Vertaling van "décisions nationales prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise de décision collective [ prise de décision de groupe | prise de décision en groupe ]
group decision making

prise de décision éclairée [ prise de décision judicieuse ]
informed decision making

prise de décision rapide [ prise de décision opportune ]
timely decision making

décision unique | prise de décision unitaire
unified act of volition

les décisions sont prises à la majorité des membres
decisions shall be taken by a vote of the majority of the members

décision nationale d'autorisation
national authorization decision

Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
Ordinance of 10 November 2004 on the Notification of Cantonal Criminal Judgments

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

prise de décision | prise de décisions
decision-making

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision
decision-making | decision-making process | decision-making procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

Les décisions de l'autorité visée à l'article 9, paragraphe 1, ou des instances visées à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 15 bis, paragraphe 2, prises en application du présent règlement, sont susceptibles des mêmes recours que ceux prévus par la législation nationale contre des décisions analogues prises en matière de brevets nationaux».
The decisions of the authority referred to in Article 9(1) or of the bodies referred to in Articles 15(2) and 15a(2) taken under this Regulation shall be open to the same appeals as those provided for in national law against similar decisions taken in respect of national patents’.

M. Jim Wright: À nouveau, je vous répondrai simplement aujourd'hui que ce sont là des décisions nationales prises par les gouvernements participant.
Mr. Jim Wright: Again, my answer today would simply be that these were national decisions by governments participating—

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

Le sénateur Day : Pour conclure la discussion sur cette question, et c'est tout compte fait ma seule intervention, ce que vous nous avez décrit est une évolution des armements, une décision prise par le QGDN alors que cette décision devrait être une décision politique prise dans le cadre de la politique nationale en matière de défense.
Senator Day: To conclude this, and this is my only question, basically, what you have described is an evolution in weaponry which is an NDHQ decision versus a decision that should be made from a political point of view in terms of a defence policy issue.

Il faut toutefois que le processus soit soumis à un droit de regard à l'échelle nationale, car il se pourrait que des décisions soient prises au niveau local qui ne tiennent pas compte des préoccupations nationales.
That has to be overseen nationally because one could make local decisions that do not reflect national concerns.

Nous octroyons à des entreprises et à des investisseurs européens le droit de remettre en question des décisions politiques prises démocratiquement à l'échelle nationale et régionale, pour peu qu'ils pensent que ces décisions entravent leurs droits à la réalisation de profits.
We're granting private European investors and corporations the right to challenge democratic policy decisions made by our national and sub-national governments if they feel these decisions infringe on their rights to profit.

1. Toute personne ayant subi un dommage du fait d’un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions nationales prises en application de la présente décision-cadre a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou d’une autre autorité compétente en vertu de la législation nationale réparation du préjudice subi.
1. Any person who has suffered damage as a result of an unlawful processing operation or of any act incompatible with the national provisions adopted pursuant to this Framework Decision shall be entitled to receive compensation for the damage suffered from the controller or other authority competent under national law.

Un document de travail des services de la Commission relatif à ce rapport présente une analyse détaillée des mesures nationales prises pour se conformer à la décision-cadre ainsi qu’un tableau précisant, sur la base des informations reçues par la Commission, les dispositions nationales transposant chaque article.
A Commission staff working paper associated with this report contains a detailed analysis of national measures taken to comply with the Framework Decision, as well as a table specifying, in accordance with the information received by the Commission, the national provisions transposing each of the Articles.

Par exemple, lorsqu'elle a témoigné devant le comité de l'autre endroit, l'Association nationale des retraités fédéraux a fait allusion à un problème, c'est-à-dire que la décision définitive quant à savoir s'il existe une relation conjugale est prise par le ministre - je me demande s'il plairait aux honorables sénateurs que cette décision soit prise par un ministre dans leur cas - sans que la loi n'accorde au survivant le droit de présenter des arguments ou d'interjeter appel.
For example, the Federal Superannuates National Association, in testimony before the other place, noted a problem, in that the final decision on whether there is a conjugal relationship rests with the minister - I wonder how honourable senators would like that decided for them by a minister - with no right for the survivor to present his or her case and with no process of appeal spelled out in law.