Vertaling van "décisions judiciaires montrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de justice | décision judiciaire
court order | court ruling | judicial decision

décision judiciaire sur les mesures provisoires incluant la décision sur le principal
interim injunction including ruling on objection in the principal action

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

décision judiciaire [ décision de justice ]
court judgment [ legal ruling | legal decision | legal determination ]

décision judiciaire [ arrêt | sentence judiciaire ]
judicial decision [ judicial award ]

décision judiciaire sur les frontières entre États
adjudication of a boundary between States

prendre des décisions judiciaires
produce judicial decisions | produce legal decisions | hand down legal decisions | make legal decisions

donner des conseils sur des décisions judiciaires
propose legal decision | strategise judicial decisions | advise on legal decisions | suggest legal decision

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

décision judiciaire | décision de justice | prononcé
court decision | judicial ruling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Italie, par exemple, les recherches montrent qu'il faut 136 jours à partir de la décision judiciaire définitive pour que les actifs soient recouvrés, dont 23 jours entre la décision judiciaire et le gel du compte bancaire.
For example, in Italy the research shows that it takes 136 days from the final judicial decision to the recovery of the assets which includes 23 days from the judicial decision until the freezing of the bank account.

La vérité, c'est que certains développements, y compris des décisions judiciaires, montrent que nos préoccupations étaient tout à fait justifiées.
The truth is that some developments, including some legal decisions, show our concerns were fully justified.

45. fait remarquer que le cadre juridique du Kosovo jette les bases de l'institutionnalisation de l'égalité entre hommes et femmes et de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne néanmoins que les normes sociales, la tradition, les mauvaises conditions économiques et la faiblesse des institutions, notamment de l'appareil judiciaire, permettent la subsistance d'exceptions systématiques à l'application de la législation existante, comme en témoignent l'accès limité des femmes à la propriété, leur réticence à faire valoir leurs droits successoraux et leur incapacité de réclamer la garde de leurs enfants; observe d'ailleurs que la protection insuffisante des femmes contre les violences familiales, leur manque d'accès à la justice en cas de crimes commis, l'inégalité d'accès à l'éducation pour les jeunes filles, l'inégalité économique entre les femmes et les hommes et la permanence dans la sous-représentation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions en politique montrent aussi que la résolution 1325 est loin d'être respectée; à cet égard, invite les autorités du Kosovo à faire tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre cette résolution;
45. Points out that Kosovo's legal framework sets a foundation for the institutionalisation of gender equality and the implementation of UN Security Council Resolution 1325 on women, peace and security; stresses, nevertheless, that social norms, tradition, poor economic conditions and weak institutions – particularly the judiciary – allow for continued systematic exceptions to the application of existing legislation, exemplified by women's' limited access to property, hesitancy to file for inheritance rights and inability to claim child custody; notes that the insufficient protection of women from domestic violence, their lack of access to justice for crimes committed, the unequal access to education for girls, the economic inequality between women and men, and the continued underrepresentation of women in political decision-making at all levels are further evidence that Resolution 1325 is far from respected; calls, in this regard, on the Kosovo authorities to make all efforts to implement this resolution;

41. fait remarquer que le cadre juridique du Kosovo jette les bases de l'institutionnalisation de l'égalité entre hommes et femmes et de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne néanmoins que les normes sociales, la tradition, les mauvaises conditions économiques et la faiblesse des institutions, notamment de l'appareil judiciaire, permettent la subsistance d'exceptions systématiques à l'application de la législation existante, comme en témoignent l'accès limité des femmes à la propriété, leur réticence à faire valoir leurs droits successoraux et leur incapacité de réclamer la garde de leurs enfants; observe d'ailleurs que la protection insuffisante des femmes contre les violences familiales, leur manque d'accès à la justice en cas de crimes commis, l'inégalité d'accès à l'éducation pour les jeunes filles, l'inégalité économique entre les femmes et les hommes et la permanence dans la sous-représentation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions en politique montrent aussi que la résolution 1325 est loin d'être respectée; à cet égard, invite les autorités du Kosovo à faire tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre cette résolution;
41. Points out that Kosovo’s legal framework sets a foundation for the institutionalisation of gender equality and the implementation of UN Security Council Resolution 1325 on women, peace and security; stresses, nevertheless, that social norms, tradition, poor economic conditions and weak institutions – particularly the judiciary – allow for continued systematic exceptions to the application of existing legislation, exemplified by women’s’ limited access to property, hesitancy to file for inheritance rights and inability to claim child custody; notes that the insufficient protection of women from domestic violence, their lack of access to justice for crimes committed, the unequal access to education for girls, the economic inequality between women and men, and the continued underrepresentation of women in political decision-making at all levels are further evidence that Resolution 1325 is far from respected; calls, in this regard, on the Kosovo authorities to make all efforts to implement this resolution;

Plusieurs recherches et la jurisprudence, comme la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Gladue, montrent et établissent clairement que les délinquants autochtones sont victimes de préjugés dans le système judiciaire canadien.
Repeated research and the case law, such as the Supreme Court of Canada ruling in R v. Gladue, clearly demonstrate and establish a bias against Aboriginal offenders in Canada's justice system.

M. Christian : Non. Les documents historiques et même de nombreuses décisions judiciaires montrent que les chefs héréditaires n'ont pas été complètement informés de ce à quoi ils renonçaient et de ce qu'ils acceptaient.
Mr. Christian: No. Historical documents and even a lot of the legal cases will show you that the hereditary chiefs were not fully informed on what they were signing and agreeing to.