Vertaling van "décisions judiciaires davantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de justice | décision judiciaire
court order | court ruling | judicial decision

décision judiciaire sur les mesures provisoires incluant la décision sur le principal
interim injunction including ruling on objection in the principal action

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

décision judiciaire [ décision de justice ]
court judgment [ legal ruling | legal decision | legal determination ]

décision judiciaire [ arrêt | sentence judiciaire ]
judicial decision [ judicial award ]

décision judiciaire sur les frontières entre États
adjudication of a boundary between States

prendre des décisions judiciaires
produce judicial decisions | produce legal decisions | hand down legal decisions | make legal decisions

donner des conseils sur des décisions judiciaires
propose legal decision | strategise judicial decisions | advise on legal decisions | suggest legal decision

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

décision judiciaire | décision de justice | prononcé
court decision | judicial ruling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le point de contact conclut toutefois qu'il est difficile de déterminer si ces améliorations sont les conséquences de la transposition par les Etats membres de la décision-cadre, et que l’amélioration générale de la coopération depuis ces cinq dernières années semble davantage attribuée à l’acquisition d’une culture judiciaire européenne des magistrats plutôt qu’à la transposition de cet instrument.
The contact point concludes, however, that it is difficult to determine whether these improvements are the result of Member States’ transposition of the Framework Decision, and that general improvements in cooperation over the past five years seem to be a result of the emergence of a “European judicial culture” amongst magistrates rather than of the transposition of the Decision.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Il s’agit aujourd’hui de réviser ce règlement pour moderniser ses dispositions et «améliorer» certaines procédures: la communication entre les juges, la question des actes authentiques, la question de l’arbitrage et surtout la question de l’exequatur.Sans entrer dans le détail de ces questions juridiques complexes, j’attends vivement la révision de ce règlement, révision qui permettra une meilleure protection juridique des citoyens européens: une meilleure «libre circulation» des jugements et décisions judiciaires, davantage de «confiance mutuelle» entre les juridictions et systèmes judiciaires des différents États membres, soit un renforcement de la sécurité juridique en Europe et des droits des citoyens.
It is now a question of revising this regulation to modernise its provisions and to ‘improve’ certain procedures: communication between judges, the issue of authentic acts, the issue of arbitration and, most particularly, the issue of the exequatur. Without going into detail about these complex legal issues, I keenly await the amendment of this regulation, an amendment which will provide European citizens with better legal protection: better ‘free movement’ of judgments and legal decisions, greater ‘mutual confidence’ between the jurisdictions and legal systems of the various Member States, namely a strengthening of legal certainty in Europe and of the rights of European citizens.

Le mouvement environnemental est en croissance depuis les années 1970, et les groupes autochtones s'affirment davantage lorsqu'il est question de développement sur leur territoire depuis une série de décisions judiciaires rendues à partir de la fin des années 1990.
The environmental movement has been on the rise since the 1970s, and aboriginal groups have been more assertive about having their say about development on their territories since a series of court decisions starting in the late 1990s.

J. considérant que l'harmonisation des règles de conflit de lois est de nature à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où cette mesure renforce la confiance mutuelle; que, à l'heure actuelle, 26 corpus différents de règles de conflit de lois sur le divorce existent dans les États membres qui participent à la coopération judiciaire en matière civile et que l'instauration d'une coopération renforcée dans ce domaine en réduira le nombre à 14, contribuant ainsi à harmoniser davantage les règles du droit international privé et à renforcer le processus d'intégration,
J. whereas harmonisation of conflict-of-law rules will facilitate the mutual recognition of judgments in the area of freedom, security and justice in that it will reinforce mutual trust; whereas at present 26 different sets of conflict-of-law rules as regards divorce exist in the Member States participating in judicial cooperation in civil matters, and the establishment of enhanced cooperation in this field will reduce this number to 14, thus making for greater harmonisation of the rules of private international law and reinforcing the integration process,

J. considérant que l'harmonisation des règles de conflit de lois facilitera la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où cette mesure renforce la confiance mutuelle; que, à l'heure actuelle, 26 corpus différents de règles de conflit de lois sur le divorce existent dans les États membres qui participent à la coopération judiciaire en matière civile et que l'instauration d'une coopération renforcée dans ce domaine en réduira le nombre à 13, contribuant ainsi à harmoniser davantage les règles du droit international privé et à renforcer le processus d'intégration,
J. whereas harmonisation of conflict-of-law rules will facilitate the mutual recognition of judgments in the area of freedom, security and justice in that it will reinforce mutual trust; whereas at present 26 different sets of conflict-of-law rules as regards divorce exist in the Member States participating in judicial cooperation in civil matters, and the establishment of enhanced cooperation in this field will reduce this number to 13, thus making for greater harmonisation of the rules of private international law and reinforcing the integration process,

Un renforcement de l’équité procédurale à l’étape de l’examen judiciaire permettra aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux demandeurs du statut d’organisme de bienfaisance d’être davantage en mesure de contester le certificat en général, ce qui devrait compenser l’impossibilité de faire appel de la décision de la Cour fédérale et le fait qu’il ne soit possible de contester la décision d’un ministre de délivrer un certificat qu’a posteriori.
Implementing a greater degree of procedural fairness during judicial review would provide a registered charity or applicant for charitable status an improved opportunity to challenge the certificate decision generally. This should compensate for the lack of ability to appeal the Federal Court decision and the fact that applicants or charities are only able to challenge the Ministers’ decisions to issue certificates after the fact.

19. partage le point de vue de la Commission selon lequel le problème principal en matière de normes vient davantage de l'insuffisance de leur mise en œuvre que de leur absence; considère dès lors qu'il conviendrait d'inclure dans la décision-cadre des dispositions relatives à la mise en œuvre réelle et à des sanctions, y compris l'annulation de la décision judiciaire en cas de violations graves des normes fondamentales; afin de garantir le respect des normes minimales en matière de procès équitable, il convient que les États membres prévoient des sanctions adéquates pour les cas de violation, sans préjudice des dispositions de l'article 7 du traité UE pour les cas graves de violation imputables à un État membre;
19. Shares the view of the Commission that the main problem in terms of standards is more the deficiencies in practice than their absence; considers therefore that provisions should be included in the framework decision for effective enforcement and sanctions including the invalidation of a judicial decision in case of serious breaches of the common fundamental standards; considers that in order to ensure compliance with minimum fair trial standards, the Member States must provide for adequate legal sanctions in cases of infringement, without prejudice to the provisions of Article 7 of the TEU for cases of serious breaches by a Member State;