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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision dans l'incertitude
Décision dans la certitude
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision en avenir certain
Décision en avenir incertain
Décision en certitude
Décision en incertitude
Décision en situation d'incertitude
Décision en situation de certitude
Décision en état d'incertitude
Décision en état de certitude
Décision exécutoire
Décision finale
Décision liant les parties
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Qui donnera les soins?
Requête en révision
Règlement judiciaire ayant force obligatoire

Traduction de «décisions ou donnera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Qui donnera les soins? Les incidences du virage ambulatoire et des mesures d'économie sociale sur les femmes du Québec [ Qui donnera les soins? ]

Who Will be Responsible for Providing Care? The Impact of the Shift to Ambulatory Care and of Social Economy Policies on Quebec Women [ Who Will be Responsible for providing Care? ]


tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation

rating shopping | credit rating shopping


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

decision making under certainty | decision under certainty


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chacune des industries prendra ses décisions ou donnera ses points de vue sur la façon dont elle voudrait s'organiser elle-même et sur le type de pêche qu'elle voudrait pratiquer. De plus, comme je l'ai indiqué, nous avons un processus public dans le cadre duquel nous demandons au public en général, aux ONG, aux leaders des collectivités et ainsi de suite, de faire connaître leurs pensées et leurs points de vue.

Additionally, as I have indicated, we have a public process where we are asking the public generally, the NGO community, leaders of communities and so forth, to provide their thoughts and views.


Le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision et donnera-t-il aux travailleurs canadiens l'espoir de recevoir un jour ce qui leur est dû?

Will the government reconsider this decision and give hard-working Canadians some hope for their future entitlement?


La décision vous donnera une idée de notre position, mais je ne pense pas que nous allons émettre une déclaration définitive sur la neutralité.

It will give you some indication, but I don't think it will be a definitive statement on that neutrality.


Elle saurait gré à cette juridiction de l’informer de la suite qu’elle donnera à cette décision dans le litige au principal et de lui communiquer sa décision finale.

It would welcome information from that court or tribunal on the action taken upon its ruling in the main proceedings, and communication of the referring court’s or tribunal’s final decision.


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Cette décision, qui donnera tout leur poids aux Métis, est suffisamment importante pour que nous prenions le temps de nous interroger sur ses répercussions juridiques, même à l'égard du projet de loi C-6.

This decision will give full weight to the Metis and is significant enough for us to stop and ask what the legal implications are, even to Bill C-6.


Elle donnera à la Commission un accès illimité à toutes les informations nécessaires pour suivre la mise en œuvre de la présente décision.

It will ensure unrestricted access for the Commission to any information necessary for the monitoring of the implementation of this decision.


Ce rapport donnera le détail des ventes et des fermetures de filiales et de divisions conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la présente décision, avec indication de la date de la vente ou de la fermeture, de la valeur comptable au 31 décembre 2003, du prix d'acquisition, de tous les profits et pertes liés à cette vente ou fermeture et du détail des mesures qui restent à prendre pour mettre en œuvre le plan de restructuration.

The report must give the details of the sales and closures of subsidiaries and departments in accordance with Article 2(1) of this decision, with an indication of the date of sale or closure, the book value as at 31 December 2003, the purchase price, all profits and losses in connection with the sale or closure and the details of the measures still to be taken to implement the restructuring plan.


Le document fournira un aperçu des progrès réalisés par le programme en 2002, y compris une brève évaluation globale du programme, et donnera des informations sur les décisions prises au cours de la dernière réunion du comité de suivi.

The paper will give an overview of the program progress in year 2002, and short overall assessment to the program, and also about the decisions of the last monitoring committee meeting.


La proposition de décision établissant un sixième programme d'action pour l'environnement donnera à l'Union européenne élargie l'orientation, l'élan et les moyens dont nous avons besoin pour instaurer un environnement propre et sûr.

The proposed decision on a 6th Environment Action Programme will give an enlarged European Union the direction, impetus and tools we need to create a clean and safe environment.


La mise en oeuvre du projet de loi C-34 donnera aux expéditeurs la possibilité d'opter pour l'arbitrage, quitte à supporter les conséquences d'une décision défavorable ultérieure de l'OTC, ou d'attendre que la décision ait été prise.

The enactment of Bill C-34 will give the shipper the option to move ahead with the arbitration, subject to the consequences of an adverse ruling by the agency at a later date, or to defer the process until the ruling is made.


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