Vertaling van "décisions ne seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le financement de ces programmes de voisinage proviendrait des crédits déjà réservés aux programmes existants, alors que les processus de prise de décision formelle seraient maintenus en l'état.
The funding for these Neighbourhood Programmes would come from the allocations already earmarked for existing programmes, and the formal decision processes would remain as at present.

Le fait que l'État croate puisse refuser d'approuver d'importantes décisions qui seraient dans l'intérêt de l'entreprise peut jouer négativement sur la valeur de ses actions et réduire son attractivité pour les investisseurs.
The fact that the Croatian State can refuse to approve important decisions that would be in the company's interest may negatively impact company shares and reduce the INA's attractiveness to investors.

Cela dans le but explicite de retirer le pouvoir de décision des mains des politiciens et en faire non pas une question politique, mais une question déléguée. Ainsi, les décisions qui seraient prises, après un examen minutieux de tous les problèmes, seraient de sages décisions.
Second, it called for creating a regulator, which is now the Régie de l'énergie, which would have decision-making power over essentially everything with respect to Hydro-Québec and the gas distributors, with the explicit purpose of taking decision making away from the politicians and making it not a political question but a delegated question, so that after careful examination of all the issues, wise decisions would be made.

À cet égard, nous avions donc des préoccupations que nous tenions à faire valoir, desquelles pourrait découler une certaine contradiction dans les résultats effectifs entre la décision de l'agent de citoyenneté, d'une part et, d'autre part, au Québec, dans son intérêt, des décisions qui seraient prises par le Secrétariat à l'adoption internationale ou autre organisme similaire.
Thus we had concerns about this that we wanted to put forward, concerns about potential contradictions between the effects of decisions by citizenship officials on one hand, and in Quebec's interests, on the other hand, decisions by the International Adoption Secretariat or by another similar organization.

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/512/PESC soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk.
On 19 March 2015 the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures set out in Decision 2014/512/CFSP to the complete implementation of the Minsk agreements.

Cela voudrait-il dire que les décisions qui seraient prises à ce comité directeur ne seraient pas débattues ici par la suite?
Would that mean that the decisions made by the steering committee would not be subsequently debated here?

Il y aurait lieu de prévoir que l’Agence, dans le cadre des budgets qu’elle gère, peut recevoir cas par cas des contributions destinées à couvrir les coûts non administratifs, qui seraient prélevées sur le budget général de l’Union européenne dans le strict respect des règles, des procédures et des processus de décision qui lui sont applicables, y compris l’article 41, paragraphe 2, du TUE.
It should be provided that the budgets administered by the Agency may, on a case-by-case basis, receive contributions towards non-administrative costs, from the general budget of the European Union, in full respect of the rules, procedures and decision-making processes applicable to it, including Article 41(2) TEU.

En effet, même si les décisions concernant la coopération opérationnelle et celles relatives à l'intervention d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre demeurent soumises à l'unanimité, les décisions qui ont trait au cadre et aux mécanismes de coopération (comme Europol) seraient prises à la majorité qualifiée et en co-décision.
Whilst decisions on operational cooperation and decisions on operation by one Member State in the territory of another would remain subject to unanimity, decisions relating to the framework and mechanisms for cooperation (e.g. Europol) would be taken by qualified majority and co-decision.

On a laissé entendre que des décisions régionales seraient prises par des membres à temps partiel dont l'emploi du temps serait déjà fort chargé et qui ne seraient pas disponibles pour des affaires qui traîneraient en longueur.
Some suggested that regional decisions would be made by part timers with other large demands on their schedules and would not be available for long drawn out cases.

Le danger de cette décision et de son interprétation à l'avenir, c'est que beaucoup diront que cela prouve une fois pour toutes que l'article en question est constitutionnel, et nous nous retrouvons alors avec une norme sur le caractère raisonnable qui permet d'en arriver à des décisions différentes, même si elles ne seront pas nécessairement aussi déplorables que celles citées dans notre factum, décisions qui seraient fondées sur l'expérience personnelle des juges et leur propre opinion sur ce qui leur apparaît raisonnable.
The danger in the case and how it could be interpreted down the road, is that there are many who would say it stands for the legal proposition that the section is constitutional, period, and we are left with a reasonableness standard that allows for varying decisions — they may not be as egregious as the ones cited in our factum — based on the personal experiences of judges and personal views of what is reasonable.