La mise en œuvre de l’incrimination au titre de la présente décision-cadre devrait être proportionnelle à la nature et aux circonstances de l’infraction, eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique, et devrait exclure toute forme d’arbitraire ou de traitement discriminatoire,
The implementation of the criminalisation under this Framework Decision should be proportional to the nature and circumstances of the offence, with respect to the legitimate aims pursued and to their necessity in a democratic society, and should exclude any form of arbitrariness or discrimination,