Vertaling van "décisions existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne pouvons nous satisfaire de l’absence de mise en œuvre par les membres de l’OMC de décisions existantes sur l’accès en franchise de droits et sans contingent, qui sont essentielles pour créer de nouvelles opportunités commerciales sûres pour les PMA.
We cannot be satisfied by continued failure among WTO members to implement existing decisions on Duty Free Quota Free access, which are essential to create new, secure trade opportunities for LDCs.

Je tiens à souligner qu'en souscrivant à ces mesures d'incitation, les membres du Bureau s'engagent à modifier, en conséquence, les décisions existantes du Bureau.
I would like to emphasize that, by endorsing such incentive measures, the Members of the Bureau commit themselves to subsequently modifying existing Bureau decisions accordingly.

Il est utile d'attirer l'attention sur des décisions existantes de la Cour de justice européenne éclairant ce domaine du droit.
It is useful to draw attention to existing European Court of Justice decisions which inform this area of law.

Ces dispositions sont sans préjudice du rôle du comité économique et financier tel qu'il résulte de l'article 134 du TFUE et des décisions existantes du Conseil le concernant (JO L 358 du 31.12.1998, p. 109 et JO L 5 du 9.1.1999, p. 71).
These provisions are without prejudice to the role of the Economic and Financial Committee as laid down in Article 134 of the TFEU and to existing Council Decisions thereon (OJ L 358, 31.12.1998, p. 109 and OJ L 5, 1.1.1999, p. 71).

Ces autorités devraient prêter assistance aux créanciers et aux débiteurs d’aliments pour faire valoir leurs droits dans un autre État membre par la présentation de demandes de reconnaissance, de constatation de la force exécutoire et d’exécution de décisions existantes, de modification de telles décisions ou d’obtention d’une décision.
These Authorities should assist maintenance creditors and debtors in asserting their rights in another Member State by submitting applications for recognition, enforceability and enforcement of existing decisions, for the modification of such decisions or for the establishment of a decision.

La reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire d’une décision existante ne sont pas possibles
Recognition and a declaration of enforceability of an existing decision are not possible

Le droit communautaire n'envisage pas la possibilité d'ignorer les lois et les décisions existantes au motif que de nouvelles règles sont envisagées et sont susceptibles d'être instaurées.
Community law does not envisage the possibility of disregarding existing laws and judgments on the grounds that new rules are being considered and may be introduced.

En conséquence, il y a lieu d'abroger les décisions existantes établissant les certificats d'importation, après un délai destiné à donner aux pays tiers la possibilité d'adapter leur législation.
Existing Decisions setting the import certificates should consequently be repealed after a delay to give third countries the possibility to adapt their legislation.

Nous devons prendre de nouvelles décisions, et actualiser les décisions existantes, en tenant compte des aspects économiques, environnementaux, et surtout sociaux.
We should make new decisions, as well as update the old ones, taking into consideration economic, environmental, but mainly social aspects.

1. Le fabricant ou l'importateur peut, conformément à la procédure fixée à l'article 13 , demander la modification d'une décision existante.
1. The manufacturer or importer may, in accordance with the procedure laid down in Article 13 , apply for a modification of an existing decision .