Vertaling van "décisions ou d’exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préautorisation d'exercer [ autorisation temporaire d'exercer | permis temporaire d'exercer ]
pre-licensure [ prelicensure ]

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]
cease to hold office

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

incapacité d'exercer une charge ou une fonction
disqualification from holding public office

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision
decision-making | decision-making process | decision-making procedures

interdiction d'exercer la profession | disqualification de profession
professional disqualification

table de décision | table d'aide à la décision
decision table | decision support table

la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée
the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par «fonctions honorifiques», il faut entendre des fonctions dans lesquelles le titulaire n’exerce aucune fonction de direction, ne détient aucun pouvoir de décision et n’exerce aucune responsabilité ni aucun contrôle dans la gestion de l’organisme concerné.
‘Honorary posts’ means posts in which the holder has no management role, no decision-making power and no responsibility or control of the operations of the body in question.

De même que le parent gardien prend ces décisions lorsque l'enfant est avec lui, de la même façon, le parent «non gardien» prend ces mêmes décisions lorsqu'il exerce son droit d'accès, son droit de visite, son droit de sortie.
In the same way as the custodial parent makes these decisions when the child is with him or her, the “non-custodial” parent makes those decisions when exercising his or her right of access, visiting right and right to take the child on an outing.

Les tribunaux ne se mêlent pas d'essayer de deviner les intentions de la police, car à ce point, il incombe à un homme ou une femme de prendre une décision et d'exercer son pouvoir raisonnablement, compte tenu d'une certaine tolérance.
Courts do not interfere and second-guess the police, because it is a man or woman's duty at that point to make a decision and to exercise it reasonably, given a certain ballpark.

Le sénateur Cogger: Croyez-vous qu'en limitant les critères d'appréciation de contrainte excessive, aux coûts, à la santé, et à la sécurité, que vous ayiez suffisamment de liberté d'action ou de décision pour pleinement exercer juridiction?
Senator Cogger: Do you feel that by restricting the standards for assessing undue hardship to cost, health and safety, you have sufficient freedom of action or decision-making authority to fully exercise your jurisdiction?

Comme vous le savez, Tahar Boumedra, qui était officiellement responsable du camp d’Ashraf, a dit publiquement que de nombreuses décisions visant à exercer de la pression sur Ashraf et Liberty sont prises à l’ambassade de l’Iran à Bagdad.
As you know, Tahar Boumedra, who was formally in charge of Camp Ashraf, has publicly said that many of the decisions about the pressure on Ashraf and Liberty is taken in the Iranian embassy in Baghdad.

Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), du présent paragraphe, s’il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
A contracting authority or contracting entity as referred to in point (a) of Article 7(1) shall be deemed to exercise over a legal person a control similar to that which it exercises over its own departments within the meaning of point (a) of the first subparagraph of this paragraph, where it exercises a decisive influence over both strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person.

Les États membres devraient veiller, en cas d'actions intentées contre des transporteurs et pouvant donner lieu à des sanctions, à ce que les droits de la défense et les droits de recours à l'encontre de telles décisions puissent être exercés de manière effective.
Member States should ensure that in any proceedings brought against carriers which may result in the application of penalties, the rights of defence and the right of appeal against such decisions can be exercised effectively.

Les candidats doivent montrer qu'ils possèdent des compétences en raisonnement analytique et en résolution de problèmes, une capacité de prendre des décisions et d'exercer leur jugement, des aptitudes à communiquer et à établir des relations interpersonnelles, de même qu'une éthique professionnelle.
The candidates must demonstrate that they possess analytical reasoning and problem-solving skills, decision-making abilities and judgment skills, communication and interpersonal skills, as well as professional ethics.

Si une personne qui a fait l'objet d'une décision prévue au point 3.2 et qui ne peut donc pas exercer une fonction ou une profession donnée, est interdite de participation à des marchés publics, ne peut exercer des activités impliquant des contacts avec des enfants ou est déchue d'un autre droit, traverse simplement la frontière et exerce cette fonction, présente une soumission pour un marché public ou reçoit une subvention dans les États membres voisins, l'effet de la sanction est en grande partie neutralisé.
If, after having been subject to a decision as foreseen under point 3.2 that has prohibited the exercise of a function or a profession, blacklisted for public expenditure, forbidden to exercise activities which imply contact with children, or otherwise disqualified, the person concerned simply crosses the border and exercises that function, applies for a public contract or receives a grant in the neighbouring Member States, the effect of the sanction would be largely neutralised.

Chaque pays de l’UE doit promulguer des lois afin que tout chef d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de prendre des décisions ou d’exercer un contrôle au sein d’une entreprise (c'est-à-dire des personnes morales) puisse être déclaré(e) pénalement responsable.
Each EU country must enact legislation to allow heads of businesses or any persons having power to take decisions or exercise control within a business (i.e. legal persons) to be declared criminally liable.