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Traduction de «décisions parce qu'elles étaient acceptées » (Français → Anglais) :

Dans le passé, les évaluations ont eu peu d'impact parce qu'elles étaient achevées trop tard pour influer sur les décisions clés qu'elles étaient censées documenter.

In the past, evaluations had little impact because they were completed too late to influence the key decisions they were designed to inform.


Sept propositions ont été écartées au cours de la phase de tri et de sélection, parce qu'elles n'avaient pas été présentées dans les délais ou parce qu'elles étaient incomplètes.

Seven applications were excluded during the screening and selection phase, because the proposals had not been submitted on time or were incomplete.


- la délégation de gestion : seules quatre des neuf mesures du programme SAPARD ont été mises en oeuvre parce qu'elles étaient les seules couvertes par la décision de délégation de gestion qui avait été prise par la Commission le 15 avril 2002 (on espère que la mise en oeuvre totale de l'ensemble des mesures du programme pourra démarrer le 1er juillet 2003, y compris toutes modifications au programme).

- Conferral of management: In total only 4 of the nine measures of the SAPARD Programme were implemented as these measures were covered in the conferral of management Decision taken by the Commission on 15 April 2002 (It is hoped that the full implementation of all programme measures can start from 1 July 2003 including any programme modifications).


Trente-trois propositions ont été écartées au cours de la phase de tri et de sélection, dans la plupart des cas parce qu'elles étaient incomplètes.

Thirty-three applications were excluded during the screening and selection phase, in most cases because the proposals were incomplete.


Parmi les 16 recommandations, je crois qu'il y en a 15 que nous avons acceptées ou renvoyées au Parlement parce qu'elles étaient du ressort du Parlement.

I believe 15 out of the 16 recommendations we either agree with or referred them to Parliament, as it is the purview of Parliament.


Donc, il y a de la politique. Seriez-vous d'accord avec l'affirmation selon laquelle l'internement de fascistes italo-canadiens par le Canada était une bonne décision politique, qu'elle était nécessaire et que le gouvernement aurait dû préciser, sans ambiguïté, que ces personnes étaient internées parce qu'elles étaient fascistes et que, de ce fait, elles posaient un risque pour la sécurité, tout comme les Allemands nazis, les communistes et les témoins ...[+++]

Would you agree with the statement that Canada's internment of Italian -Canadian fascists was politically sound and necessary, and that the Canadian government should have made it clear that they were being interned because they were fascists and therefore a security risk, just like German Nazis, communists and jailed witnesses?


Compte tenu qu'on avait un sous-ministre de type excusez l'anglicisme low profile, mais qui se cachait et qui disait prendre ces décisions parce qu'elles étaient acceptées par le Bureau du Conseil privé, je pense que depuis le début, nous avons été incapables d'établir véritablement qui était responsable dans cette histoire.

Given the fact that we had a deputy minister who kept a low profile, but who maintained that his decisions were approved by the Privy Council Office, I think that from the very beginning, we've been unable to pinpoint the responsible party in the whole affair.


Ce total n’inclut pas les armes à feu dont l’origine ne pouvait pas être établie pour diverses raisons, par exemple parce qu’elles étaient trop vieilles, que les renseignements étaient insuffisants, que leur origine a été établie aux É.-U. ou par l’intermédiaire d’Interpol. b) En 2004, des informations ont été fournies sur 3827 armes à feu inscrites actuellement dans le Registre canadien des armes à feu (RCAF).Ce total n’inclut pas les armes à feu dont l’origine ne pouvait pas être établie pour diverses raisons, par exemple parce ...[+++]

This total does not include any firearms that were not traceable for various reasons such as too old to trace, insufficient information, traced to the US or traced through Interpol. b) In 2004, information was provided on 3,827 firearms currently registered in the Canadian Firearms Registry, CFR. This total does not include any firearms that were not traceable for various reasons such as too old to trace, insufficient information, traced to the US or traced through Interpol. c) The RCMP is unable to respond to this question as we do not maintain statistics on the outcome of a trace. It is up to the client if they wish to do so.


Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibl ...[+++]

Upon that notification, that other Party may request the original arbitration panel to rule on the conformity of those measures with this Part of the Agreement if they are not similar to the measures which the arbitration panel, acting under paragraph 4, has ruled that they would be consistent with this Part of the Agreement.


Ces aides répondent à des besoins sanitaires et ne se rapportent qu'à des denrées alimentaires d'origine animale qui ont fait l'objet d'une saisie à l'étranger et qui ont ensuite été détruites ou réexpédiées en Belgique pour destruction, soit parce qu'elles étaient contaminées par la dioxine, soit parce que leur délai de péremption était dépassé alors qu'elles se trouvaient encore sous contrôle.

This aid scheme is to satisfy health requirements and relates solely to animal-based food products which were seized abroad and then destroyed or returned to Belgium to be destroyed either because they were contaminated by dioxin or because their "eat-by" date passed while they were still impounded.


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