Vertaling van "décisions nécessaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

orientations et décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC
guidelines and decisions necessary to ensure the performance of the tasks entrusted to the ESCB

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

Groupe de travail sur les renseignements nécessaires à l'analyse du risque et à la prise de décisions judicieuses
Information Required for Quality Risk Analysis/Decision Making: Working Group

Groupe de travail de la CNLC et du SCC sur les renseignements nécessaires aux prises de décisions de la CNLC
NPB/CSC Working Group on Information Required for NPB Decision Making

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Veiller à ce que les garanties nécessaires soient prises pour que des personnalités en vue faisant l'objet de poursuites judiciaires échappent à la justice ou parviennent à cacher, avant une décision de justice définitive, des biens acquis illégalement.
· Ensure that necessary safeguards are taken to prevent high-level defendants absconding from justice or managing to hide criminally acquired property before a final court decision, with a clear assignment of the responsibility for any failings.

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

– vu la décision de la Cour suprême du Bangladesh, qui a établi des mesures de sauvegarde contre les arrestations arbitraires par la police en vertu de l'article 54 du Code de procédure pénale, qui exige également que tous les incidents de décès survenus en garde à vue soient instruits par un magistrat, et que les procédures judiciaires nécessaires soient engagées,
– having regard to the Bangladesh Supreme Court ruling which laid down safeguard measures against arbitrary arrests by the police under Section 54 of the Code of Criminal Procedure, which also requires that any death incidents occurring in police custody be investigated by a magistrate, and the necessary legal proceedings taken,

C’est tellement important que je voudrais demander au commissaire d’insister pour que les décisions nécessaires soient prises rapidement.
Because it is so important, I would ask the Commissioner to insist that the necessary decisions are made quickly.

Les sociétés de gestion doivent donc veiller à ce que, dans ce cas de figure, les instances dirigeantes (ou tout autre organe interne compétent de la société de gestion) soient promptement informées afin de pouvoir prendre les décisions nécessaires pour assurer un traitement équitable à l’OPCVM et à ses porteurs de parts.
Therefore, management companies should make sure that in these cases senior management or other competent internal body of the management company are promptly informed, in order to for them to take any necessary decision to ensure the fair treatment of the UCITS and of its unit-holders.

9. invite la Commission à veiller à ce que les ressources financières nécessaires soient disponibles de telle sorte que tout État ACP soit en mesure, au cours de la première phase des négociations, de procéder à une évaluation des incidences environnementales des APE, en plus des évaluations des incidences régionales, de telle sorte qu'il puisse prendre en connaissance de cause des décisions en ce qui concerne les incidences potentielles d'un APE sur les différents secteurs de son économie et demande que ces évaluations des incidences au niveau national soient fondées sur un ensemble de critères communs afin de garantir cohérence, uniformité et unité au sein du groupe ACP avant l'ouverture de la deuxième phase des négociations;
9. Calls on the Commission to ensure that the necessary financial resources are available in order that each ACP state during the first phase of negotiations can undertake an EPA impact assessment study - in addition to the regional impact assessment studies - so that it is able to make informed decisions about the potential impact of an EPA on the various sectors of its economy, and further calls for these national impact assessments to be based on a set of common terms of reference in order to ensure coherence, consistency and unity within the ACP Group before the second phase of negotiations begins;

9. demande à la Commission de veiller à ce que les ressources financières nécessaires soient disponibles de telle sorte que tout Etat ACP soit en mesure, au cours de la première phase des négociations, de procéder à une évaluation des incidences des APE, en plus des évaluations des incidences régionales, de telle sorte qu'ils puissent prendre en connaissance de cause des décisions en ce qui concerne les incidences potentielles d'un APE sur les différents secteurs de leur économie et demande que ces évaluations des incidences au niveau national soient fondées sur un ensemble de critères communs afin de garantir cohérence, uniformité et unité au sein du groupe ACP avant l'ouverture de la deuxième phase des négociations;
9. Calls on the Commission to ensure that the necessary financial resources are available in order that each ACP state during the first phase of negotiations can undertake an EPA impact assessment study - in addition to the regional impact assessment studies - so that it is able to make informed decisions about the potential impact of an EPA on the various sectors of its economy, and further calls for these national impact assessments to be based on a set of common terms of reference in order to ensure coherence, consistency and unity within the ACP Group before the second phase of negotiations begins;

La Commission a proposé que ces protocoles soient conclus par la Communauté européenne[xxxv] en août 2003[xxxvi], mais le Conseil n’a pas adopté la décision nécessaire à la suite d’un désaccord sur l’étendue des compétences communautaires liées aux dispositions de ces protocoles.
The Commission proposed the conclusion of these Protocols by the European Community[xxxv] in August 2003[xxxvi] but the Council has not adopted the relevant decision due to disagreement on the extent of Community competence with regard to the provisions of these Protocols.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, en cohérence avec son système répressif, afin que les infractions visées à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), de la convention de 1990, telles que résultant de l'article 1er, point b), de la présente décision-cadre, soient passibles de peines privatives de liberté dont le maximum de peine encourue ne peut être inférieur à quatre ans.
Each Member State shall take the necessary steps consistent with its system of penalties to ensure that the offences referred to in Article 6(1)(a) and (b) of the 1990 Convention, as they result from the Article 1(b) of this framework Decision, are punishable by deprivation of liberty for a maximum of not less than 4 years.