays ou le respect de la limite en matière d'investissement étranger.

The second is that political interference, direct or indirect, partisan or regional, must be avoided at all costs; and the third is the decisions of how to invest Canada Pension Plan funds should be unfettered by artificial constraints by the obligation to invest portions of the fund in each of the various regions of Canada, for example, or by limits on foreign investment.


En plus de ce passeport, le dossier médical complet de l'animal doit être tenu depuis la naissance. Fait à souligner: la cavalière de renommée internationale Victoria McCullough et le sénateur floridien Joseph Abruzzo ont récemment présenté des arguments fondés sur la salubrité des aliments, les données scientifiques et l'obligation légale de rendre des comptes, amenant ainsi le Congrès américain à prendre, presque à l'unanimité, la décision non partisane de ne pas permettre l'abattage des chevaux aux États-Unis.

I find it striking that by presenting arguments based on food safety, science, and legal accountability, renowned international equestrian Victoria McCullough and Florida state senator Joseph Abruzzo recently effected a nearly unanimous and non-partisan decision in the U.S. Congress to keep American slaughterhouses closed to horses.


Acceptera-t-il au moins d'écouter le premier ministre conservateur de la Nouvelle-Écosse, de revenir sur sa décision partisane et politique et de renvoyer le Cap Percé à Sydney, là où il doit être?

Will he at least listen to the Conservative premier of Nova Scotia, reverse this partisan and political decision, and send the Cap Percé back to Sydney where it belongs?


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Tout soupçon de procédure arbitraire ou de décisions partisanes doit être évité ici. Ce n'est que de cette manière que la Commission peut faire disparaître le sentiment qu'en matière de finances européennes, on utilise des critères un peu moins sévères qu'en matière de finances nationales.

We must, in these matters, avoid the least suspicion of decisions being arbitrary or partisan, for only in this way can the Commission disabuse people of their impression that a more lenient standard is applied to the handling of European funds than applies to the handling of national funds.


6. souligne que le traité, en prévoyant un avis conforme du Parlement européen avant toute décision du Conseil, et en ouvrant au Parlement le droit de réclamer l'ouverture d'une procédure en cas de risque clair de violation grave, reconnaît le rôle particulier du Parlement, avocat des citoyens européens; estime que, dans l'exercice de cette mission particulière, le Parlement doit s'acquitter sans esprit partisan de sa mission de défense des principes communs, des valeurs ...[+++]

6. Emphasises that the Treaty, by stipulating that Parliament must give its assent prior to any decision by the Council, and by granting Parliament the right to call for a procedure to be opened in the event of a clear risk of a serious breach, acknowledges Parliament's special role as an advocate for European citizens; takes the view that, when performing that special role, Parliament must exercise its powers in defending common principles, values and fundamental rights in a non-partisan, prudent, responsible and fair manner;


Une nouvelle Constitution est une question décisive pour l'avenir de l'Albanie et ne doit donc pas être traitée de manière partisane.

A new Constitution is an issue decisive for Albania's future and therefore it should not be approached in a partisan manner.




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Date index: 2024-02-08
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