Traduction de «décisions futures fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision qui fait l'objet du recours
decision under appeal

décision qui fait l'objet du pourvoi
decision against which the appeal is brought

la décision ne fait pas droit aux prétentions de quelqu'un
somebody is adversely affected by the decision

Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale
Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure

Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

a fait l'objet d'une décision défavorable
received an adverse ruling

Géomatique II : Le futur qui se fait
Geomatics II: A Future in the Making

décision exécutive [ fonction exécutive | fait exécutif ]
executive act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, dans les futurs Etats membres, l'augmentation du taux de possession de voitures par la population, et de ce fait de l'usage de l'automobile, dans les années futures dépendra non seulement du revenu mais aussi des décisions politiques concernant le développement du système de transport.
Accordingly, how much car ownership, and by implication the use of cars, increases in the accession countries in future years is affected not only by income but by policy decisions made as regards the development of the transport system.

peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que la décision se fonde sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l'espèce, un investisseur privé avisé en économie de marché se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d'un tel investissement (23); la Commission peut refuser d'examiner des éléments de preuve établis postérieurement à l'adoption de la décision d'effectuer l'investissement en question (24),
in that regard, it may have to produce evidence showing that the decision was based on economic evaluations comparable to those which, in the circumstances, a rational private investor in a situation as close as possible to that of the Member State would have had carried out, before making the investment, in order to determine its future profitability (23); the Commission may refuse to examine evidence established after the decision to make the investment in question (24),

La mise en œuvre des autres parties des projets visés aux points 2.1 (Assistance technique et renforcement des capacités), 2.2 (Développer des capacités pour les futures générations d'experts du TICE — l'initiative de renforcement des capacités (IRC)], 2.3 (Améliorer le modèle de transport atmosphérique (MTA)], 2.4 (Caractérisation et atténuation du xénon radioactif) et 2.6 (Assurer la viabilité des stations sismiques auxiliaires certifiées du SSI) de l'annexe de la décision 2012/699/PESC, dont il est fait expressément mention dans la demande présentée par l'OTICE le 18 juin 2014, pourrait s'effectuer sans aucune implication en termes de ressources.
Implementation of the remaining parts of the projects referred to in paragraphs 2.1 (Technical Assistance and Capacity Building), 2.2 (Developing Capacity for Future Generations of CTBT Experts — the Capacity Development Initiative (CDI)), 2.3 (Enhancing the Atmospheric Transport Model (ATM)), 2.4 (Characterisation and Mitigation of Radioxenon) and 2.6 (Sustainment of Certified IMS Auxiliary Stations) of the Annex to Decision 2012/699/CFSP, as specifically quoted in the request made by the CTBTO on 18 June 2014, could be performed without any resource implications.

Au vu de cette disposition spécifique du manuel des procédures, j’ai attiré l’attention de la DG Concurrence sur le fait que toute décision future devrait être adressée à Brugg en allemand.
In view of this specific mention in the Manual of Procedures, I called DG Competition’s attention to the fact that any future decision should be addressed to Brugg in German.

L’absence de mesures décisives en faveur de la viabilité des systèmes ne fera que reporter la charge de l’ajustement, soit sur les futurs travailleurs, soit sur les futurs retraités, qui pourraient ne pas être préparés à toucher des retraites moins élevées qu’escompté, comme l’a fait remarquer le Conseil européen[16].
Failing to take resolute policy action to enhance sustainability will push the burden of adjustment forward either to future workers or to future pensioners who might not have prepared for lower than expected pensions, as underlined by the European Council[16].

Les responsables politiques pourront ainsi appuyer leurs décisions futures concernant le danger que fait courir la présence de substances chimiques spécifiques dans des articles de consommation par des données scientifiques rigoureuses.
This will enable policy makers to base any future decisions on the risk of specific chemicals in consumer articles on sound scientific data.

Cette évaluation globale comprend un examen des résultats obtenus au regard des objectifs fixés, détermine si les principes de base restent valables, fait le point sur l'application de la présente décision en ce qui concerne le SIS II central et sur la sécurité offerte par le SIS II central et en tire toutes les conséquences pour le fonctionnement futur.
This overall evaluation shall include an examination of results achieved against objectives, and an assessment of the continuing validity of the underlying rationale, the application of this Decision in respect of Central SIS II, the security of Central SIS II and any implications for future operations.

La Commission fait rapport tous les ans au Parlement européen et au Conseil sur les activités mises sur pied et les mesures adoptées en application de la présente décision ainsi que sur les actions futures envisagées en application de la présente décision.
The Commission shall report on an annual basis to the European Parliament and the Council on the activities developed and the measures adopted pursuant to this Decision, as well as on future actions envisaged pursuant to this Decision.