Vertaling van "décisions juridiquement contraignantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) schéma intégré: la décision globale est prise par l'autorité compétente et constitue la seule décision juridiquement contraignante résultant de la procédure légale d'octroi des autorisations.
(a) integrated scheme: the comprehensive decision shall be issued by the competent authority and shall be the sole legally binding decision resulting from the statutory permit granting procedure.

Si une décision juridiquement contraignante est adoptée, elle devrait donner lieu à un contrôle juridictionnel dans l'État membre de l'autorité de contrôle qui a adopté cette décision.
The adoption of a legally binding decision should be subject to judicial review in the Member State of the supervisory authority that adopted the decision.

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, les États membres prévoient qu'une personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne.
1. Without prejudice to any other administrative or non-judicial remedy, Member States shall provide for the right of a natural or legal person to an effective judicial remedy against a legally binding decision of a supervisory authority concerning them.

Lorsque les mesures prévues peuvent avoir une incidence négative sur la sécurité d’approvisionnement d’un autre État membre ou d’une région ou risquent d’entraver le fonctionnement du marché intérieur de l’UE, la Commission pourra demander aux États membres de modifier leurs plans en conséquence, d’abord dans un avis puis, en l’absence de justification adéquate par les États membres, par voie de décision juridiquement contraignante.
Where measures foreseen can have a negative impact on the security of supply of another Member State or region or hamper the functioning of the EU internal market the Commission may request the Member States to amend their plans accordingly, first in an opinion and secondly, in the absence of a proper justification by the Member States, via a legally binding decision.

La Commission a émis des doutes concernant la proposition de l’UKE qui prévoit uniquement la publication de tarifs recommandés de terminaison d’appel mobile sur son site web sous une forme non contraignante, au lieu de réglementer ces tarifs au moyen de décisions réglementaires juridiquement contraignantes et immédiatement applicables.
The Commission has questioned UKE's proposal merely to publish recommended MTRs on its website in a non-binding form, rather than to regulate MTRs through legally binding, immediately enforceable regulatory decisions.

En ce qui concerne les données inexactes, incomplètes ou périmées qui sont transmises à un autre État membre ou mises à sa disposition et traitées ultérieurement par des autorités quasi judiciaires, c’est-à-dire des autorités compétentes pour prendre des décisions juridiquement contraignantes, leur rectification, effacement ou verrouillage devrait être effectué conformément au droit national.
As regards inaccurate, incomplete or no longer up-to-date data transmitted or made available to another Member State and further processed by quasi-judicial authorities, meaning authorities with powers to make legally binding decisions, its rectification, erasure or blocking should be carried out in accordance with national law.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

Aujourd'hui entre en vigueur une décision du Parlement européen et du Conseil par laquelle toutes les exigences restantes du protocole de Kyoto de 1997 deviennent juridiquement contraignantes dans tous les États membres.
Today, a Decision of the European Parliament and the Council enters into force, which makes all the remaining requirements under the 1997 Kyoto Protocol legally binding in all Member States.

Ainsi, le Conseil, dont les travaux sont préparés par le Comité des représentants permanents (Coreper), et la Commission sont seuls compétents, chacun dans leur domaine de compétences respectives et selon les procédures fixées par les traités, pour prendre des décisions juridiquement contraignantes.
Thus the Council, whose preparatory work is carried out by Coreper, and the Commission alone have powers, each within their own areas of competence and in accordance with procedures laid down by the Treaties, to take legally-binding decisions.

Et les décisions juridiquement contraignantes concernant l'utilisation de ces ressources limitées sont prises au cours de la WRC.
Legally binding decisions on the use of the scarce ressource are taken at the WRC.