Traduction de «décisions par lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les décisions contre lesquelles un recours est ouvert
decisions which are open to appeal

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

Vérification des états financiers sur lesquels des éléments environnementaux ont une incidence
Audit of Financial Statements Affected by Environmental Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions par lesquelles les questeurs notifient le retrait d'un ou plusieurs titres d'accès invitent les porteurs ou les entités qu'ils représentent ou pour lesquelles ils travaillent à renvoyer lesdits titres d'accès au Parlement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Notifications of decisions by the Quaestors to withdraw one or more badges shall include a request to the holders or the organisations they represent or for which they work to return the badges to Parliament within 15 days of receipt of the notification.

À la lecture de toutes les décisions dans lesquelles la Cour suprême du Canada interprète la loi électorale, on se rend compte qu'elle a largement interprété les articles 3 et 15 de la Charte des droits et libertés entre lesquels elle établit d'ailleurs un lien dans la plupart des cas.
When we read all the decisions of the Supreme Court of Canada, in relation to the interpretation that they gave to the electoral act, the court had an expensive interpretation of section 3 and section 15. In most cases, they have twinned those two sections of the Charter of Rights and Freedoms.

Si le gouvernement prend des décisions, attribue des fonds à ce genre d'initiatives et ouvre les marchés sans avoir abordé l'aspect pollution, il risquera alors d'avoir pris des décisions sur lesquelles il ne pourra revenir qu'après beaucoup de temps. Par conséquent, nous ne parviendrons jamais à atteindre nos objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre, ni les autres objectifs fixés en ce qui concerne le mercure, les pluies acides, les polluants, le smog et ainsi de suite.
If those decisions are taken and the moneys go in those directions and the markets are opened up without the government talking about the pollution side, we may have taken decisions that will take us a long time to unwind and we will never reach our greenhouse targets or other targets for mercury, acid rain, pollutants, smog and so on.

La Cour suprême du Canada, qui fait encore plus autorité que le Code criminel à bien des égards, parce qu'elle interprète le Code criminel et rend des décisions devant lesquelles les juges doivent s'incliner au lieu de s'en tenir au libellé du Code.Ils doivent tenir compte du Code et des décisions de la Cour suprême et ils sont liés par ces précédents.
The Supreme Court of Canada, which is a stronger authority than the Criminal Code in many ways because it interprets the Criminal Code, which becomes the binding thing that judges must abide by rather than the wording of the code.They have to look at the code, they have to look at the Supreme Court cases, and they're bound by these precedents.

le CRU reçoit de la part des autorités nationales de résolution des projets de décision sur lesquels il peut formuler un avis, en particulier indiquer les éléments du projet de décision qui ne sont pas conformes au présent règlement ou à ses instructions générales.
the Board shall receive from national resolution authorities draft decisions on which it may express its views, and, in particular indicate the elements of the draft decision that do not comply with this Regulation or the Board’s general instructions.

Nous proposons des modifications en vue de préciser la définition de la notion de « danger », vu que, au cours des 10 dernières années, plus de 80 % des cas de refus de travailler se sont soldés par des décisions selon lesquelles aucun danger ne justifiait ce refus. Ces décisions comprennent même les décisions rendues en appel.
Amendments are proposed to clarify the definition of danger, since over the last 10 years over 80% of refusals to work have ended with no danger decisions, even accounting for appeals.

Elle n'est pas destinée à réglementer les formes et modalités, ni les exigences procédurales, qui sont utilisées pour atteindre les résultats visés dans la présente décision-cadre, lesquels relèvent du droit national des États membres.
It is not designed to regulate the applicable forms and methods, or the procedural requirements, that are used to achieve the results specified in this Framework Decision, which are a matter for the national law of the Member States.

Si la ministre veut réellement améliorer la Loi sur la citoyenneté, elle devrait accepter d'aborder certaines de ces questions au grand jour, de tenir un débat à ce sujet et d'écouter ce que les Canadiens ont à dire, au lieu de prendre des décisions derrière des portes closes, des décisions pour lesquelles elle n'a de comptes à rendre à personne.
If the minister really wishes to improve the Citizenship Act, she should be willing to bring some of these questions into the open, have a debate and hear from the Canadian people, not make these decisions behind closed doors where she is not accountable to anyone.