Vertaling van "décisions individuelles positives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision individuelle en matière civile
individual decision under civil law

décision individuelle CECA
ECSC individual Decision

décision individuelle concernant une franchise de services
individual decision relating to a service franchising agreement

décision individuelle
individual decision

décision finale positive
final affirmative determination

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

détermination positive [ décision positive ]
affirmative determination

liberté individuelle [ liberté positive ]
individual liberty [ individual freedom | positive liberty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la Commission a de sérieux doutes quant au respect des décisions de ne pas soulever d'objections, des décisions positives ou des décisions conditionnelles, en ce qui concerne les aides individuelles, l'État membre concerné, après avoir eu l'occasion de présenter ses observations, l'autorise à procéder à des visites de contrôle sur place.
1. Where the Commission has serious doubts as to whether decisions not to raise objections, positive decisions or conditional decisions with regard to individual aid are being complied with, the Member State concerned, after having been given the opportunity to submit its comments, shall allow the Commission to undertake on-site monitoring visits.

le contenu des régimes individuels que l'Agence peut accepter, ou sur lesquels la Commission a adopté une décision positive conformément au point e), est publié.
the contents of individual schemes which are acceptable to the Agency, or on which the Commission has taken a positive decision in accordance with point (e), shall be published.

b) le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la titularisation, à la promotion, à la mutation, à la fixation de la position administrative et à la cessation des fonctions d'un fonctionnaire sont publiées dans l'institution dont il relève.
(b) the third paragraph shall be replaced by the following:"Specific decisions regarding appointment, establishment, promotion, transfer, determination of administrative status and termination of service of an official shall be published in the institution to which the official belongs.

S'il est d'accord avec le fait que l'objectif d'harmonisation n'est pas qu'un organe communautaire prenne des décisions individuelles positives ou négatives en matière de protection, il estime qu'un réexamen doit être réalisé sur les restrictions, dans le contexte du Titre IV du TCE (art. 68) aux possibilités de renvois préjudiciels à la Cour européenne de Justice afin de renforcer l'harmonisation et le contrôle juridictionnel.
While agreeing that the aim of harmonisation was not to allow a Community body to take individual decisions granting or refusing protection, the churches felt that there was a need to reconsider the restrictions under Title IV of the EC Treaty (Article 68) on the possibilities for seeking preliminary rulings from the European Court of Justice in order to further harmonisation and judicial review.

La Commission estime important de clarifier un point de prime abord : pour elle, la procédure commune et le statut uniforme n'ont pas pour but d'organiser la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la Convention de Genève ou de protections subsidiaires par des décisions individuelles positives ou négatives prises au niveau d'un organe communautaire.
The Commission believes it is important to begin by clarifying one point in particular: the purpose of the common procedure and the uniform status is not to organise the recognition of Geneva-Convention refugee status or subsidiary protection by means of individual positive or negative decisions taken by a Community body.

J’insiste spécialement sur la position de rejet de toute proposition visant à instaurer un système de quotas individuels ou de quotas individuels transférables au niveau de l’Union, qui se traduirait par la privatisation des ressources halieutiques, la concentration et la verticalisation des captures, avec des conséquences négatives au niveau socio-économique et environnemental, en espérant que la plénière ne modifiera pas cette décision.
I would highlight, in particular, the position of rejecting any proposal to introduce a system of individual quotas or individual transferable quotas at EU level, which would amount to the privatisation of fishery resources and to the concentration/verticalisation of catches, which would have negative consequences at the socio-economic and environmental level, and I hope that Parliament will not change this decision.

De telles restrictions ne pourront être exemptées que par une décision individuelle, compte tenu notamment de la position sur le marché des entreprises en cause et du degré de concentration du marché.
Such restrictions can be declared exempt only by an individual decision, taking account of the market position of the undertakings concerned and the degree of concentration on the relevant market.

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.