Traduction de «décisions intervenues depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision depuis lors modifiée en ce sens que
order in the meantime amended to the effect that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, après avoir rassemblé, dans un règlement unique global, les 21 règlements applicables aux organisations communes des marchés spécifiques aux secteurs en vue de rationaliser et de simplifier le cadre juridique des politiques de marchés tels que l’intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l’importation, les restitutions à l’exportations, les mesures de sauvegarde, les aides d’État, les règles de la concurrence ainsi que la communication et la notification des données, il devenait indispensable de mettre à jour ce texte pour tenir compte des décisions intervenues depuis 2006 dans les secteurs du sucre, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, des semences, de la viande bovine et du lait et des produits laitiers.
Having brought the 21 regulations applicable to the common organisation of agricultural markets together in a single all-encompassing regulation in order to rationalise and simplify the legal framework of market policies such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, state aid and competition rules, and the communication and reporting of data, it became necessary to update this text to take account of decisions taken since 2006 in the sugar, fruit and vegetables, processed fruit and vegetables, seeds, beef and milk and milk products sectors.

Dans un souci de transparence, la Commission peut-elle préciser avec exactitude toutes les démarches et toutes les décisions intervenues depuis l'adoption du rapport précité s'agissant de la nomination du successeur de M. Brüner?
For reasons of transparency, can the Commission indicate in detail the steps and decisions taken since the adoption of the report regarding the appointment of the successor to Mr Brüner?

Cet article stipule aussi que lorsqu’une décision d’éloignement est exécutée plus de deux ans après qu’elle a été prise, l’État membre vérifie l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou la sécurité publique que représente la personne concernée, et évalue si un changement matériel des circonstances est intervenu depuis le moment où la décision d’éloignement avait été prise.
This Article also provides that if an expulsion order is enforced more than two years after it was issued, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any material change in the circumstances since the expulsion order was issued.

2. Lorsqu'une décision d'éloignement, telle que visée au paragraphe 1, est exécutée plus de deux ans après qu'elle a été prise, l'État membre vérifie l'actualité et la réalité de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique que représente la personne concernée, et évalue si un changement matériel des circonstances est intervenu depuis le moment où la décision d'éloignement avait été prise.
2. If an expulsion order, as provided for in paragraph 1, is enforced more than two years after it was issued, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any material change in the circumstances since the expulsion order was issued.

Cette décision, qui abroge et remplace la décision 63/266/CEE, modifie la composition et l'organisation du Comité consultatif en vue de tenir compte de l'évolution sociale, politique et institutionnelle intervenue depuis sa création en 1963 ainsi que de l'adhésion des nouveaux États membres.
The Decision, which repeals and replaces Decision 63/266/EEC, modifies the composition and organisation of the Advisory Committee in order to take account of the social, political and institutional changes that have taken place since its creation in 1963, as well as of the accession of the new Member States.

Avant de procéder à l'exécution d'une mesure d'éloignement, l'État membre doit vérifier l'actualité et la réalité de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique, et évaluer le changement éventuel des circonstances intervenu depuis le moment où la décision d'éloignement avait été prise.
Before enforcing an expulsion order, the Member State shall check whether the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any change in the circumstances since the expulsion decision was taken.

2. Avant de procéder à l’exécution d’une mesure d’éloignement, l’État membre doit vérifier l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou à la sécurité publique, et évaluer le changement éventuel des circonstances intervenu depuis le moment où la décision d’éloignement avait été prise.
(2) Before enforcing an expulsion order, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy and public security and shall assess whether there has been any change in the circumstances since the expulsion decision was taken.

La Commission a approuvé les conclusions de cet examen, mais a apporté des modifications mineures aux affectations des ressources humaines pour tenir compte des évolutions intervenues depuis juillet 2000 et des priorités politiques de la décision APS.
The Commission has upheld the conclusions of this exercise, but made minor modifications to the human resource allocations to take into account developments since July 2000 and the political priorities of the APS Decision.

Les propositions sont les suivantes: A. Réduction de la carte des zones d'aides à finalité régionale françaises (carte de la Prime d'Aménagement du Territoire - PAT) Tenant compte de l'évolution socio-économique des régions françaises intervenue depuis 1984 (date de la dernière décision de la Commission sur la PAT(1) et sur la base de la méthode d'application de l'article 92.3.c(2) du traité, la Commission propose aux autorités françaises d'exclure de la carte de la PAT les zones éligibles à la PAT des départements de CHARENTE, CHER, INDRE, LANDES, MAYENNE, ORNE, BAS- RHIN, HAUT-RHIN, ILLE-ET-VILAINE, VIENNE et INDRE-ET-LOIRE.
The proposals are as follows: A. Reduction in the territorial coverage of the French regional planning grant (Prime d'Aménagement du Territoire - PAT) scheme In view of socio-economic developments in the French regions since 1984 (when the Commission last took a decision on the PAT scheme1) and on the basis of the method for the application of Article 92(3)(c) of the Treaty,2 the Commission is proposing to the French authorities that the areas eligible in the following departments be excluded from the PAT scheme: Charente, Cher, Indre, Landes, Mayenne, Orne, Bas- Rhin, Haut-Rhin, Ille-et-Vilaine, Vienne and Indre-et-Loire.