Traduction de «décisions inconciliables devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision inconciliable
irreconcilable decision

décisions inconciliables
irreconcilable decisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions du règlement (UE) no 1215/2012 en matière de litispendance et de connexité, qui visent à éviter des procédures parallèles et des décisions inconciliables, devraient s’appliquer lorsque des demandes sont formées devant une juridiction commune et devant une juridiction d’un État membre dans lequel l’accord JUB ou, selon le cas, le traité relatif à la Cour de Justice Benelux ne s’applique pas.
The rules of Regulation (EU) No 1215/2012 on lis pendens and related actions, aimed at preventing parallel proceedings and irreconcilable judgments, should apply when proceedings are brought in a common court and in a court of a Member State in which the UPC Agreement or, as the case may be, the Benelux Court of Justice Treaty does not apply.

(8) Les dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012 en matière de litispendance et de connexité, qui visent à éviter des procédures parallèles et des décisions inconciliables, devraient s'appliquer lorsque des demandes sont formées devant une juridiction commune et devant une juridiction d'un État membre dans lequel l'accord JUB ou, selon le cas, le traité relatif à la Cour de Justice Benelux ne s'appliquent pas.
(8) The rules of Regulation (EU) No 1215/2012 on lis pendens and related actions, aimed at preventing parallel proceedings and irreconcilable judgments, should apply when proceedings are brought in a common court and in a court of a Member State in which the UPC Agreement or, as the case may be, the Benelux Court of JusticeTreaty does not apply.

D. considérant que le caractère inconciliable du débat politique européen après les élections législatives grecques méconnaît le fait que le peuple a rejeté le protocole de la troïka de façon démocratique; considérant que les institutions européennes devraient respecter, sans poursuivre le chantage inacceptable actuellement pratiqué, la décision du peuple grec de tendre vers le développement, la croissance et la cohésion sociale, en mettant fin à la politique d'austérité imposée par le protocole de la troïka, qui s'est révélée contreproductive et désastreuse sur le plan social;
D. whereas the irreconcilability of the European political debate after the Greek general election ignores the fact that people rejected the Troika memoranda in a democratic way; whereas the European institutions should respect, without the unacceptable blackmail that is being imposed, the decision made by the Greek people to move towards development, growth and social cohesion, putting an end to the counter-productive and socially devastating austerity policy imposed by the Troika memorandum;

(16) Dans l'intérêt du fonctionnement harmonieux de la justice, des décisions inconciliables ne devraient pas être rendues dans différents États membres.
(16) In the interest of the harmonious functioning of justice, irreconcilable decisions should not be given in different Member States.

7. estime que des actes authentiques ne devraient pas être directement exécutoires sans qu'il ait été possible de les contester devant les autorités judiciaires de l'État dans lequel l'exécution est demandée; estime que la procédure exceptionnelle qui doit être introduite ne devrait pas se limiter aux cas où l'exécution de l'acte est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné, sachant qu'il est possible de concevoir des circonstances dans lesquelles un acte authentique pourrait être inconciliable avec une décision rendue antérieurement et que la validité (contrairement à l'authenticité) d'un acte authentique peut-être contestée devant les tribunaux de l'État d'origine en raison d'une erreur ou d'une interprétation erronée, etc., ce même lorsque l'exécution est en cours;
7. Considers that authentic instruments should not be directly enforceable without any possibility of challenging them before the judicial authorities in the State in which enforcement is sought; takes the view therefore that the exceptional procedure to be introduced should not be limited to cases where enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the State addressed since it is possible to conceive of circumstances in which an authentic act could be irreconcilable with an earlier judgment and the validity (as opposed to the authenticity) of an authentic act can be challenged in the courts of the State of origin on grounds of mistake, misrepresentation, etc. even during the course of enforcement;