Vertaling van "décisions nationales plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision nationale d'autorisation
national authorization decision

Programme des décisions nationales
National Rulings Program

Programme des décisions nationales des douanes
National Customs Rulings Program

décision nationale des douanes
National Customs Ruling

toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales
a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities

décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour
decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) "décision relative à des mesures de contrôle", une décision exécutoire rendue au cours d'une procédure pénale par une autorité judiciaire compétente de l'État d'émission conformément à la législation et aux procédures nationales et prononçant à l'encontre d'une personne physique une ou plusieurs mesures de contrôle plutôt qu'une mise en détention provisoire;
(a) "decision on supervision measures" shall mean an enforceable decision taken in the course of criminal proceedings by a competent judicial authority of the issuing State in accordance with its national law and procedures and imposing on a natural person, as an alternative to provisional detention, one or more supervision measures;

(a) "décision relative à des mesures de contrôle", une décision exécutoire rendue au cours d'une procédure pénale par une autorité compétente de l'État d'émission conformément à la législation et aux procédures nationales et prononçant à l'encontre d'une personne physique une ou plusieurs mesures de contrôle plutôt qu'une mise en détention provisoire;
(a) "decision on supervision measures" shall mean an enforceable decision taken in the course of criminal proceedings by a competent authority of the issuing State in accordance with its national law and procedures and imposing on a natural person, as an alternative to provisional detention, one or more supervision measures;

"décision relative à des mesures de contrôle", une décision exécutoire rendue au cours d'une procédure pénale par une autorité compétente de l'État d'émission conformément à la législation et aux procédures nationales et prononçant à l'encontre d'une personne physique une ou plusieurs mesures de contrôle plutôt qu'une mise en détention provisoire;
(a) "decision on supervision measures" shall mean an enforceable decision taken in the course of criminal proceedings by a competent authority of the issuing State in accordance with its national law and procedures and imposing on a natural person, as an alternative to provisional detention, one or more supervision measures;

"décision relative à des mesures de contrôle", une décision exécutoire rendue au cours d'une procédure pénale par une autorité judiciaire compétente de l'État d'émission conformément à la législation et aux procédures nationales et prononçant à l'encontre d'une personne physique une ou plusieurs mesures de contrôle plutôt qu'une mise en détention provisoire;
(a) "decision on supervision measures" shall mean an enforceable decision taken in the course of criminal proceedings by a competent judicial authority of the issuing State in accordance with its national law and procedures and imposing on a natural person, as an alternative to provisional detention, one or more supervision measures;

C'est pourquoi nous pensons que le mieux est d'encourager les décisions nationales plutôt que d'essayer d'avancer une proposition de directive au niveau européen.
We therefore believe that the best course is to inspire national decisions rather than try to put forward proposals to be decided upon at European level.

Les citoyens ne voient pas que les améliorations de leurs droits et de leur qualité de vie découlent en fait de décisions européennes plutôt que nationales.
People do not see that improvements in their rights and quality of life actually come from European rather than national decisions.

Lors des réunions du comité du GFATM (trois jusque-là), la CE a insisté sur le maintien des principes précédemment convenus en ce qui concerne le GFATM, à savoir, en particulier: a) le Fonds est un mécanisme de financement et ne doit pas devenir un organe des Nations unies ou une nouvelle institution internationale; b) sa structure ne doit pas être 'gonflée' et il ne doit pas y avoir création de nouvelles entités dans les pays; c) les intérêts des pays en développement doivent constituer le principal élément à l'origine des décisions et l'accent mis sur la pauvreté n'est pas négociable; d) les décisions doivent être prises dans la transparence et en fonction de leur intérêt plutôt que dans le cadre d'un lobbying politique et elles doivent se fonder sur des propositions de grande qualité; e) le Fonds doit permettre d'améliorer les résultats sanitaires tout en tenant pleinement compte des cadres nationaux et des principes d'appropriation nationale, et en s'appuyant sur les mécanismes existants (le Fonds n'est pas un instrument 'vertical'; f) il importe de définir clairement les indicateurs et les critères utilisés pour le suivi et l'évaluation et de préciser les responsabilités en matière d'exécution des programmes et de gestion financière avant d'effectuer les premiers versements.
At the GFATM Board Meetings (three so far) the EC has insisted on upholding the previously agreed principles for the GFATM, including a) the Fund is a financing mechanism and should not become a UN body or new international institution; b) the structure should remain 'lean and mean' with no new entities established in country; c) the interests of developing countries are the key determinants for decisions and the poverty focus is non-negotiable; d) decisions should be made transparently and on merit rather than through political lobbying and should be based on high-quality proposals; e) the Fund should deliver improved health outcomes while fully taking into account national frameworks and ownership, and building on existing mechanisms - i.e. the Fund is not a 'vertical' instrument; f) monitoring and evaluation indicators and criteria must be well defined and programme and financial accountability clarified before the first disbursements are made.

Les autorités réglementaires nationales (ARN) sont plutôt favorables à l'accès payant au spectre. Une telle pratique pourrait faciliter les décisions d'assignation en cas de pénurie de radiofréquences et encourager une utilisation efficace, mais les avis divergent quant à savoir quel est le meilleur mécanisme d'assignation et d'autorisation à mettre en place et dans quelles conditions.
The national regulatory authorities were generally in favour of charging for access to the radio spectrum, which could make assignment decisions easier whenever there was a shortage of radio spectrum and encourage efficient usage thereof. However, views diverged on which assignment and licensing mechanism is best in which circumstances.

La coopération entre autorités réduit les risques de décisions divergentes qui sont davantage susceptibles de se produire lorsque l'autorité nationale applique son droit national plutôt que le droit communautaire.
Cooperation between authorities reduces the risk of divergent decisions, which are more likely to be reached where a national authority applies its national law rather than Community law.