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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision
Décision Prüm
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision exécutoire
Décision finale
Décision liant les parties
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision relative aux ressources propres
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Requête en révision
Règlement judiciaire ayant force obligatoire

Vertaling van "décisions ne pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


si jeunesse savait, si vieillesse pouvait

if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


encouragement à la prise de décisions

Decision making support


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À titre préliminaire, la Commission a considéré que l'aide devait être récupérée et que la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions ne pouvait être étendue (rétroactivement) à des situations (prises de participations indirectes) qui, conformément à la pratique administrative constante des autorités espagnoles, n'étaient pas couvertes par le champ d'application de la mesure en cause au moment de l'adoption des première et seconde décisions.

The Commission considered on a preliminary basis that the aid should be recovered and that the legitimate expectations recognised in the First and Second Decision cannot be extended (retroactively) to situations (indirect acquisitions) which were, following the consistent administrative practice by the Spanish authorities, not covered by the scope of application of the contested measure at the time of the First and Second Decision.


La Commission n'approuve pas les arguments présentés par les autorités espagnoles et les tiers intéressés et considère que la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions ne pouvait être étendue à des situations (prises de participations indirectes résultant de la prise de participations dans une holding) qui n'étaient pas couvertes par le champ d'application de la mesure en cause au moment de l'adoption des première et seconde décisions.

The Commission does not agree with the arguments presented by the Spanish authorities and interested third parties and considers that the legitimate expectations that were recognised in the First and Second Decision cannot be extended to situations (indirect acquisitions of shareholdings that result from the acquisition of shareholdings of a holding company), which were not covered by the scope of application of the measure at the time of the adoption of these Decisions.


En conclusion, la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions ne pouvait être étendue à des situations qui n'étaient pas couvertes par le champ d'application de la mesure en cause au moment de l'adoption des première et seconde décisions.

In conclusion, the legitimate expectations recognised in the First and Second Decisions cannot be extended to situations that were not covered by the scope of application of the contested measure at the time of the First and Second Decisions.


l’intéressé a été cité à personne le (jour/mois/année) et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, et s’il a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution.

the person was summoned in person on (day/month/year) and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision and was informed that a decision may be handed down if he or she does not appear for the trial.


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l’intéressé n’a pas été cité à personne, mais a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu, et a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution.

the person was not summoned in person but by other means actually received official information of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial, and was informed that a decision may be handed down if he or she does not appear for the trial.


l’intéressé a été cité à personne le (jour/mois/année) et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision de confiscation, et s’il a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution.

the person was summoned in person on (day/month/year) and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the confiscation order and was informed that a decision may be handed down if he or she does not appear for the trial.


116 Le Parlement fait valoir qu’aucune décision à l’encontre du requérant n’a été prise par le bureau le 12 février 2003 et, par conséquent, qu’aucun dossier ayant conduit à une telle décision ne pouvait exister.

116. The Parliament points out that the Bureau took no decision regarding the applicant on 12 February 2003 and that, as a consequence, no file leading to such a decision could exist.


En effet, cette décision n’ayant précisé ni comment ni par qui le recours pouvait être formé, et se limitant à informer ses destinataires de l’existence d’une voie de recours ainsi que le délai de son exercice, les requérantes auraient été amenées à penser que leur requête pouvait être présentée en langue turque et par elles-mêmes.

Since that decision did not state either how or by whom an action could be brought and restricted itself to informing those persons to whom it was addressed that there was a legal remedy and that there was a time-limit for pursuit of that remedy, the appellants were led to think that their application could be submitted in Turkish and by themselves.


Comme déjà expliqué , la Commission considère que la décision d'octroyer une avance de trésorerie de 2,5 millions d'EUR ne pouvait pas faire l'objet d'un recours du commissaire du gouvernement, car à cause de son montant et de sa forme, elle ne pouvait pas porter préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public.

As already explained, the Commission considers that the decision to grant a cash advance of EUR 2,5 million could not be subject to appeal by the Government Commissioner as, due to its amount and its nature, it could not be prejudicial to the implementation of public service duties.


(65) Le reste de la dette visée par la décision ne pouvait en aucun cas être recouvré par le biais de la mise en recouvrement forcé puisqu'il ne s'agit pas d'une créance privilégiée. La décision du conseil municipal n'a, par conséquent, pas d'effet pratique sur l'entreprise puisqu'elle concerne des montants qui ne peuvent être recouvrés et des montants qui devaient être annulés parce que l'entreprise n'avait pas d'activité économique réelle.

(65) The remainder of the debt included in the decision could under no circumstances be recovered through enforcement procedures since it enjoys no priority, and the City Council's decision therefore has no practical effect on the company since it relates to amounts that cannot be collected and amounts that had to be cancelled on account of the firm's lack of real economic activity.


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